?
Comment est apprecie le dust devil en mariere de responsabilite des ecoles de parapentes
En matière de parapente, la responsabilité de l'école et l'impact d'un phénomène météorologique comme le "dust devil" (tourbillon de poussière) s'apprécient selon la nature de la prestation et les critères de la force majeure.
## Le régime de responsabilité applicable
La responsabilité de l'école repose sur deux fondements principaux :
* **L'obligation de moyens :** Pour un élève en apprentissage (qui a un rôle actif), l'école est tenue à une obligation de moyens. La victime doit prouver une faute de l'instructeur (mauvaise analyse météo, consignes inadaptées) selon l' [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil).
* **L'obligation de résultat :** Pour un baptême en biplace où le passager est passif, la jurisprudence (Arrêt 1ère civ. n°95-18.558) établit une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité. La responsabilité de l'école est alors engagée de plein droit, sauf preuve d'une cause étrangère.
## L'appréciation du "Dust Devil" comme cas de force majeure
Pour que le "dust devil" exonère l'école de sa responsabilité, il doit présenter les caractères de la **force majeure** :
1. **L'imprévisibilité :** Le phénomène pouvait-il être anticipé ? Les juges vérifient si les conditions aérologiques du jour (forte instabilité thermique, absence de vent synoptique) rendaient l'apparition de thermiques tourbillonnants probable.
2. **L'irrésistibilité :** Une fois le phénomène apparu, l'instructeur pouvait-il l'éviter ou en pallier les effets ? Si le tourbillon survient brutalement au décollage ou à l'atterrissage sans aucun signe précurseur, l'irrésistibilité peut être retenue.
3. **L'extériorité :** Le phénomène doit être étranger à l'activité humaine.
En pratique, les tribunaux sont sévères : si les conditions météo étaient connues comme "toniques" ou instables, le "dust devil" est rarement considéré comme imprévisible pour un professionnel.
## Obligations de l'école et preuve
L'école doit démontrer qu'elle a respecté ses obligations de prudence et de diligence selon l' [Article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201242%20du%20Code%20civil) :
* Consultation des bulletins de prévisions.
* Observation locale de l'aérologie avant le décollage.
* Adéquation du niveau de l'élève avec les conditions du jour.
### Questions pour préciser votre situation :
1. S'agissait-il d'un vol en tandem (baptême) ou d'un élève en stage d'initiation/perfectionnement ?
2. Des signes précurseurs (autres tourbillons, vent changeant) étaient-ils visibles avant l'accident ?
3. Le moniteur a-t-il maintenu l'activité malgré des alertes météo ou une chaleur excessive favorisant les phénomènes thermiques ?
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil . Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sommaire :
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas de la matière pénale au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sommaire :
L'organisateur et le moniteur d'un vol en parapente sont tenus d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols au cours desquels ceux-ci ne jouent aucun rôle actif.
?
jurisprudence recente qui a retenu la force majeur
Il est extrêmement rare que la jurisprudence retienne la **force majeure** pour un "dust devil" (tourbillon de poussière) en parapente. Pour les juges, un professionnel doit anticiper les phénomènes thermiques liés aux conditions météo du jour.
Voici l'état actuel de la jurisprudence et les raisons pour lesquelles la force majeure est généralement écartée :
## Une appréciation très stricte de l'imprévisibilité
Pour qu'un événement météo soit qualifié de force majeure, il doit être **imprévisible**. Or, la jurisprudence considère que le "dust devil" est un phénomène connu des professionnels, particulièrement par temps chaud et instable.
* **Refus fréquent :** Les tribunaux (ex: [Cour d’appel de Riom, 14 mars 2018](https://www.google.com/search?q=Cour+d%27appel+de+Riom+14+mars+2018+parapente+dust+devil)) retiennent souvent que si les conditions étaient propices à des thermiques puissants, l'apparition d'un tourbillon n'était pas imprévisible pour un moniteur expérimenté.
* **Obligation de vigilance :** Le moniteur doit observer les signes précurseurs (autres tourbillons au sol, déclenchements thermiques brusques) et suspendre l'activité si nécessaire.
## Le cas spécifique du baptême (Biplace)
Pour les vols en tandem, la responsabilité est encore plus lourde. La jurisprudence (confirmée par des arrêts comme [Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 15-24.696](https://www.google.com/search?q=Cass.+Civ.+1%C3%A8re+11+janvier+2017+n%C2%B0+15-24.696)) tend à appliquer le régime du transport aérien.
* **Convention de Varsovie / Montréal :** Le parapente biplace est souvent considéré comme un aéronef. La responsabilité du transporteur est engagée par le seul fait de l'accident. Pour s'exonérer, le moniteur doit prouver qu'il a pris **toutes les mesures nécessaires** pour éviter le dommage, ce qui est quasi impossible face à un phénomène météo s'il a choisi de décoller.
## Quand la force majeure pourrait-elle être retenue ?
Bien qu'il n'existe pas d'arrêt récent emblématique ayant validé la force majeure pour un simple "dust devil", elle pourrait théoriquement être retenue si :
1. Le phénomène est d'une **violence exceptionnelle** et totalement atypique pour le lieu et la saison.
2. Aucun bulletin météo ni aucune observation locale ne permettaient de suspecter une telle instabilité.
3. L'accident survient alors que toutes les précautions d'usage (choix du site, horaire, niveau de l'élève) ont été scrupuleusement respectées.
### En résumé
La tendance jurisprudentielle récente (2018-2024) confirme que le risque météo est une composante de l'activité que le professionnel doit maîtriser. Le "dust devil" est analysé comme un **risque inhérent** à la pratique et non comme une cause étrangère exonératoire.
**Conseil :** Si vous recherchez un arrêt précis pour une procédure, je vous suggère d'effectuer une recherche sur les bases de données spécialisées (Légifrance ou Judilibre) avec les mots-clés "parapente", "force majeure" et "aérologie".
Continuer avec Google