Indemnisation pour voiture en panne et achat d'un véhicule de remplacement 🧠 Droit de la consommation

## 1) D’abord, je clarifie vos dates (car elles conditionnent tout) Nous sommes le **21/01/2026**. Vous indiquez : - panne depuis le “**14/08/02025**” → je comprends **14/08/2025** ; - audience en référé le “**18/012/2025**” → cela ressemble à **18/12/2025** *ou* **18/01/2026** ; - délibéré le “**220/01/2026**” → je comprends **22/01/2026** (demain). Si vous me confirmez **la vraie date d’audience** et si le professionnel a bien été **assigné** (acte de commissaire de justice), je peux vous dire ce qui est le plus probable. --- ## 2) Ce que le juge des référés peut (et ne peut pas) décider Le **juge des référés** statue en **urgence** et rend des mesures **provisoires** (même si, en pratique, ça peut déjà “régler” le litige). Il peut notamment : - ordonner une **mesure de mise en conformité** (réparation / remplacement) si vous êtes sur une **vente à un professionnel** (garantie légale de conformité) : [Article L217-9 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-9+Code+de+la+consommation) et la notion de conformité : [Article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation) ; - ordonner une **expertise** (très fréquent quand l’état mécanique est discuté) ; - accorder une **provision** (une somme “à valoir”) si l’obligation du pro paraît **peu contestable** : [Article 835 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+835+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (et l’urgence/mesures en référé : [Article 834 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+834+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)) ; - condamner à certains **frais** (dépens / art. 700 CPC) et parfois assortir d’une **astreinte**. En revanche, le référé est **moins adapté** pour trancher définitivement **tous** les dommages complexes (ex : “rembourser l’achat d’une nouvelle voiture à 11 000 €”), surtout si le lien de causalité est discuté. --- ## 3) Effet du fait que le professionnel n’était ni présent ni représenté Son absence **ne vous donne pas automatiquement gain de cause**, mais : - si l’assignation est régulière, le juge peut statuer **sur vos pièces** ; - le juge vérifie quand même si votre demande est **juridiquement fondée** et **suffisamment prouvée**. En pratique, l’absence du professionnel **augmente** vos chances si votre dossier est “propre” (preuves + demandes raisonnables). --- ## 4) Le scénario le plus probable au délibéré (sans certitude) Avec une voiture **en panne dès le 1er jour**, et un pro qui “fait le mort”, les décisions les plus fréquentes sont : ### A) **Expertise judiciaire** (très probable si le juge hésite) Le juge peut ordonner une expertise pour dire : - quelle est la panne, - si elle rend le véhicule impropre, - si elle était vraisemblablement antérieure à la vente / à la délivrance, - le coût de remise en état. C’est une option “prudente” pour le juge si les preuves techniques sont limitées. ### B) **Provision / remboursement partiel** + éventuellement astreinte (possible si dossier solide) Si l’inconformité est claire et documentée, le juge peut vous accorder une somme à valoir et/ou ordonner une mise en conformité. La logique “véhicule inutilisable / impropre” a déjà été retenue par la Cour de cassation dans un dossier de véhicule vendu inutilisable, avec un préjudice notamment lié à la **restitution du prix** (raisonnement transposable sur l’idée de véhicule “inutilisable”) : [Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-16.570](https://www.courdecassation.fr/decision/60794cbc9ba5988459c469ed). ### C) **Rejet** (moins probable, mais possible) Ça arrive si : - l’assignation n’est pas régulière, - le juge considère qu’il y a une **contestation sérieuse** (ex : pas de diagnostic, véhicule utilisé longtemps, cause incertaine), - ou si vos demandes paraissent **disproportionnées** en référé. --- ## 5) Votre achat d’une nouvelle voiture à 11 000 € : point clé (et point de risque) Vous pourrez tenter de le présenter comme un **préjudice** lié à l’inexécution du professionnel (silence, absence de solution), sur la base de la responsabilité contractuelle : [Article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-1+Code+civil). Mais **le “coup d’après” du professionnel**, même absent aujourd’hui, sera souvent : - “Vous auriez pu louer une voiture / prendre une solution moins coûteuse” - “L’achat à 11 000 € n’est pas un dommage directement imputable / c’est un choix” - “Ce n’est pas du ressort du référé” Donc **en référé**, le juge accorde plus volontiers : - **frais de dépannage/diagnostic/remorquage**, - **privations de jouissance**, - **frais de location** (si justifiés), que le **prix d’achat** d’un véhicule de remplacement. --- ## 6) La preuve : ce qui fait basculer la décision (ou la fait échouer) Pour maximiser vos chances (et préparer une action au fond si besoin), il faut : - contrat/facture d’achat, contrôle technique, annonce, échanges (SMS/mails) ; - preuve que la panne est **immédiate** (dès le 1er jour) : diagnostic, facture garage, attestation, photos/vidéos, dépanneuse ; - mise en demeure (LRAR) restée sans réponse ; - attestation de tiers si utile (forme CPC) : [Article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). À noter : si la discussion porte sur une **réparation** (garagiste) plutôt que sur une **vente**, la Cour de cassation raisonne classiquement en contrat d’entreprise et la causalité peut être discutée selon le contexte : [Cass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.918](https://www.courdecassation.fr/decision/60794c189ba5988459c44ab6). --- ## 7) Concrètement : que faire dès réception de l’ordonnance (22/01/2026 ?) 1) Récupérer l’ordonnance au greffe / via RPVA si vous avez un avocat. 2) La faire **signifier** au professionnel par commissaire de justice (souvent indispensable pour exécution/délais). 3) Si condamnation + non-exécution : envisager **exécution forcée** et/ou astreinte. 4) Si le juge ordonne une expertise : suivre le calendrier, consigner les frais, préparer vos dires. --- ### 2 questions rapides pour vous répondre “au plus juste” 1) Vous aviez **acheté** la voiture à un professionnel (vente) ou c’était une **réparation** par un garage ? 2) Dans vos demandes en référé, vous avez demandé quoi exactement : **résolution/remboursement 2 100 €**, réparation, expertise, provision, dommages (et lesquels) ? Avec ces 2 infos + la **date exacte d’audience** et du **délibéré**, je vous donne le scénario le plus réaliste et la stratégie “J+1” selon l’ordonnance.

Puisque vous avez une avocate et que le dossier est « bien cadré », vous êtes dans la configuration la plus favorable pour obtenir une décision rapide. Voici l'analyse de ce que le juge des référés devrait décider demain (22/01/2026) au délibéré, compte tenu de l'absence du professionnel et de la panne au premier jour. ### 1) Sur le remboursement du véhicule (les 2 100 €) Comme la panne a eu lieu le **premier jour**, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance. * **La décision probable :** Le juge risque d'ordonner le versement d'une **provision** (une avance) correspondant à tout ou partie du prix de vente (2 100 €), au titre de l'obligation de garantie du vendeur. * **Fondement légal :** [Article L217-7 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-7+Code+de+la+consommation) (présomption d'antériorité des défauts) et [Article 835 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+835+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (octroi d'une provision quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable). ### 2) Sur l'achat de la nouvelle voiture (les 11 000 €) C'est le point le plus délicat. Le juge des référés ne va **probablement pas** condamner le professionnel à vous rembourser les 11 000 € de votre nouvelle voiture. * **Pourquoi ?** En droit, le professionnel doit réparer le préjudice (ex: frais de location, perte de salaire, ou remboursement du véhicule en panne), mais il n'a pas à financer une "montée en gamme" (passer d'un bien à 2 100 € à un bien à 11 000 €). * **Ce que le juge peut accorder :** Une provision pour **"trouble de jouissance"** ou **"préjudice financier"** lié à l'impossibilité d'utiliser le premier véhicule pour travailler. Cela sera une somme forfaitaire (ex: 500 €, 1 000 €), mais pas le prix de la nouvelle voiture. ### 3) L'impact de l'absence du professionnel Le professionnel n'étant ni présent ni représenté, le juge statue sur la base des seules pièces de votre avocate. * Si l'assignation a été remise à personne (au gérant ou à un employé), le juge rendra une ordonnance **"contradictoire"**. * Si elle a été déposée en étude de commissaire de justice, ce sera une ordonnance **"réputée contradictoire"**. * **Conséquence :** Le professionnel ne pourra pas faire "opposition" (recommencer le procès), il ne pourra que faire **appel** (sous 15 jours après la signification). ### 4) Les autres mesures classiques Le juge devrait également prononcer : * **L'Article 700 :** Une somme pour rembourser les honoraires de votre avocate (souvent entre 800 € et 1 500 €). * **Les dépens :** Le remboursement des frais d'huissier/commissaire de justice. * **L'exécution provisoire :** L'ordonnance sera exécutoire immédiatement, même si le pro fait appel (sous réserve de la signification). --- ### Ce qu'il faut surveiller demain : 1. **L'ordonnance ordonne-t-elle une expertise ?** Si le juge estime qu'il y a un doute technique malgré la panne au jour 1, il peut nommer un expert. C'est le scénario le plus long. 2. **L'ordonnance prononce-t-elle la résolution de la vente ?** Le juge des référés évite parfois de "résoudre" (annuler) officiellement le contrat car c'est une décision "au fond", mais il peut ordonner la restitution du prix contre restitution du véhicule à titre de provision. **Conseil :** Dès que votre avocate reçoit l'ordonnance demain ou après-demain, demandez-lui de la faire **signifier par commissaire de justice sans délai**. C'est cet acte qui fait courir les délais de recours et qui permet de commencer les saisies sur le compte bancaire du professionnel s'il continue de faire le mort. **Question subsidiaire :** Votre avocate a-t-elle demandé la **résolution de la vente** (remboursement total) ou seulement une **expertise** dans son assignation ?

La réponse courte est **non, pas le jour même**, pour des raisons administratives et de procédure, mais cela peut aller très vite (quelques jours) si vous êtes réactif. Voici les étapes obligatoires pour que l'huissier (commissaire de justice) puisse bloquer l'argent : ## 1) L'obtention du "Titre Exécutoire" (La Grosse) Le jour du délibéré (demain), le juge rend sa décision. Mais pour agir, l'huissier a besoin de la **"grosse"** : c'est la copie officielle de la décision revêtue de la formule exécutoire ("En conséquence, la République française mande et ordonne..."). * **Le délai :** Le greffe met généralement entre **2 et 10 jours** pour éditer ce document et le transmettre à votre avocate (via le réseau RPVA). Sans ce document original, l'huissier ne peut pas faire de saisie définitive. ## 2) La Signification : Le préalable obligatoire Avant de saisir, l'huissier doit officiellement porter la décision à la connaissance du professionnel. C'est ce qu'on appelle la **signification**. * Selon l'[Article 503 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+503+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), nul jugement ne peut être exécuté s'il n'a pas été notifié. * **L'astuce :** L'huissier peut souvent signifier l'ordonnance et, dans la foulée (le même jour ou le lendemain), procéder à la saisie. ## 3) La Saisie-Attribution (Blocage des comptes) Une fois l'ordonnance signifiée, l'huissier peut pratiquer une **saisie-attribution** sur les comptes bancaires du professionnel. * L'effet est **instantané** : dès que l'huissier remet l'acte à la banque, les sommes disponibles sur le compte sont bloquées à hauteur de votre créance (prix du véhicule + article 700 + frais d'huissier). * Fondement : [Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L211-1+Code+des+proc%C3%A9dures+civiles+d%27ex%C3%A9cution). ## 4) L'exception : La Saisie Conservatoire (Plus rapide) Si votre avocate craint que le professionnel ne vide ses comptes demain matin en apprenant la décision, elle peut demander à l'huissier de pratiquer une **saisie conservatoire** AVANT même d'avoir la "grosse" définitive, sur la base de l'ordonnance de référé. * Cela permet de bloquer l'argent immédiatement à titre de garantie. * Fondement : [Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L511-2+Code+des+proc%C3%A9dures+civiles+d%27ex%C3%A9cution). ### En résumé, pour demain : 1. **Demandez à votre avocate** dès demain après-midi le "dispositif" (le résumé de la décision). 2. **Transmettez-le immédiatement à un huissier** de justice du secteur où se trouve le garage. 3. L'huissier pourra agir **dès qu'il aura le document officiel**, souvent sous 48h à 72h. **Une précision importante :** Connaissez-vous la **banque** du garage (mentionnée sur votre chèque d'achat ou votre virement) ? Si oui, donnez cette information à l'huissier, cela lui permettra de bloquer le compte en 1 heure au lieu de devoir chercher dans toutes les banques de France (procédure FICOBA qui prend plusieurs jours).