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j'ai acheté une maison au mois de juin et je constate des vices cachés. que faire? quelle est la procèdure?
En tant qu'expert Justiweb, voici la marche à suivre pour agir face à des vices cachés sur votre maison achetée en juin.
## 1. Vérifier les conditions de la garantie
Pour que la garantie s'applique, le défaut doit répondre à trois critères cumulatifs selon l'[Article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1641+du+Code+civil) :
* **Il doit être caché :** non apparent lors des visites.
* **Il doit être antérieur à la vente :** le germe du défaut existait avant juin.
* **Il doit être grave :** il rend la maison impropre à l'habitation ou diminue tellement son usage que vous ne l'auriez pas achetée (ou à un prix moindre).
## 2. Délais pour agir
Vous disposez d'un délai de **2 ans à compter de la découverte du vice** (et non de la date de vente) pour engager une action, conformément à l'[Article 1648 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1648+du+Code+civil).
## 3. La procédure à suivre
### Étape 1 : Constitution de preuves
Ne commencez pas de travaux de réparation immédiats. Vous devez prouver l'existence du vice :
* Prenez des photos et vidéos.
* Faites appel à un expert en bâtiment pour un rapport technique.
* Demandez des devis de remise en état pour chiffrer le préjudice.
### Étape 2 : Mise en demeure
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au vendeur pour l'informer des désordres et lui demander une indemnisation ou l'annulation de la vente.
### Étape 3 : Action en justice
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir, selon l'[Article 1644 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1644+du+Code+civil) :
* **L'action estimatoire :** une réduction du prix de vente (remboursement d'une partie du prix).
* **L'action rédhibitoire :** l'annulation totale de la vente (restitution de la maison contre remboursement du prix et des frais).
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**Afin de mieux vous orienter, j'ai besoin de deux précisions :**
1. Quelle est la nature exacte du défaut constaté (humidité, fissures, charpente, etc.) ?
2. Votre acte de vente contient-il une "clause d'exclusion de garantie des vices cachés" (fréquente entre particuliers) ?
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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quelle est la procèdure pour inaptitude professionnelle?
La procédure pour inaptitude professionnelle (faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) est strictement encadrée par le Code du travail.
## 1. Le constat de l'inaptitude
L'inaptitude est déclarée uniquement par le **médecin du travail** lors d'un examen médical de reprise. Le médecin doit avoir réalisé une étude de poste et des conditions de travail avant de rendre son avis.
## 2. L'obligation de recherche de reclassement
Une fois l'inaptitude prononcée, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un autre emploi approprié à ses capacités selon l'[Article L1226-10 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-10+du+Code+du+travail) :
* **Périmètre :** La recherche s'effectue dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées en France.
* **Consultation obligatoire :** L'employeur doit impérativement solliciter l'avis du Comité Social et Économique (CSE) sur les propositions de reclassement.
* **Adaptation :** L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible au précédent, avec des aménagements si nécessaire.
## 3. L'issue de la procédure
L'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude seulement s'il justifie :
* De l'impossibilité de proposer un poste de reclassement.
* Ou du refus par le salarié du poste proposé.
* Ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".
## 4. Le maintien du salaire après un mois
Selon l'[Article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-4+du+Code+du+travail), si le salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'issue d'un **délai d'un mois** après l'examen médical, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'ancien emploi.
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**Pour préciser votre situation, j'ai besoin de savoir :**
1. L'avis du médecin du travail contient-il une mention de "dispense de recherche de reclassement" ?
2. Votre entreprise dispose-t-elle d'un Comité Social et Économique (CSE) ?
3. Le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude est-il déjà écoulé ?
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 . Par dérogation à l'article L. 1234-5 , l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
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pourquoi une habilitation familiale et quelle est la procèdure et les consequences?
L'habilitation familiale est une mesure de protection simplifiée permettant à un proche de représenter une personne hors d'état de manifester sa volonté.
## 1. Pourquoi choisir l'habilitation familiale ?
Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, cette mesure est plus souple car elle limite l'intervention du juge après sa mise en place. Elle est privilégiée lorsque :
* **L'altération des facultés** (mentales ou corporelles) est médicalement constatée ([Article 494-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+494-1+du+Code+civil)).
* **Il y a un consensus familial** sur le choix de la personne habilitée.
* **Les solutions moins contraignantes** (procurations, régimes matrimoniaux) ne suffisent pas ([Article 494-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+494-2+du+Code+civil)).
L'exercice de cette mission est **gratuit**.
## 2. Quelle est la procédure ?
La demande peut être faite par la personne à protéger, un proche (ascendant, descendant, frère/sœur, conjoint/partenaire) ou le procureur ([Article 494-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+494-3+du+Code+civil)).
1. **Certificat médical :** Obtenir un certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (coût fixe : 160 €).
2. **Dépôt de la requête :** Envoyer le dossier au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.
3. **Audition :** Le juge auditionne la personne (si son état le permet) et s'assure de l'adhésion des autres membres de la famille à la mesure.
4. **Décision :** Le juge statue sur l'opportunité de la mesure et désigne la personne habilitée.
## 3. Quelles sont les conséquences ?
* **Étendue de la mission :** L'habilitation peut être **générale** (tous les actes) ou **spéciale** (limitée à certains actes comme la vente d'une maison).
* **Représentation ou assistance :** Selon la décision, la personne habilitée peut soit agir seule au nom du proche, soit simplement l'assister pour signer des actes ([Article 494-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+494-1+du+Code+civil)).
* **Retrait de capacité :** La personne protégée ne peut plus accomplir seule les actes couverts par l'habilitation.
* **Responsabilité :** La personne habilitée engage sa responsabilité dans la gestion des biens et la protection de la personne.
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**Afin de préciser votre situation, j'ai besoin de deux informations :**
1. La famille est-elle unanime sur la désignation d'un proche pour cette mission ?
2. Souhaitez-vous une habilitation pour un acte précis (ex: une vente immobilière) ou pour la gestion quotidienne (habilitation générale) ?
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 , 219 , 1426 et 1429 , ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles. La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 . La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442 , le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
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