Dans le cadre d'un divorce, la question du "sacrifice professionnel" est centrale pour le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire. Pour démontrer que votre épouse n'a pas renoncé à sa carrière pour la vôtre, vous devez prouver que ses choix de carrière étaient indépendants ou que sa situation actuelle ne résulte pas de vos choix de vie commune.
Voici les axes de démonstration et les preuves à mobiliser :
## 1. Prouver la continuité et l'évolution de sa carrière
L'objectif est de montrer que son parcours professionnel a suivi une courbe normale, sans rupture liée à la vie de famille ou à vos mutations.
* **Absence d'interruption :** Produisez ses relevés de carrière (assurance retraite) montrant qu'elle n'a pas eu de périodes de chômage prolongées ou de congés parentaux longs.
* **Évolution salariale :** Comparez ses bulletins de paie sur plusieurs années pour démontrer une progression constante de ses revenus et de ses responsabilités.
* **Maintien du temps plein :** Si elle a toujours travaillé à temps plein, cela contredit l'idée d'un sacrifice pour l'éducation des enfants, mission encadrée par l'[Article 371-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+371-1+du+Code+civil).
## 2. Démontrer l'indépendance des choix de résidence
Selon l'[Article 215 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+215+du+Code+civil), la résidence de la famille est choisie d'un commun accord. Pour écarter le sacrifice, vous pouvez prouver que :
* **Choix géographique neutre :** Le lieu de vie a été choisi en fonction de son emploi à elle, ou à mi-chemin entre vos deux postes.
* **Refus de mutation :** Si elle a refusé des promotions pour des raisons personnelles (et non pour vous suivre), ou si elle n'a jamais sollicité de mutation alors qu'elle le pouvait.
* **Stabilité malgré vos mouvements :** Si vous avez déménagé pour votre travail mais qu'elle a conservé son poste (via télétravail ou trajet), il n'y a pas de sacrifice de sa part.
## 3. Établir l'équilibre dans la gestion du foyer
Le sacrifice professionnel est souvent lié à une répartition inégale des charges domestiques. Vous devez démontrer que vous avez respecté l'obligation d'assistance de l'[Article 212 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+212+du+Code+civil) :
* **Recours à des tiers :** Factures de crèche, de garde d'enfants à domicile ou de femme de ménage montrant qu'elle n'a pas eu à réduire son temps de travail pour gérer le quotidien.
* **Implication paternelle :** Preuves que vous avez pris vos congés de paternité, vos jours "enfant malade" ou que vous gériez les activités extra-scolaires de manière équilibrée.
### Questions pour préciser votre situation :
1. Votre épouse a-t-elle connu des périodes d'inactivité ou de temps partiel depuis votre mariage ?
2. Avez-vous déménagé au cours de votre union pour des raisons professionnelles vous concernant ?
3. Existe-t-il une disparité importante de revenus entre vous aujourd'hui ?
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Sommaire :
Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, pour déterminer l'existence ou non d'une discrimination en raison du sexe, a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé
Sommaire :
Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l'État membre concerné ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l'objet et des conditions d'octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d'un travailleur qui se marie.
Les salariés qui concluaient un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique au regard des avantages en cause à celle des salariés contractant un mariage et les dispositions des articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières réservant une prime de mariage et des jours de congés aux seuls salariés contractant un mariage instauraient dès lors une discrimination directement fondée sur l'orientation sexuelle, ce dont il résultait que leur application devait être en l'espèce écartée
Sommaire :
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la discrimination alléguée par le salarié n'était pas incluse dans cette transaction
Sommaire :
Si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du code du travail, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire.
C'est dès lors à bon droit, après avoir rappelé que par arrêt du 19 mai 2006 le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du décret n° 54-24 du 9 février 1954 qui autorisent la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à mettre un agent à la retraite d'office à l'âge de cinquante-cinq ans ne constituent pas en elles-mêmes une discrimination interdite, que la cour d'appel a entrepris de vérifier si la décision de la SNCF de mettre à la retraite d'office un salarié répondait aux conditions posées par l'article L. 122-45-3 du code du travail, devenu l'article L. 1133-1, dans sa rédaction alors applicable, interprété au regard de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit communautaire
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Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale.
Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses
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