Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
Justiweb

Divorce pour faute (violences prouvées) — contrer l'argument des arrêts de travail Droit de la famille

?
procédure de divorce pour faute depuis 2022. les faits de violence ont été prouvés par moi, la partie adverse est aux conclusions 9 et parle des arrets de travail depuis 2 ans. comment contrer
## 1) Ce que la partie adverse cherche probablement à faire (“le coup d’après”) En mettant en avant des **arrêts de travail depuis 2 ans** dans des conclusions très avancées (conclusions n°9), l’objectif est souvent de **déplacer le centre du dossier** : - **Obtenir des torts partagés** (ou faire “baisser” la gravité de vos griefs) en vous imputant une “faute” ou un comportement “défaillant” (stress, instabilité, abandon, incapacité, etc.), sur le fondement de l’idée que vos propres torts peuvent neutraliser/atténuer la faute reprochée. Voir [Article 245 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20245%20Code%20civil). - **Détourner le débat** vers la crédibilité, la santé, voire la parentalité/finances, alors que juridiquement le divorce pour faute porte sur des **violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage** rendant la vie commune intolérable. Voir [Article 242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20242%20Code%20civil). ## 2) Recentrage juridique : violence prouvée = grief “central” en divorce pour faute 1) **Le cadre légal** : le divorce pour faute suppose une **violation grave ou renouvelée** imputable au conjoint et rendant **intolérable** le maintien de la vie commune. [Article 242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20242%20Code%20civil). Les violences sont typiquement analysées comme une atteinte au **devoir de respect/assistance** entre époux. [Article 212 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20212%20Code%20civil). 2) **La preuve** : en divorce, les faits peuvent être établis “par tout mode de preuve” (avec la limite importante : **les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs**). [Article 259 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259%20Code%20civil). Et attention à la loyauté : un élément obtenu par **violence ou fraude** ne doit pas être versé aux débats. [Article 259-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-1%20Code%20civil). ## 3) Comment “contrer” concrètement l’argument des arrêts de travail (plan de riposte) ### A. Exiger la **pertinence** : “en quoi un arrêt de travail serait une faute ?” Dans vos conclusions en réponse, l’idée est de **forcer l’adversaire à qualifier juridiquement** : - Un arrêt de travail **n’est pas**, en lui-même, une violation des devoirs du mariage (ce n’est ni une insulte, ni un adultère, ni une violence, etc.). - Donc : **quelle obligation conjugale** l’autre prétend-il que vous auriez violée, et **par quels faits précis** (dates, actes, conséquences) ? ➡️ S’il n’y a pas de faits précis (juste “2 ans d’arrêt”), vous demandez au juge d’y voir un **élément hors-sujet / inopérant** au regard de la qualification de la faute au sens de [l’article 242](https://www.google.com/search?q=Article%20242%20Code%20civil). ### B. Neutraliser l’attaque “torts partagés” (Article 245) L’autre camp va souvent soutenir : “oui il y a eu des tensions mais l’autre a aussi ses torts”. Juridiquement, c’est exactement l’axe de [l’article 245 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20245%20Code%20civil). **Contre-attaque** (à adapter selon vos faits) : - **Distinguer** : même si l’adversaire décrit une difficulté de santé/travail, cela **ne justifie pas** des violences et ne “légalise” pas une violation grave du devoir de respect. [Article 212](https://www.google.com/search?q=Article%20212%20Code%20civil) + [Article 242](https://www.google.com/search?q=Article%20242%20Code%20civil). - **Chronologie** : si vos arrêts de travail sont **postérieurs** aux violences (ou liés à celles-ci), vous retournez l’argument : ce n’est pas un tort chez vous, c’est une **conséquence**. - **Proportion** : vous montrez que l’adversaire essaie de mettre sur le même plan une situation médicale/professionnelle et des faits de violence — ce qui vise surtout à **diluer** la gravité. ### C. Attaquer sur la **preuve** et le contradictoire (procédure) - **Charge de la preuve** : l’adversaire doit prouver les faits qu’il allègue (et pas seulement les affirmer). [Article 9 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%209%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). - **Communication des pièces / “en temps utile”** : s’ils produisent tardivement ou de façon désorganisée, vous soulevez l’atteinte au contradictoire. [Article 15 CPC](https://www.google.com/search?q=Article%2015%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) et [Article 16 CPC](https://www.google.com/search?q=Article%2016%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). - **Demande de production** : si vous soupçonnez une présentation “sélective” (arrêts sans contexte, sans justificatifs complets, etc.), votre conseil peut envisager de solliciter une **injonction de produire** certains éléments (dans les limites légales). [Article 11 CPC](https://www.google.com/search?q=Article%2011%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). ### D. Renforcer *votre* dossier “violences” (la preuve qui emporte la décision) Même si vous dites que c’est “prouvé”, en pratique il faut blinder le dossier : - certificats médicaux, photos, dépôt de plainte/main courante, messages, emails, - attestations de proches **conformes** (faits vus/constatés personnellement). [Article 202 CPC](https://www.google.com/search?q=Article%20202%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile), - et **attention** : pas d’audition des enfants sur les griefs. [Article 259 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259%20Code%20civil). ### E. Sécuriser un point piégeux : “réconciliation” / reprise de vie commune Si l’adversaire soutient : “vous avez repris la vie commune donc c’est pardonné”, vous répondez avec [Article 244 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20244%20Code%20civil) (la réconciliation empêche d’invoquer les faits, mais **la reprise temporaire** pour nécessité/effort de conciliation/enfants **n’est pas forcément** une réconciliation). ## 4) Évaluation des risques (“Go / No-Go”) - **Risque principal** : que le juge prononce un divorce **aux torts partagés** si l’adversaire arrive à installer l’idée de “faute des deux côtés”. [Article 245 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20245%20Code%20civil). - **Mais** : si vos preuves de violences sont solides et bien datées, vous avez généralement un axe fort au regard de [l’article 242](https://www.google.com/search?q=Article%20242%20Code%20civil). Sur les conséquences financières : même en divorce pour faute, la prestation compensatoire est en principe indépendante, mais le juge peut la **refuser en équité** dans certains cas (notamment si torts exclusifs du demandeur). [Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20270%20Code%20civil). Et il existe une possibilité de **dommages et intérêts** en cas de conséquences d’une particulière gravité, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint. [Article 266 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20266%20Code%20civil). ## 5) Deux questions pour vous répondre “au millimètre” 1) Les **arrêts de travail** évoqués : ce sont **les vôtres** ou **ceux de votre conjoint** ? Et l’adversaire en tire quelle conclusion exacte (torts partagés ? abandon du domicile ? incapacité parentale ? prestation compensatoire ?) 2) Vos preuves de violences : plainte/ITT/certificats, messages, attestations… et surtout **quelles dates** (avant/après séparation, avant/après arrêts) ? ### Pour mémoire (hors sujet pour contrer, mais source fournie) Si, après le divorce, des ex-époux voulaient se remarier *entre eux*, une nouvelle célébration est nécessaire. [Article 263 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20263%20Code%20civil).
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article 242 du Code civil

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

📄 Article 259 du Code civil

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

📄 Article 263 du Code civil

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
📄

Document volumineux détecté

Vos fichiers contiennent 0 caractères pour une limite de 100 000 maximum autorisée.

Taille des documents 0%