?
Donne moi l'article de loi qui reprime la violation d'une décision de justice comme une mesure d'éloignement (mais qui ne concerne pas les violences familliales, vraiment hors de ce cadre par exemàple pour protéger une victime qui a déposé plainte pour harcelement ou menaces)
En dehors du cadre spécifique des violences familiales (ordonnances de protection), le non-respect d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de contact ordonnée par la justice est principalement réprimé par le Code pénal selon le stade de la procédure.
## Sanction du non-respect d'une interdiction judiciaire
Lorsqu'une interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer la victime a été prononcée à titre de peine (par exemple dans le cadre d'un sursis probatoire ou d'une peine complémentaire), c'est l'article suivant qui s'applique :
* **[Article 434-41 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+434-41+du+Code+p%C3%A9nal)** : Il punit de **deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende** le fait de violer les interdictions ou obligations résultant d'une peine ou d'une mesure de sûreté (comme l'interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes).
## Cas du contrôle judiciaire (Avant le procès)
Si la mesure d'éloignement a été prononcée par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention en attendant le procès :
* **[Article 141-2 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+141-2+du+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale)** : Le non-respect des obligations du contrôle judiciaire ne constitue pas un nouveau délit en soi, mais il permet au juge d'ordonner immédiatement le **placement en détention provisoire** de l'individu.
## Rappel sur le harcèlement
Si la violation de la décision de justice s'accompagne de nouveaux messages ou d'une présence répétée, ces faits peuvent constituer une nouvelle infraction de harcèlement moral, aggravée par la connaissance de la mesure d'interdiction :
* **[Article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2-2+du+Code+p%C3%A9nal)** : Sanctionne le harcèlement par des propos ou comportements répétés (Source 2).
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**Questions pour préciser votre situation :**
1. La mesure d'éloignement a-t-elle été prononcée avant le procès (contrôle judiciaire) ou après une condamnation (sursis probatoire, peine ferme) ?
2. La violation de cette mesure a-t-elle déjà été signalée aux services de police ou de gendarmerie ?
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. L'infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ; 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
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cite moi l'article de procédure pénale qui stipule que le juge peut décider ce genre de chose dansle cadre d'une enquête pour protéger une victile
Dans le cadre d'une enquête (instruction ou avant le procès), l'outil juridique principal permettant au juge d'imposer une mesure d'éloignement pour protéger une victime est le **contrôle judiciaire**.
L'article fondamental qui énumère ces interdictions est l'**Article 138 du Code de procédure pénale**.
## L'Article 138 du Code de procédure pénale
Cet article permet au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention (JLD) d'astreindre la personne mise en examen à une ou plusieurs obligations. Pour protéger une victime de harcèlement ou de menaces, le juge s'appuie spécifiquement sur les points suivants :
* **[Article 138, alinéa 9° du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+138+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale)** : Permet d'interdire à l'individu de se rendre dans certains lieux (ex: domicile ou lieu de travail de la victime).
* **[Article 138, alinéa 17° du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+138+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale)** : Permet d'interdire à l'individu de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, "par quelque moyen que ce soit" (appels, messages, réseaux sociaux, tiers).
### Qui peut décider de ces mesures ?
1. **Le Juge d'instruction** ou le **Juge des libertés et de la détention (JLD)** dans le cadre d'une information judiciaire.
2. **Le Procureur de la République** (via le JLD) dans le cadre d'une comparution préalable (Article 394) ou d'un contrôle judiciaire socio-éducatif.
### Sanction immédiate
Si ces obligations ne sont pas respectées durant l'enquête, le juge peut révoquer le contrôle judiciaire et ordonner le placement en détention provisoire, conformément à l'**[Article 141-2 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+141-2+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale)**.
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**Points de précision :**
1. S'agit-il d'une plainte en cours avec un juge d'instruction déjà nommé ?
2. Souhaitez-vous savoir comment solliciter concrètement ces mesures auprès du procureur ou du juge ?
Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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