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Le 22/01/2026 nous avons reçu l'ordonnance du délibéré pour l'expertise du véhicule. Nous devons payer 2000€. Le professionnel chez qui nous avons acheté n'a pas constitué d'avocats. Nous avons avons avancé l'argent. Est ce que le professionnel va être au courant du délibéré ?
Oui, le professionnel sera informé de la décision, mais les modalités de cette information dépendent de sa participation ou non à la procédure.
Voici les points clés concernant l'information du professionnel et la suite de la procédure :
## 1. L'information par le Greffe du Tribunal
Même si le professionnel n'a pas constitué d'avocat, le greffe du tribunal lui adresse généralement une copie de l'ordonnance par lettre simple ou recommandée.
Toutefois, selon l' [Article 760 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20760%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile), la constitution d'avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions liées au montant ou à la nature du litige prévues par l' [Article 761 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20761%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile).
## 2. La signification par Commissaire de Justice (Huissier)
Si le professionnel n'a pas constitué d'avocat (il est alors dit "défaillant"), l'ordonnance doit lui être **signifiée par un commissaire de justice** (anciennement huissier) pour avoir sa pleine valeur juridique et faire courir les délais de recours.
* C'est généralement à vous (ou à votre avocat) de charger un commissaire de justice de porter officiellement la décision à la connaissance du professionnel.
* Cette étape est cruciale pour que l'expertise lui soit opposable.
## 3. L'information par l'expert désigné
Une fois que vous avez payé la provision de 2 000 €, l'expert est saisi.
* L'expert a l'obligation de respecter le principe du contradictoire.
* Il doit convoquer **toutes les parties**, y compris le professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception pour les opérations d'expertise. Le professionnel sera donc de nouveau informé par l'expert lui-même de la date de la première visite.
### Questions de précision :
1. Quelle est la valeur totale du litige (montant du véhicule ou des réparations estimées) ?
2. Le professionnel était-il présent ou représenté lors de l'audience qui a précédé ce délibéré ?
3. Avez-vous déjà un avocat pour vous accompagner dans cette procédure ?
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21 , R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande. L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .
Sommaire :
La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation pour la juridiction de se prononcer dans un délai raisonnable, n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
Dès lors, est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui invoque la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une cour d'appel en raison du délai écoulé entre l'audience des plaidoiries et la date à laquelle la décision a été rendue
Sommaire :
Le dépôt de la requête en retrait du rôle effectué au greffe de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile interrompt le délai de remise et de signification du mémoire en réponse ; en cas de rejet, le délai court à compter de la notification du rejet de la requête.
Sommaire :
En application de l'article 74 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire désigné pour apprécier la nature des circonstances du décès suspect peut subdéléguer les prérogatives qui lui ont été attribuées par le procureur de la République à un autre fonctionnaire, à condition que ce dernier possède la qualité d'officier de police judiciaire.
Sommaire :
L'acquéreur, agissant en garantie de vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil.
Par suite, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la livraison.
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Moi j'ai un avocat. Dans combien de temps aura lieu l'expertise ?
Puisque vous avez un avocat et que la provision de 2 000 € a été avancée, la procédure va pouvoir s'enclencher.
Le délai pour la tenue de l'expertise (la première réunion physique) est généralement de **1 à 3 mois** après le paiement de la provision. Voici les étapes qui déterminent ce délai :
## 1. Le déclenchement par le Greffe
L'expert ne commence pas sa mission dès l'ordonnance, mais seulement après avoir été informé par le greffe du tribunal que les 2 000 € ont bien été encaissés.
* Selon l'[Article 271 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+271+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), l'expert est avisé par le greffe dès que la consignation a été effectuée.
* L'expert doit ensuite confirmer qu'il accepte la mission.
## 2. La convocation des parties
Une fois saisi, l'expert doit organiser la première réunion d'expertise.
* **Délai de convocation :** L'expert doit vous convoquer (ainsi que le professionnel vendeur) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
* **Délai de prévenance :** En pratique, l'expert laisse un délai de **15 à 21 jours** entre l'envoi de la lettre et la date de la réunion pour permettre à tout le monde (avocats, parties, éventuels experts d'assurance) de s'organiser.
## 3. Les facteurs de variation
Le délai réel dépendra de :
* **L'agenda de l'expert :** Certains experts judiciaires automobiles sont très sollicités.
* **La réactivité du greffe :** Le temps que le tribunal traite votre paiement et informe l'expert.
* **La localisation du véhicule :** Si le véhicule est immobilisé dans un garage, l'expert doit aussi s'assurer de la disponibilité des lieux pour l'examen technique.
### Le rôle de votre avocat à ce stade
Votre avocat va s'assurer que l'expert a bien reçu sa mission et pourra, si le délai semble anormalement long (plus de 2 mois sans nouvelles), relancer le greffe ou l'expert. C'est également lui qui transmettra à l'expert les documents nécessaires (factures, certificats d'immatriculation, rapports de contrôle technique) avant la réunion, conformément à l'[Article 275 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+275+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
**Note importante :** L'ordonnance fixe généralement un délai total pour que l'expert dépose son rapport final (souvent 4 à 6 mois). La première réunion n'est que le début des opérations.
### Question de précision :
* Le véhicule est-il actuellement roulant ou est-il immobilisé dans un garage ?
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Y a-t-il plusieurs expertises
Dans le cadre d'une procédure judiciaire pour un litige automobile, il n'y a généralement qu'**une seule expertise judiciaire** ordonnée par le juge, mais celle-ci peut se dérouler en **plusieurs réunions** (appelées « accédits »).
Voici comment cela s'organise et les cas où d'autres expertises pourraient intervenir :
## 1. Une seule mission, mais plusieurs réunions
L'expert judiciaire, nommé en vertu de l'[Article 232 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+232+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), organise sa mission selon la complexité technique :
* **La réunion initiale :** L'expert examine le véhicule, entend les parties et prend connaissance des documents.
* **Les réunions techniques (si nécessaire) :** Si le problème n'est pas visible immédiatement, l'expert peut demander un démontage (moteur, boîte de vitesses, etc.) dans un garage. Cela nécessite souvent une deuxième réunion après que le garage a préparé le véhicule.
* **Le principe du contradictoire :** Chaque étape doit être réalisée en présence des deux parties (ou après qu'elles aient été dûment convoquées), conformément à l'[Article 232-3 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+232-3+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
## 2. L'expertise complémentaire ou la contre-expertise
Dans des cas plus rares, il peut y avoir d'autres expertises :
* **L'expertise complémentaire :** Si, après le dépôt du rapport, le juge estime qu'il manque des informations ou si de nouveaux éléments techniques apparaissent, il peut ordonner un complément d'expertise.
* **La nouvelle expertise (contre-expertise) :** Si l'une des parties démontre que l'expert a commis une erreur grave ou n'a pas respecté la procédure, le juge peut, à titre exceptionnel, désigner un autre expert. Selon l'[Article 281 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+281+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), si le juge ne trouve pas les conclusions suffisantes, il peut ordonner un complément ou une nouvelle expertise.
## 3. Expertise amiable vs Expertise judiciaire
Il est possible que vous ayez déjà eu une expertise "amiable" (organisée par votre assurance ou vous-même) avant le procès.
* **Attention :** Un juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur une expertise amiable réalisée à la demande d'une seule partie si celle-ci est contestée (Arrêt Chambre mixte, n°11-18.710 du 28/09/2012).
* C'est pour cette raison que l'expertise judiciaire que vous venez de lancer est la **pièce maîtresse** de votre dossier.
### Questions de précision :
1. Une expertise amiable (par votre assurance par exemple) a-t-elle déjà eu lieu avant cette ordonnance ?
2. Le problème sur le véhicule nécessite-t-il un démontage lourd (moteur, boîte) ou est-il visible extérieurement ?
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties
Sommaire :
L'absence de communication, par le procureur de la République, des résultats d'analyse prévue par l'article L. 215-11 du Code de la consommation ne prive pas la personne présumée auteur d'une fraude ou d'une falsification de l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9 du même Code, qui pourra être ordonnée par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement. L'impossibilité de mettre en oeuvre cette expertise n'est pas une cause de nullité. Elle a pour seule conséquence de priver de valeur probante la première analyse effectuée par le laboratoire.
Sommaire :
Dès lors que les soins prescrits après consolidation au salarié victime d'un accident du travail sont identiques et destinés à traiter les mêmes troubles que ceux précédemment pris en charge par la Caisse, ce dont il ressort que ceux-ci étaient la conséquence de l'accident, ce salarié, malgré les conclusions contraires du rapport d'expertise médicale technique, est bien fondé à se réclamer de l'autorité des décisions antérieures pour demander la prise en charge du traitement au titre de la législation sur les accidents du travail.
Sommaire :
Les juges saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical, en l'espèce la détermination de la date de consolidation des blessures de la victime d'un accident du travail, ne peuvent ordonner une expertise judiciaire de droit commun.
Par suite, s'ils estiment nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, il leur appartient soit d'ordonner un complément d'expertise, soit sur la demande d'une partie, de recourir à une nouvelle expertise technique.
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