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Le père de mon mari est décédé mi août après avoir été hospitalisé pendant une quinzaine de jours suite au décès de sa concubine début août. Mon mari et sa sœur ne l'on appris que le 11 novembre par hasard car ils n'étaient plus en contact. La sœur de mon mari a été prévenue du décès de la concubine de son père par sa fille car elle a son numéro, par contre elle ne l'a pas prévenue du décès de son père. Ils sont 4 enfants et tous sans contact avec leur père. Mon mari et ses frères et sœur n'ont aucune information sur la sépulture, si c'était bien la volonté de leur père qu'ils ne soient pas prévenus. Mon mari et ses frères et sœur ont été contacté par téléphone par le notaire pour avertir de l'ouverture de la succession mi décembre et ils ont rendez-vous vendredi 23 janvier. Mon mari et sa sœur ont reçu un document : compte prévisionnel de la succession de leur père. Dessus figure un accompte de la banque : actif 1000€, CARSAT actif : 480,83€, frais d'hospitalisation passif : 45,5€, Sip passif : 101€, honoraires d'ouverture de déblocage des fonds de convention de répartition : passif :480€, frais acte de notoriété, passif : 420€ et passif 144€ car 2 des frères donnent procuration. Solde actif 5351€
Balance 5642,03 reparti en 4 soit 1410,51 €.
Et en bas de page signature et bon pour accord. Lors de l'appel le notaire a insisté pour que mon mari amène un rib lors du 1 er rendez vous. Mon mari n'a pas connaissance de la façon de la gestion de la sépulture, il ne sait pas qui a géré les factures et comment celà été géré pendant l'hospitalisation de son père. Il ne sait pas si la fille de la concubine avait procuration car c'est elle qui s'occupait du père de mon mari et de sa mère. Mon mari ne sais pas à quel nom été le loyer et les factures d'eau d'électricité téléphone...
Vous avez deux sujets qui se mélangent : **(1) l’accès à l’information** (sépulture, factures, procuration, mouvements bancaires) et **(2) la liquidation de la succession** (ce que vous signez, quand, et avec quelles garanties).
Je vous donne une stratégie “pratique” pour le rendez‑vous chez le notaire **vendredi 23 janvier 2026**, en supposant un décès **mi‑août 2025** (à ajuster si la date exacte est différente).
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## 1) Le “coup d’après” : ce que le notaire / le tiers vont probablement soutenir
1) **Le notaire** va chercher à obtenir rapidement :
- vos pièces d’identité + livret de famille / actes d’état civil,
- un **RIB**,
- une signature “bon pour accord” sur un **compte** / une **convention de répartition**.
2) **La fille de la concubine (ou toute personne qui gérait)** dira souvent :
- “j’avais une procuration”,
- “j’ai payé l’hôpital / les obsèques / le loyer”,
- “votre père ne voulait pas que vous soyez prévenus”.
Votre levier, c’est simple : **ok, mais alors justificatifs + traçabilité bancaire**.
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## 2) Ne signez pas “bon pour accord” tant que vous n’avez pas les pièces (point crucial)
Le document “compte prévisionnel” avec une ligne “bon pour accord” n’est pas un simple papier administratif : ça peut être présenté comme **une validation des comptes** et **une acceptation de la répartition**.
### Position recommandée
- **Vous pouvez apporter le RIB** (ça ne vaut pas acceptation à lui seul), mais
- **vous pouvez refuser de signer** tant que les justificatifs ne sont pas communiqués, ou signer uniquement avec une mention manuscrite du type :
**“Reçu pour information – sous réserve de vérification des pièces justificatives et des comptes”**.
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## 3) Charge de la preuve : ce que vous devez exiger du notaire (liste opérationnelle)
Le notaire établit la preuve de la qualité d’héritier via l’**acte de notoriété** : demandez-en une copie et vérifiez qui est déclaré héritier (et sur quelles pièces). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841422/2011-05-18?utm_source=openai))
Au rendez-vous, demandez **par écrit** (mail après rendez‑vous, ou courrier remis) :
### A. État civil / dévolution
- copie de l’**acte de décès** (et où la succession est “ouverte”),
- confirmation de l’absence d’épouse / ex‑épouse survivante, PACS, etc.,
- résultat de la recherche de testament (le notaire sait quoi vérifier — demandez juste la conclusion).
### B. Actif / passif : les preuves, pas seulement un tableau
- **relevés bancaires** (au minimum les derniers mois avant le décès + jusqu’au blocage),
- détail “CARSAT actif” : à quoi correspond la somme (arriérés ? trop-perçu ?),
- “frais d’hospitalisation” : facture(s) + qui a payé,
- “SIP passif” : avis / mise en recouvrement (impôt, taxe, etc.),
- “honoraires d’ouverture / déblocage / convention de répartition” : demandez la **note de frais détaillée** (ce qui est émoluments, débours, TVA, etc.).
### C. Logement / charges
Puisque vous ne savez pas “à quel nom” étaient le loyer et les contrats :
- demandez : bail (ou attestation du bailleur), dernière quittance, état des lieux si résiliation,
- factures électricité/gaz/eau/télécom : au nom de qui, et jusqu’à quelle date.
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## 4) Procuration, retraits, “gestion” : vos outils juridiques
### A. Si quelqu’un avait procuration : obligation de rendre des comptes
Toute personne qui a agi avec une procuration (mandat) doit **rendre compte** de sa gestion et justifier les sommes reçues/retirées. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445286?utm_source=openai))
➡️ Donc : **exigez copie de la procuration** (banque, La Poste, etc.) et **traçabilité** des opérations.
### B. Si des sommes ont été “détournées” ou cachées : risque de recel successoral
Si un héritier (ou successible) a recelé des biens/droits successoraux, la sanction peut être lourde (privation de droits sur les biens recelés, etc.). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239/?utm_source=openai))
Je le dis clairement : **accuser sans preuves est contre-productif**. Votre angle efficace, c’est :
- “nous ne mettons pas en cause, nous demandons les justificatifs et relevés”.
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## 5) Option successorale : sécurisez-vous si vous craignez des dettes inconnues
Tant que vous n’avez pas une vision claire (dettes, loyer, impôts, etc.), évitez de vous enfermer.
Vous avez 3 options : accepter, renoncer, ou **accepter à concurrence de l’actif net**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136273/?utm_source=openai))
C’est un **outil de protection** si vous craignez de découvrir des dettes après coup.
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## 6) Délais fiscaux (important en janvier 2026)
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de **6 mois** quand le décès a eu lieu en France métropolitaine. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197301?utm_source=openai))
➡️ Si le décès est bien **mi‑août 2025**, l’échéance est **mi‑février 2026** (à quelques jours près selon la date exacte).
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## 7) Sépulture / obsèques : comment obtenir l’info sans conflit frontal
Même si vous étiez “sans contact”, vous pouvez rechercher factuellement :
1) **Demandez l’acte de décès** à la mairie du lieu de décès (ça vous donne déjà une base).
2) Avec la commune du dernier domicile / du décès : demander au **service cimetières** s’il existe une concession et où.
3) Demandez au notaire : **facture des obsèques** et entreprise de pompes funèbres (cela identifie souvent le lieu d’inhumation/crémation).
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## 8) Plan d’action pour le rendez-vous du 23 janvier 2026 (très concret)
### À dire au notaire (phrase simple)
> “Nous sommes d’accord pour avancer, mais nous ne signerons aucun ‘bon pour accord’ sans les justificatifs (relevés, factures, procurations). Merci de nous transmettre la liste des pièces et un dossier complet.”
### À apporter
- CNI, livret de famille / actes, justificatif de domicile,
- RIB **si vous voulez**, mais sans engagement de signature immédiate.
### À obtenir avant toute signature de répartition
- acte de notoriété ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841422/2011-05-18?utm_source=openai))
- relevés bancaires / inventaire minimum,
- détail des frais notariés,
- justificatifs passif (hôpital, impôts).
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## 9) Point à ne pas oublier : assurance‑vie (souvent la “zone aveugle”)
Si le défunt avait une assurance‑vie avec un bénéficiaire (ex : concubine, enfant de la concubine), ce capital est en principe **hors succession**, sauf primes manifestement exagérées. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793016?utm_source=openai))
➡️ Demandez explicitement au notaire : “Y a‑t‑il une assurance‑vie / capital décès identifié ?”
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### Si vous me confirmez 4 éléments, je peux vous faire une “check‑list” personnalisée (questions exactes + formulation)
1) Date exacte du décès (jour/mois/année) et commune du décès
2) Votre belle‑mère (mère de votre mari) est‑elle décédée ? divorce ?
3) Le père avait‑il un logement à lui (propriétaire) ou uniquement locataire ?
4) Est‑ce que l’un des 4 enfants a déjà signé quelque chose (même “bon pour accord”) ?
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Sommaire :
L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu'il ne soumet aucun d'eux à ces règles et, partant, ne viole pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire :
L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur
Sommaire :
Des successibles ayant diverti une somme d'argent des effets de la succession, par des manoeuvres frauduleuses commises par chacun d'eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de sorte qu'ils ne peuvent prétendre à aucune part sur ladite somme
Sommaire :
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542).
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui décide que l'hébergement du donataire de la nue-propriété d'un immeuble par le donateur, qui s'est réservé l'usufruit de celui-ci, constitue une libéralité rapportable à la succession, sans rechercher si, nonobstant l'absence de paiement de loyers, le règlement par le donataire de diverses dépenses au bénéfice du donateur, ne constituait pas la contrepartie de son hébergement, excluant ainsi toute libéralité, dont la reconnaissance exige, en outre, la preuve d'une intention libérale (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-12.863)
Sommaire :
C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant, en l'espèce à ses co-héritiers, de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, et après avoir constaté d'abord que le compte courant postal est ouvert au nom du défunt, puis que les virements ont été opérés sur un compte lui appartenant, enfin que parmi toutes les opérations enregistrées, les retraits réalisés par le neveu ne sont pas justifiés, qu'une cour d'appel en a déduit que ce dernier devait rapporter à l'actif successoral une somme souverainement fixée à un certain montant
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