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J'ai demandé une aide juridictionnaire au tribunal judiciaire parce que mon ex-mari, il ne veut pas donner son adresse. Et pour lui transmettre la convocation d'audience, il faut l'adresse. Pour cela, on m'a dit qu'on a besoin d'un huissier pour lui transmettre le courrier. Mais quand je reçois maintenant la décision, ils ont fixé la contribution de l'État à 25%. Ils ont mis aussi dit que le bénéficiaire sera assisté par maître l'avocat au barreau de Lyon. On m'a dit aussi dit que le bénéficiaire sera assisté par l'office SELARL aux Cillevis, maître commissaire de la justice. Je ne sais pas pourquoi ils ont fixé l'avocat et le deuxième là, alors que moi, je ne voulais pas un avocat. Je voulais juste parce que c'est à leur demande qu'ils veulent l'huissier.
Est ce que c mieux de prendre un avocat
Il est tout à fait normal que la décision d'aide juridictionnelle mentionne à la fois un avocat et un commissaire de justice (anciennement huissier). Voici des explications pour vous aider à décider.
## Pourquoi deux professionnels ont été désignés ?
Même si vous n'avez demandé l'aide que pour l'huissier, le bureau d'aide juridictionnelle désigne souvent automatiquement un avocat pour vous assister durant l'audience.
1. **Le Commissaire de Justice (Huissier) :** Il est indispensable dans votre cas. Puisque votre ex-mari ne donne pas son adresse, l'huissier va effectuer un "procès-verbal de recherches infructueuses" selon l' [Article 659 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+659+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). C'est ce document qui permettra au juge de traiter votre dossier malgré l'absence d'adresse connue.
2. **L'Avocat :** Il est là pour porter votre voix devant le juge, rédiger les arguments juridiques et s'assurer que vos demandes (pension alimentaire, garde, etc.) sont bien formulées.
## Est-ce "mieux" de prendre l'avocat avec une aide à 25% ?
Avec une aide à 25 %, l'État paie un quart des honoraires prévus par le barème. **Vous devrez payer les 75 % restants à l'avocat.**
### Les avantages de garder l'avocat :
* **Complexité technique :** Si votre ex-mari se cache, la procédure est plus complexe. L'avocat saura gérer les incidents de procédure.
* **Équilibre des forces :** Si votre ex-mari finit par prendre un avocat, vous serez protégée.
### Les inconvénients :
* **Le coût :** Vous devrez signer une "convention d'honoraires" avec l'avocat pour fixer le montant qu'il vous reste à payer (les 75 %). Cela peut représenter une somme importante.
* **Liberté :** Vous n'êtes pas obligée de prendre l'avocat désigné si la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (hors divorce) ne l'impose pas.
## Ce que vous devez faire maintenant
1. **Contactez l'huissier (SELARL aux Cillevis) immédiatement :** C'est lui qui doit lancer la recherche d'adresse ou constater qu'il ne la trouve pas pour que votre dossier avance.
2. **Contactez l'avocat désigné :** Demandez-lui un devis (convention d'honoraires) pour les 75 % restants. Si c'est trop cher pour vous, vous pouvez lui dire que vous souhaitez vous défendre seule (si la loi le permet pour votre cas).
***
**Pour vous répondre précisément, j'ai besoin de 2 précisions :**
1. S'agit-il d'une procédure de divorce ou d'une demande concernant des enfants (pension, garde) sans être mariés ?
2. Quel est l'objet exact de votre convocation (ce que vous demandez au juge) ?
*Note : Conformément à l' [Article L111-1 du Code de l'organisation judiciaire](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+Code+de+l%27organisation+judiciaire), la justice est rendue au nom du peuple français et l'aide juridictionnelle garantit l'accès à ce service.*
Cet article du Code de l'organisation judiciaire est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.
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Une augmentation de pension alimentaire.
On est déjà divorcé.
Mon dossier n à pas encore été traité le juge n à rien dit concernant le huissier s il faut ou pas
Puisqu'il s'agit d'une demande d'**augmentation de pension alimentaire** après un divorce, la procédure est spécifique. Voici ce que vous devez savoir pour avancer.
## 1. Pourquoi l'huissier est indispensable avant même de voir le juge
Le juge ne peut pas traiter votre dossier tant que votre ex-mari n'est pas officiellement informé de la procédure.
* Comme vous n'avez pas son adresse, c'est au **commissaire de justice** (huissier) de jouer.
* Il va tenter de localiser votre ex-mari (via les administrations, banques, etc.).
* S'il ne le trouve pas, il rédigera un "procès-verbal de recherches infructueuses" selon l'[Article 659 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+659+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
* **C'est ce document qui permettra au juge de tenir l'audience, même si votre ex-mari est absent et sans adresse.**
## 2. L'avocat est-il obligatoire pour une pension alimentaire ?
**Non.** Pour une demande de révision de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), l'avocat n'est pas obligatoire selon l'[Article 1137 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+1137+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). Vous pouvez vous défendre seule.
**Cependant, attention :**
* **Le coût :** Avec une aide à 25%, l'avocat vous demandera de payer les 75% restants. Demandez-lui une "convention d'honoraires" écrite avant de commencer pour connaître le prix exact.
* **L'utilité :** Si votre situation financière ou celle de votre ex-mari est complexe, l'avocat est utile pour prouver vos besoins et les revenus de l'autre parent.
## 3. Ce que vous devez faire immédiatement
1. **Contactez la SELARL aux Cillevis (le commissaire de justice) :** Donnez-leur la dernière adresse connue de votre ex-mari et toutes les informations que vous avez (nom de son employeur, ville possible, etc.). C'est l'étape prioritaire pour que le dossier "existe" aux yeux du juge.
2. **Appelez l'avocat désigné :** Demandez-lui quel serait le montant de ses honoraires (les 75% à votre charge).
* Si le prix vous convient, gardez-le pour qu'il prépare les arguments.
* Si c'est trop cher, vous pouvez lui dire par écrit que vous renoncez à son assistance et que vous vous présenterez seule à l'audience.
**Une question pour vous aider davantage :**
Avez-vous déjà une date d'audience ou attendez-vous que l'huissier fasse son travail pour en obtenir une ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
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Non pas de dates .
Est ce que je peux envoyer un courrier directement à l avocat sans demander le devis .
Est ce que le huissier sera contacté par le juge
Voici les réponses à vos deux questions pour vous permettre d'avancer dans votre procédure d'augmentation de pension alimentaire.
## 1. Concernant l'avocat et le devis
Vous pouvez envoyer un courrier directement à l'avocat, mais **ce n'est pas recommandé sans avoir discuté du prix au préalable**.
Puisque l'État ne prend en charge que 25 % des frais, l'avocat va vous facturer les 75 % restants. Selon la loi, l'avocat a l'obligation de conclure avec vous une **convention d'honoraires** écrite qui précise le montant total de sa prestation.
* Si vous lui envoyez votre dossier sans demander de devis, il pourrait commencer à travailler et vous envoyer une facture que vous n'aviez pas prévue.
* **Conseil :** Envoyez-lui un mail ou appelez-le d'abord pour demander : *"Quel sera le montant des honoraires restant à ma charge avec mon aide juridictionnelle à 25 % ?"*.
## 2. Concernant le commissaire de justice (huissier)
**Non, le juge ne contactera pas l'huissier à votre place.**
En matière civile, c'est à vous (la "partie demanderesse") de faire les démarches pour informer votre ex-mari de la procédure. C'est ce qu'on appelle la **signification**.
* Le juge attend que vous lui apportiez la preuve que votre ex-mari a été convoqué.
* Tant que l'huissier n'a pas fait son travail (recherche d'adresse ou constat de disparition), vous n'aurez probablement pas de date d'audience, ou l'audience sera reportée.
## Ce que vous devez faire maintenant :
1. **Contactez l'huissier (SELARL aux Cillevis) immédiatement :** Envoyez-leur une copie de votre décision d'aide juridictionnelle. Dites-leur que vous n'avez pas l'adresse de votre ex-mari et que vous avez besoin d'un acte selon l'[Article 659 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+659+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (recherches infructueuses).
2. **Contactez l'avocat :** Demandez-lui le montant de ses honoraires. Si vous trouvez cela trop cher, rappelez-vous que vous avez le droit de vous présenter seule devant le Juge aux Affaires Familiales pour une pension alimentaire, conformément à l'[Article 1137 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+1137+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
**Une précision importante :**
* Avez-vous déjà déposé votre requête (le formulaire de demande) au greffe du tribunal, ou attendiez-vous d'avoir l'aide juridictionnelle pour le faire ?
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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