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Donne-moi un plan d'action concret (étapes) pour ma situation.
Contexte :
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Bonjour, je suis **Justiweb**, votre assistant juridique.
Le contexte de votre situation n'apparaît pas dans votre message. Pour vous fournir un plan d'action concret et identifier les principes juridiques applicables, j'ai besoin de précisions.
### Questions de clarification
1. **Quel est le domaine concerné ?** (Ex : Droit du travail, immobilier/bail, litige de consommation, droit de la famille, etc.)
2. **Quelle est la situation précise ?** (Ex : Un licenciement, des loyers impayés, un produit défectueux, un divorce, etc.)
3. **Quelles démarches avez-vous déjà entreprises ?** (Ex : Aucune, envoi d'une mise en demeure, saisine d'un médiateur, etc.)
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⚠️ **Note importante :** En l'absence de détails, je ne peux citer d'articles de loi précis pour le moment. Une fois vos précisions apportées, je pourrai effectuer une recherche pour vous fournir les références exactes et les étapes à suivre.
**Souhaitez-vous que je lance une recherche sur le web dès que vous m'aurez précisé votre situation ?**
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Il s'agit de l'inconséquence et effet de l'avocat qui aprés avoir perçu ses honoraires refuse, retarde , reconduit sans cesse toute action en défense dans le cadre pénal
Face à l'inaction ou aux reports injustifiés d'un avocat après paiement, vous disposez de plusieurs leviers pour débloquer la situation ou obtenir réparation.
Voici votre plan d'action concret :
## 1. Mise en demeure préalable
Avant toute action officielle, vous devez formaliser le manquement de votre conseil.
* **Action :** Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'avocat.
* **Contenu :** Rappelez les honoraires versés, les diligences attendues restées vaines, et fixez un délai strict (ex: 8 jours) pour accomplir l'acte de défense ou restituer le dossier.
* **Fondement :** L'avocat est tenu à un devoir de diligence et de prudence selon l'[Article 1.1 du Code de déontologie des avocats](https://www.google.com/search?q=Article+1.1+du+Code+de+déontologie+des+avocats).
## 2. Saisine du Bâtonnier de l'Ordre
Si la mise en demeure reste sans réponse, vous devez alerter l'autorité de tutelle de l'avocat.
* **Action :** Adressez un courrier au Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépend votre conseil (le Barreau de sa ville).
* **Objectif :** Dénoncer un manquement déontologique (négligence, manque de diligence). Le Bâtonnier peut intervenir pour faire avancer le dossier ou engager une procédure disciplinaire.
* **Lien avec la jurisprudence :** Le Bâtonnier a le pouvoir de traiter les réclamations liées aux intérêts professionnels et déontologiques (cf. [Arrêt n°14-16.426 de la Cour de cassation](https://www.courdecassation.fr/decision/607984649ba5988459c4a4c5)).
## 3. Contestation des honoraires (Taxation)
Si l'avocat a perçu des fonds sans effectuer les diligences correspondantes, vous pouvez demander le remboursement.
* **Action :** Saisissez le Bâtonnier d'une demande de "taxation d'honoraires".
* **Fondement :** [Article 174 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991](https://www.google.com/search?q=Article+174+Décret+n°91-1197+27+novembre+1991). Le Bâtonnier vérifiera si les honoraires sont justifiés par le travail réellement accompli.
## 4. Action en responsabilité civile (RCP)
Si l'inaction de l'avocat vous a causé un préjudice direct (ex: dépassement d'un délai de recours, maintien en détention évitable).
* **Action :** Engager une action devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts pour "perte de chance" de gagner votre procès.
* **Fondement :** La responsabilité contractuelle sur la base de l'[Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+du+Code+civil).
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### Questions de clarification
1. **Avez-vous déjà envoyé une mise en demeure par écrit (LRAR) ?**
2. **L'inaction de l'avocat a-t-elle déjà entraîné le dépassement d'un délai légal (ex: appel, cassation) ?**
3. **Disposez-vous d'une convention d'honoraires signée détaillant les missions prévues ?**
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision. Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l' article 432-12-1 du code pénal .
Cet article du Code de déontologie des avocats est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Sommaire :
Selon l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité.
Justifie en conséquence légalement sa décision, la cour d'appel qui, statuant sur le recours formé par un candidat sollicitant son inscription au barreau de Paris en application de l'article précité et de l'Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu entre le Conseil national des barreaux et le barreau du Québec, estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les éléments produits par l'intéressé, jadis radié du barreau de Paris pour des agissements contraires à la probité, sont insuffisants pour rétablir la confiance que doit inspirer tout auxiliaire de justice
Sommaire :
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas d'indisponibilité se déduisant de son absence à l'audience, de la faculté de se faire substituer
Sommaire :
Un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science
Sommaire :
L'exigence d'un procès équitable implique que l'avocat poursuivi disciplinairement ait été invité à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l'arrêt
Sommaire :
Ne suffit pas à caractériser l'absence d'activité professionnelle effective d'un cabinet secondaire la seule constatation que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire discontinu, alors que les conditions d'exercice constatées par la cour d'appel ne traduisent pas, par elles-mêmes, la méconnaissance des principes essentiels de la profession d'avocat
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