?
Un huissier peut il mobliger a verser une somme fixe
Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut vous obliger à verser une somme d'argent, mais cela dépend strictement de la possession d'un **titre exécutoire**.
## Distinction entre recouvrement amiable et forcé
### Le recouvrement amiable (Sans jugement)
Si l'huissier agit sans jugement (par exemple, pour une facture impayée simple), il ne peut pas vous **obliger** légalement à payer, ni saisir vos biens. Il agit comme une agence de recouvrement. Vous pouvez négocier un échéancier, mais il n'a aucun pouvoir de contrainte physique ou bancaire à ce stade.
### Le recouvrement forcé (Avec titre exécutoire)
Si l'huissier possède un titre exécutoire (un jugement, un acte notarié ou un titre administratif), il a le pouvoir de vous contraindre au paiement en vertu de l'[Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution).
Dans ce cas, il peut :
* Procéder à une saisie-attribution (sur votre compte bancaire).
* Procéder à une saisie-rémunération (sur votre salaire).
* Saisir vos biens meubles.
## Les montants réclamés
Le montant n'est pas "fixé" arbitrairement par l'huissier. Il se compose de :
1. **La dette principale** définie par le titre exécutoire.
2. **Les intérêts de retard**.
3. **Les frais d'acte**, dont les tarifs sont réglementés par l'[Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+R111-1+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution).
À noter que si le débiteur est défaillant, le créancier peut parfois exercer les droits de son débiteur pour obtenir le paiement, conformément à l'[Article 1341-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1341-1+du+Code+civil).
***
**Pour vous aider précisément, merci de répondre à ces questions :**
1. L'huissier vous a-t-il signifié un jugement ou un "titre exécutoire" ?
2. S'agit-il d'une simple lettre de mise en demeure ou d'un acte de saisie ?
3. Quelle est la nature de la somme réclamée (amende, loyer, dette privée) ?
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
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Je suis passer au tribunal pour loyer impayer . Verdict expulsion j ai quittter les lieux le 20 novembre et je verse 500 euro par moi somme a rembourser 14 000 mai on voudrai me forcer a payer plus
Puisqu'un jugement a été rendu, l'huissier dispose d'un **titre exécutoire**. Cela change ses pouvoirs de contrainte.
## Le principe du paiement intégral
En vertu de l'[Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution), le créancier est en droit d'exiger le paiement immédiat et intégral de la somme prévue par le jugement (ici 14 000 €).
Si le jugement ne mentionne pas expressément un échelonnement de la dette (délais de paiement), l'huissier peut légalement refuser vos versements de 500 € et exiger davantage, ou procéder à des saisies.
## L'accord amiable vs Le délai de grâce
* **Accord amiable :** Si vos versements de 500 € résultent d'un accord verbal ou écrit avec l'huissier, celui-ci peut y mettre fin à tout moment pour demander une somme supérieure, sauf si l'accord prévoyait une durée fixe.
* **Délais judiciaires :** Si le juge a inscrit dans le jugement que vous deviez payer 500 € par mois, l'huissier **ne peut pas** vous obliger à payer plus, tant que vous respectez scrupuleusement l'échéance.
## Vos recours pour bloquer la situation
Si l'huissier refuse vos 500 € et menace de saisir, vous avez deux options :
1. **Saisir le Juge de l'exécution (JEX) :** Selon l'[Article 1343-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1343-5+du+Code+civil), le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans, en fonction de votre situation financière.
2. **La limite des saisies :** Si l'huissier tente une saisie sur salaire, il doit respecter le barème de la quotité saisissable défini par l'[Article R3252-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+R3252-2+du+Code+du+travail). Il ne peut jamais saisir l'intégralité de vos revenus (il doit vous laisser un montant minimum égal au RSA).
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**Pour préciser votre situation :**
1. Le jugement rendu par le tribunal prévoit-il explicitement un paiement de 500 € par mois ?
2. L'huissier a-t-il déjà engagé une procédure de saisie (compte bancaire ou salaire) ?
3. Avez-vous reçu un document intitulé "Commandement de payer" récemment ?
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.
Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions conclues, entre la bourse et les services ou organismes s'intéressant au logement qui cessent, tant les contrats que les conventions, d'avoir effet à la date mentionnée ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes dispositions.
Cet article du Code de la construction et de l'habitation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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Commandement de payer oui .pas de precison concernant le montant pas de saisie de compte pour le moment
Le **Commandement de payer** est l'acte de procédure qui précède immédiatement une saisie. Puisque votre jugement ne précise pas d'échelonnement à 500 €, l'huissier est en droit d'exiger la totalité de la dette ou d'augmenter les mensualités.
## Pourquoi l'huissier peut exiger plus
En l'absence de délais de paiement accordés par le juge dans le jugement initial, l'huissier applique l'[Article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L221-1+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution).
Ce texte lui permet de saisir vos biens ou vos comptes si la dette n'est pas réglée intégralement après la réception du commandement de payer. Actuellement, vos versements de 500 € sont considérés comme des "acomptes" que le créancier accepte, mais qui ne le bloquent pas juridiquement pour demander le solde.
## Le risque de saisie imminente
Le commandement de payer est un préalable obligatoire avant une saisie-vente (vos meubles) ou une saisie-attribution (votre compte bancaire). Selon l'[Article L161-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L161-1+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution), l'huissier peut agir dès que le délai mentionné sur le commandement (souvent 8 jours) est expiré.
## Vos options pour bloquer l'huissier
### 1. Saisir le Juge de l'exécution (JEX)
C'est votre recours le plus efficace. En vertu de l'[Article 1343-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1343-5+du+Code+civil), vous pouvez demander au JEX de vous accorder officiellement des délais de paiement (maximum 24 mois).
* **Si le juge accepte :** L'huissier sera obligé de respecter l'échéancier fixé (par exemple 580 €/mois pour solder les 14 000 € sur 2 ans) et ne pourra plus faire de saisies tant que vous payez.
### 2. Négocier un "Protocole d'accord" écrit
Demandez à l'huissier un écrit confirmant qu'en échange d'un versement mensuel (éventuellement un peu supérieur à 500 €), il s'engage à suspendre toute mesure d'exécution. Sans écrit, il peut changer d'avis à tout moment.
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**Points à vérifier pour agir :**
1. Quelle est la somme exacte réclamée sur le "Commandement de payer" (frais d'huissier inclus) ?
2. Vos revenus actuels vous permettent-ils de monter au-delà de 500 € (pour atteindre le solde en 24 mois, il faudrait environ 585 €/mois) ?
3. Le commandement de payer mentionne-t-il une date de passage pour un inventaire de vos meubles ?
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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Non je ne peux pas payer plus je suis au chomage
Votre situation de chômage est un élément déterminant : elle limite légalement ce que l'huissier peut réellement vous prendre, même s'il exige plus.
## 1. Saisir le Juge de l'Exécution (JEX) : Votre seule protection réelle
Puisque vous ne pouvez pas payer plus et que l'huissier refuse votre échéancier de 500 €, vous devez demander au Juge de l'exécution de "figer" la situation.
En vertu de l'[Article 1343-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1343-5+du+Code+civil), le juge peut vous accorder des délais de paiement allant jusqu'à **24 mois**.
* **Le bénéfice :** Si le juge valide vos 500 € (ou un montant inférieur adapté à votre chômage), l'huissier ne pourra plus engager de saisies tant que vous respectez ce nouveau calendrier.
* **L'argument :** Votre baisse de revenus (passage au chômage) est un argument de poids pour justifier l'impossibilité de payer davantage.
## 2. La protection de vos revenus (Chômage)
Même si l'huissier veut vous forcer à payer plus, il est limité par la loi sur ce qu'il peut saisir :
* **Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) :** En cas de saisie sur votre compte, l'huissier doit obligatoirement vous laisser une somme minimale pour vivre, égale au montant du RSA (soit environ 635 €), selon l'[Article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L162-2+du+Code+des+procédures+civiles+d'exécution).
* **La saisie des allocations chômage :** Vos allocations sont saisissables, mais seulement selon un barème progressif. L'huissier ne peut jamais saisir la totalité de votre ARE (Allocation de retour à l'emploi).
## 3. L'alternative : Le dossier de surendettement
Avec une dette de 14 000 € et un statut de chômeur, votre situation peut relever de la procédure de surendettement auprès de la Banque de France.
* **Effet immédiat :** Le dépôt d'un dossier peut suspendre les procédures d'exécution (saisies) en cours.
* **Résultat :** La commission peut imposer un plan de remboursement plus long que 24 mois, ou même un effacement total ou partiel de la dette si votre situation est jugée "irrémédiablement compromise".
***
**Questions pour vous orienter :**
1. Percevez-vous d'autres aides (APL, RSA socle) en plus de vos allocations chômage ?
2. Avez-vous d'autres dettes en plus de ces 14 000 € ?
3. Le commandement de payer mentionne-t-il une "Saisie-vente" (inventaire des meubles à votre nouveau domicile) ?
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Sommaire :
Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'à la suite de l'exclusion du salarié de l'organisme de formation où il était affecté, l'impossibilité non fautive de l'employeur de trouver une autre formation lui permettant de continuer à exécuter le contrat et l'impossibilité pour le salarié de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion, justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sans que ne soit caractérisé un cas de force majeure libérant l'employeur de ses obligations
Sommaire :
La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution.
Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualité était prévue au contrat de travail, aurait dû en déduire l'absence de force majeure
Sommaire :
La cour d'appel, saisie par le titulaire d'un bail à construction d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que les arrêtés municipaux qui ordonnaient l'interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables s'agissant de décisions administratives s'imposant immédiatement quels que soient les recours possibles
Sommaire :
Constitue un cas de force majeure justifiant l'annulation du commandement de payer et du procès-verbal de tentative d'expulsion délivrés par le bailleur, l'incident technique survenu dans le système informatique de la banque auprès de laquelle le preneur a passé un ordre de virement dès lors que les circonstances de cette seule cause du non-respect du règlement d'une mensualité due ont rendu cet événement, extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible
Sommaire :
Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure. C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que constituent des circonstances caractérisant un cas de force majeure exonérant le débiteur de son obligation de livrer une machine industrielle l'incapacité temporaire partielle puis la maladie ayant entraîné son décès, dès lors que l'incapacité physique résultant de l'infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d'une maladie irrésistible.
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J ai deposer un dossier de surendetemetn comprenant mabdette de loyer et mes dette anterieur
Le dépôt d'un dossier de surendettement est la démarche la plus protectrice dans votre situation. Elle change radicalement vos obligations envers l'huissier.
## 1. La suspension des poursuites
Dès que la Commission de surendettement examine votre dossier et le déclare **"recevable"**, toutes les procédures d'exécution (saisies, commandements de payer) sont automatiquement suspendues.
Selon l'[Article L722-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L722-2+du+Code+de+la+consommation), la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées par les créanciers. L'huissier ne pourra plus vous "forcer" à payer davantage, ni procéder à des saisies.
## 2. L'interdiction de payer vos dettes
C'est un point crucial : une fois le dossier déclaré recevable, la loi vous **interdit** de continuer à payer vos dettes antérieures (les 14 000 € et vos autres dettes).
* En vertu de l'[Article L722-5 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L722-5+du+Code+de+la+consommation), il est interdit au débiteur de payer, en tout ou partie, une créance née antérieurement à la décision de recevabilité.
* **Conséquence :** Vos versements de 500 € devront s'arrêter dès que vous recevrez l'attestation de recevabilité, afin de ne pas favoriser le propriétaire par rapport à vos autres créanciers.
## 3. La preuve de votre bonne foi
Le fait que vous ayez versé 500 € par mois malgré votre chômage est une preuve solide de votre **bonne foi**, condition essentielle pour bénéficier de la procédure de surendettement selon l'[Article L711-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L711-1+du+Code+de+la+consommation).
## Actions immédiates à entreprendre :
1. **Informer l'huissier :** Envoyez immédiatement à l'huissier une copie de votre **attestation de dépôt** délivrée par la Banque de France. Cela lui prouve que la commission est saisie (Source 2 : [Article L712-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L712-1+du+Code+de+la+consommation)).
2. **Attendre la recevabilité :** Surveillez votre courrier. Dès réception de la décision de **recevabilité**, l'huissier devra stopper toute démarche.
3. **Ne pas signer de nouvel engagement :** Si l'huissier vous demande de signer un document augmentant les mensualités, refusez en justifiant du dépôt de votre dossier de surendettement.
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**Deux précisions importantes :**
1. À quelle date avez-vous déposé votre dossier à la Banque de France ?
2. Avez-vous déjà reçu l'attestation de dépôt ou une décision de recevabilité ?
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 .
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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Est il mieux de prevenir l huissier q un dossier de surendetement a etait deposer ou pas ?
## Oui, il est fortement recommandé de prévenir l'huissier.
Bien que le simple dépôt du dossier ne suspende pas encore légalement les poursuites (il faut attendre la décision de "recevabilité"), informer l'huissier est une démarche stratégique pour plusieurs raisons :
### 1. Prouver votre bonne foi
La procédure de surendettement repose sur la bonne foi du débiteur, selon l'[Article L711-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L711-1+du+Code+de+la+consommation). En informant l'huissier que vous avez saisi la Banque de France, vous montrez que vous ne cherchez pas à fuir vos dettes, mais à organiser leur règlement de manière légale.
### 2. Éviter des frais inutiles
Si l'huissier sait qu'un dossier est déposé, il peut choisir de temporiser avant d'engager des actes lourds et coûteux (comme une saisie-vente). En effet, si la Commission vous déclare recevable dans quelques jours, tous les frais engagés par l'huissier après cette date pourraient être contestés ou rester à la charge du créancier.
### 3. Préparer la suspension automatique
Dès que vous recevrez la décision de recevabilité, l'huissier aura l'interdiction stricte de poursuivre les saisies en vertu de l'[Article L722-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L722-2+du+Code+de+la+consommation). Le prévenir en amont facilite l'arrêt immédiat des procédures le moment venu.
## Comment procéder ?
* **Envoyez l'attestation de dépôt :** Adressez par mail ou par courrier simple une copie de l'attestation de dépôt que la Banque de France vous a remise.
* **Précisez votre situation :** Indiquez simplement que vous attendez la décision de recevabilité et que vous continuez (pour l'instant) vos versements de 500 € dans la mesure de vos capacités de chômeur.
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**Points de vigilance :**
1. À quelle date précise avez-vous déposé votre dossier ? (La Commission a 48h pour délivrer l'attestation et environ 1 à 3 mois pour statuer sur la recevabilité).
2. L'huissier vous a-t-il déjà fixé un rendez-vous pour un inventaire de vos biens ?
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 .
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
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Par contre maison recuperer sans etat des lieux le 20 novembre et a la date d aujoutdhui la caution ne ma pas etait retourner ni deduite de la dette
L'absence d'état des lieux de sortie et la non-restitution du dépôt de garantie (souvent appelé "caution") sont des points très importants pour réduire votre dette de 14 000 €.
## 1. L'absence d'état des lieux : une protection pour vous
Puisqu'aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé le 20 novembre, la loi considère que vous avez rendu le logement en bon état.
Selon l'[Article 1731 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1731+du+Code+civil), s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre tels quels. Le propriétaire ne peut donc pas vous facturer de réparations locatives, sauf s'il apporte la preuve (très difficile sans document) que vous avez dégradé le logement.
## 2. Le délai de restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire dispose d'un délai légal pour vous rendre cette somme :
* **1 mois maximum** après la remise des clés si l'état des lieux est conforme (ou s'il n'y a pas eu d'état des lieux).
* Si ce délai est dépassé, le dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à **10 % du loyer mensuel** (hors charges) pour chaque mois de retard commencé, selon l'[Article 22 de la loi du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+22+loi+6+juillet+1989).
## 3. Compensation avec votre dette
Le propriétaire a le droit de conserver le dépôt de garantie pour le déduire de votre dette de loyer (14 000 €). Cependant, il doit vous fournir un décompte précis.
* **Si le dépôt n'a pas été déduit :** Votre dette déclarée à la Banque de France est surestimée. Vous devez signaler ce montant à déduire à la Commission de surendettement.
* **Justification :** Comme le précise la jurisprudence ([Cass. Civ 3ème, n°11-13.014](https://www.courdecassation.fr/decision/60796e179ba5988459c49c05)), le bailleur doit justifier les sommes qu'il déduit du dépôt de garantie.
## Actions recommandées :
1. **Mise en demeure :** Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire lui demandant de déduire officiellement le dépôt de garantie de votre dette et de justifier le nouveau montant total.
2. **Informer la Banque de France :** Si vous avez déjà déposé votre dossier, envoyez un courrier complémentaire à la Commission pour indiquer que le montant de la dette de 14 000 € doit être diminué du montant du dépôt de garantie non restitué.
***
**Questions pour affiner :**
1. Quel était le montant exact de votre dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux ?
2. Avez-vous une preuve de la remise des clés le 20 novembre (reçu, courrier, constat d'huissier) ?
3. Le propriétaire vous a-t-il envoyé un décompte écrit depuis votre départ ?
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Sommaire :
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci
Sommaire :
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire d'un bail d'habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu important qu'il ne l'ait pas versé lui-même.
Sommaire :
L'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est, aux termes de l'ancien article 885 E du Code général des impôts applicable en la cause, constituée par l'actif net du patrimoine du contribuable. Viole cet article le Tribunal qui rejette la demande d'un bailleur tendant à ce que soit déduit de son actif imposable le montant des dépôts de garantie versés en début de bail par ses locataires au motif que son obligation de restitution n'existera qu'à la fin de la location, seul moment auquel la déduction pourra être faite avec restitution aux locataires du trop versé alors qu'au jour du fait générateur de l'imposition, la dette du bailleur résultant de son obligation de restitution est déjà certaine.
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