?
Une voiture acheté à un professionnel en août et est tombé en panne le même jour. Nous avons pris un avocat. Mise en demeure le garagiste ne répond pas etc... Nous avons eu une audience en référé le 18 décembre et nous attendons le délibéré ce 22 janvier. Que risque de décider le juge ?
Dans le cadre d'une procédure en référé pour un litige automobile, le juge ne tranche pas le fond de l'affaire de manière définitive, mais prend des mesures provisoires ou urgentes.
Voici les décisions les plus probables que le juge peut rendre le 22 janvier :
## 1. La désignation d'un expert judiciaire (Le plus probable)
Dans la majorité des litiges automobiles, le juge ordonne une **expertise judiciaire**.
* **Pourquoi ?** Le juge n'est pas mécanicien. Il a besoin qu'un expert indépendant examine le véhicule pour déterminer l'origine de la panne et confirmer si le défaut existait au moment de la vente.
* **Conséquence :** L'expert sera nommé, et vous devrez probablement avancer les frais d'expertise (sauf si vous avez une protection juridique ou si le juge en décide autrement).
## 2. L'octroi d'une provision financière
Si l'obligation du garagiste n'est pas sérieusement contestable (par exemple, si la panne est flagrante et que le garagiste a ignoré ses obligations légales), le juge peut :
* Condamner le garagiste à vous verser une **provision** (une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation finale).
* Ordonner le remboursement des frais de gardiennage ou de remorquage déjà engagés.
## 3. L'injonction de faire
Le juge peut ordonner au garagiste, parfois sous astreinte (pénalité par jour de retard), de :
* Procéder aux réparations nécessaires.
* Reprendre le véhicule et restituer le prix (si la résolution de la vente semble évidente).
## Rappel des fondements juridiques
Votre dossier s'appuie sur la **garantie légale de conformité**.
* Selon l'[Article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L217-4%20du%20Code%20de%20la%20consommation), le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat.
* Surtout, l'[Article L217-7 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L217-7%20du%20Code%20de%20la%20consommation) prévoit que les défauts apparaissant dans les 12 mois (pour l'occasion) ou 24 mois (pour le neuf) sont **présumés exister au moment de la délivrance**. Une panne le jour même rend cette présomption quasi irréfutable.
### Questions pour préciser votre situation :
1. S'agit-il d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf ?
2. Quelle est la nature de la panne (moteur, électronique, boîte de vitesse...) ?
3. Le garagiste a-t-il produit des conclusions (arguments) pour l'audience du 18 décembre ou est-il resté silencieux ?
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8 . Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
Sommaire :
Une cour d'appel retient à bon droit que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, est transmissible au sous-acquéreur qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur après l'expiration de la garantie décennale
Sommaire :
Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l' ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports.
Dès lors, le fabricant qui a vendu à une société les éléments dont les défauts ont entraîné la condamnation de celle-ci à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d'ouvrage, doit, avec ses assureurs de responsabilité civile professionnelle, relever et garantir cette société, qui a agi à bref délai, des condamnations mises à sa charge à l'endroit du maître de l'ouvrage, au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil
Sommaire :
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une action en responsabilité contre une société de classification sans préciser les éléments de fait permettant de décider si la responsabilité de celle-ci était mise en cause à l'occasion d'une prestation de services privée ou si lui était reprochée la réalisation fautive d'une mission de certification exercée en vertu d'un agrément du ministre chargé de la marine marchande pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en oeuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution exigés des navires français
Sommaire :
Ayant relevé la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'incidence, pour celui-ci, des conclusions du professionnel chargé du diagnostic, que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention d'un état parasitaire négatif, a retenu à bon droit que la clause d'exonération de garantie ne lui était pas applicable
Sommaire :
L'assurance obligatoire de la responsabilité des professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile s'applique à la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir à raison des dommages causés à des tiers par les véhicules qui leur sont confiés à raison de leur fonction ou qui sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle.
?
Le garagiste ne s'est présenté. Il fait l'autruche.
Le fait que le garagiste ne se soit pas présenté et n'ait pas produit de défense (ce qu'on appelle "faire défaut") place votre dossier dans une position favorable. Le juge statuera sur la base de vos seuls éléments, dès lors que la convocation a été remise régulièrement.
Voici ce que le juge risque de décider le 22 janvier :
## 1. Une condamnation "par défaut" ou "réputée contradictoire"
Puisque le professionnel n'a pas contesté vos demandes, le juge a tendance à faire droit aux demandes du demandeur si elles sont légalement justifiées.
* **Provision financière :** Le juge peut condamner le garagiste à vous verser une provision (somme d'argent) correspondant au prix de vente ou aux frais de remise en état, car l'obligation de garantie est ici "non sérieusement contestable".
* **Dommages et intérêts :** En application de l'[Article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-1+du+Code+civil), le juge peut accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (immobilisation du véhicule, frais de transport, etc.).
## 2. L'application de la Garantie Légale de Conformité
Le juge s'appuiera sur le fait que la panne est survenue le jour même.
* Selon l'[Article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+du+Code+de+la+consommation), le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
* La panne immédiate prouve que le véhicule n'était pas "propre à l'usage habituellement attendu", critère défini par l'[Article L217-5 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-5+du+Code+de+la+consommation).
## 3. Frais de procédure (Article 700)
Le juge condamnera très probablement le garagiste à vous rembourser tout ou partie de vos frais d'avocat et de procédure (huissier), car il a contraint l'acheteur à agir en justice par son silence.
### Prochaines étapes après le 22 janvier :
1. **Signification de l'ordonnance :** Une fois la décision rendue, votre avocat devra la faire signifier au garagiste par un commissaire de justice (huissier) pour qu'elle devienne exécutoire.
2. **Exécution forcée :** Si le garagiste continue de "faire l'autruche" après l'ordonnance, l'huissier pourra procéder à des saisies sur ses comptes bancaires ou sur son stock de véhicules.
**Question complémentaire :**
* Avez-vous demandé au juge la **résolution de la vente** (remboursement total contre restitution du véhicule) ou seulement le paiement des **réparations** ?
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sommaire :
Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée
Sommaire :
Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour condamner un transporteur à indemniser intégralement un expéditeur, retient que le transporteur, en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination, a manqué gravement à son obligation, cependant qu'il savait le jour de sa livraison ne pouvoir y parvenir, en se déterminant par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable
Sommaire :
Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un éducateur professionnel en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier.
L'intervention de cette commission constitue une garantie de fond.
Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas porté le litige devant la commission juridique aux fins de conciliation, en a déduit que le salarié avait été privé d'une garantie de fond et que la rupture du contrat de travail à durée déterminée n'était pas justifiée
Sommaire :
L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant fixée par l'article L. 134-11 du code de commerce
Sommaire :
Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée
?
La résolution de la vente
Puisque vous demandez la **résolution de la vente** (annulation du contrat avec remboursement intégral) et que le professionnel ne s'est pas présenté, voici les scénarios probables pour le délibéré du 22 janvier :
## 1. Le juge ordonne la résolution (ou une provision équivalente)
En référé, le juge peut ordonner le remboursement si l'obligation n'est "pas sérieusement contestable".
* **La preuve de la non-conformité :** La panne survenue le jour même de la vente est une preuve quasi-absolue que le véhicule n'était pas conforme. Selon l'[Article L217-5 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-5+du+Code+de+la+consommation), le bien doit être propre à l'usage attendu.
* **La sanction :** Le juge peut condamner le garagiste à vous verser une **provision** correspondant à la totalité du prix de vente, en échange de la restitution du véhicule.
* **Le choix de l'acheteur :** Selon l'[Article 1644 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1644+du+Code+civil), l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix.
## 2. L'octroi de dommages et intérêts et frais de justice
En plus du remboursement du prix, le juge risque de condamner le garagiste à :
* **L'Article 700 :** Le remboursement de vos frais d'avocat. Le fait que le garagiste n'ait pas répondu aux mises en demeure et ne se soit pas présenté à l'audience joue fortement en votre faveur pour obtenir une somme élevée à ce titre.
* **Préjudice d'immobilisation :** Une indemnité pour l'absence de véhicule depuis août.
## 3. Le risque d'une expertise avant décision finale
Bien que le garagiste soit absent, le juge pourrait estimer qu'il a besoin d'une confirmation technique pour prononcer la résolution définitive.
* Il pourrait alors nommer un expert pour confirmer que la panne n'est pas due à une mauvaise utilisation de votre part le premier jour (peu probable vu le délai, mais possible juridiquement).
## En cas de victoire le 22 janvier : comment récupérer l'argent ?
Le garagiste faisant "l'autruche", l'obtention du jugement n'est que la première étape.
1. **Signification :** Votre avocat chargera un huissier de signifier l'ordonnance.
2. **Saisie :** Si le garagiste ne paie pas sous 15 jours après la signification, l'huissier pourra engager une **saisie-attribution** directement sur son compte bancaire professionnel ou une **saisie-vente** sur son stock de véhicules.
### Question de précision :
* Le véhicule est-il actuellement immobilisé chez vous ou chez ce garagiste ?
* Avez-vous déjà un devis ou un rapport d'expertise amiable décrivant la panne ?
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Sommaire :
Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée
Sommaire :
Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de vente stipulait que lors de la résolution toutes les sommes versées par l'acquéreur et toutes améliorations apportées à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquises au vendeur à titre de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire, retient que le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause pénale, alors que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'exécution de l'obligation contractée
Continuer avec Google