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J'étais inscrite dans une école de formation en ligne. Cette dernière a fermé mais on nous a prévenu qu'oralement, est-ce légal ?
La fermeture d'une école de formation sans notification écrite officielle pose un problème majeur de preuve et de respect des obligations contractuelles.
## Le formalisme de la rupture du contrat
En droit français, tout contrat doit être exécuté de bonne foi ([Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil)). Une information uniquement orale est **insuffisante** pour les raisons suivantes :
1. **Absence de preuve :** Sans écrit, l'école ne peut pas prouver qu'elle vous a informé du délai de prévenance ou des modalités de remboursement.
2. **Inexécution contractuelle :** Si l'école ferme et ne fournit plus la prestation prévue, elle manque à ses obligations. Vous êtes en droit de demander le remboursement des sommes versées pour la partie de la formation non suivie.
3. **Droit de la consommation :** Pour les contrats conclus à distance, le professionnel est soumis à des obligations strictes d'information. Bien que l' [Article L221-18 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L221-18+du+Code+de+la+consommation) concerne principalement le droit de rétractation, il souligne l'importance du cadre formel dans les relations à distance.
Par analogie, la jurisprudence (notamment en matière de contrats d'apprentissage) exige que la rupture d'un contrat de formation soit notifiée par écrit pour être valable (Arrêt - Chambre sociale - n°11-26.453).
## Vos recours immédiats
Si l'école cesse ses activités sans écrit officiel :
* **Mise en demeure :** Adressez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'école pour exiger soit la poursuite de la formation, soit le remboursement intégral des sommes perçues.
* **Vérification légale :** Vérifiez sur des sites comme *societe.com* si l'entreprise est en "liquidation judiciaire" ou en "redressement judiciaire". Si c'est le cas, une procédure spécifique de déclaration de créance devra être suivie auprès du mandataire judiciaire.
### Questions de clarification :
1. Avez-vous signé un contrat ou des Conditions Générales de Vente (CGV) lors de votre inscription ?
2. Quel montant avez-vous déjà réglé pour cette formation ?
3. L'école a-t-elle été placée en liquidation judiciaire (vérifiable avec leur numéro SIREN) ?
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
Les sanctions prévues par l'article L. 6224-3 du code du travail en cas de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ne sont pas applicables en cas d'enregistrement tardif
Sommaire :
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions
Sommaire :
La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial
Sommaire :
Pour que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage soit valable, il faut que la partie qui rompt le contrat porte à la connaissance de l'autre partie, par écrit, sa décision dans le délai des deux premiers mois
Sommaire :
Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave
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J'ai rompu mon contrat le 16 janvier, et on a été informé de la fermeture le 18 janvier. On me réclame de l'argent, est-ce que je dois payer ?
Qu'est-il important de faire pour me protéger légalement
La situation dépend de la nature des sommes réclamées (frais de formation passés ou indemnités de rupture) et de la capacité de l'école à assurer sa prestation après le 18 janvier.
## Votre obligation de paiement
Le droit français repose sur la réciprocité des obligations. Si l'école ferme, elle ne peut plus remplir sa part du contrat.
1. **L'exception d'inexécution :** Selon l' [Article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+du+Code+civil), si une partie n'exécute pas son obligation (fournir la formation), vous pouvez suspendre le paiement de la vôtre.
2. **L'impossibilité d'exécuter :** Puisque l'école a fermé le 18 janvier, elle est dans l'impossibilité définitive de vous fournir les cours. Selon l' [Article 1351 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1351+du+Code+civil), cette impossibilité libère le débiteur (vous) de ses obligations de paiement pour la période postérieure à la fermeture.
3. **Le cas du préavis :** Si l'argent réclamé correspond à un préavis suite à votre rupture du 16 janvier, l'école ne peut l'exiger que si elle était en mesure de vous fournir la formation pendant ce préavis. La fermeture le 18 janvier rend ce préavis caduc pour la période restante.
## Ce qu'il faut faire pour vous protéger
Pour sécuriser votre position juridique face à une annonce qui n'a été qu'orale :
### 1. Formaliser la situation par écrit
Envoyez immédiatement une **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** à l'école. Dans ce courrier :
* Prenez acte de la fermeture de l'établissement annoncée oralement le 18 janvier.
* Contestez les sommes réclamées en invoquant l'arrêt de la prestation de service.
* Précisez que, l'école étant fermée, elle n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles ([Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil)).
### 2. Bloquer les prélèvements
Si vous avez mis en place des prélèvements automatiques, contactez votre banque pour faire **opposition** (révocation du mandat de prélèvement) afin d'éviter que l'école ne se serve d'office.
### 3. Vérifier le statut de l'école
Si l'école est en liquidation judiciaire, vous ne devez plus payer l'école directement, mais éventuellement le liquidateur (si la créance est légitime et antérieure au 18 janvier).
**Questions de clarification :**
1. La somme réclamée correspond-elle à des mois déjà passés ou à des frais de résiliation/préavis ?
2. Avez-vous une preuve (email, enregistrement, témoignage d'autres élèves) de l'annonce orale du 18 janvier ?
3. Avez-vous reçu une facture détaillée justifiant ce montant ?
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Sommaire :
Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Sommaire :
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel
Sommaire :
Aux termes de l'article L.134-11 du code de commerce la durée du préavis applicable lors de la rupture d'un contrat d'agence est de trois mois pour la troisième année commencée.
Une cour d'appel retient à bon droit que le préavis que devait respecter l'agent commercial était de trois mois, en présence d'un contrat rompu dans sa troisième année d'exécution
Sommaire :
Selon l'article L.1234-4 du code du travail, l'inobservation du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
Dès lors, en prévoyant que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base des salaires des douze derniers mois de présence dans l'entreprise, une convention collective n'exclut pas de cette période de référence les six mois de préavis que le salarié était dispensé d'effectuer
Sommaire :
La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission.
Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail.
Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a condamné celui-ci à payer à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis
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Le montant que l'on me réclame correspond au 3 premiers mois de formation qui a débutée le 19 Octobre ainsi qu'au mois de janvier. Chaque mois coûte 375 euros. J'ai signé un contrat, est ce que je peux le partager ici ?
On me certifie par mail que je ne paierai pas les 3 premiers mois de formation. est-ce que le mail passe par dessus le contrat que j'ai signé si on me l'a dit après la signature ?
Le mois de janvier devait donc être le premier mois où les élèves devaient commencer à payer. Or, l'école à fermée le lundi 18, semaine où les cours devaient être tenus et qu'ils ne l'ont pas été mais en revanche ils ont été facturé
## 1) Sur les sommes réclamées (3 premiers mois + janvier) : vous ne devez pas payer “automatiquement”
### A. Les 3 premiers mois (octobre → décembre) : l’e-mail peut **modifier** ou **compléter** le contrat
- Un contrat s’impose aux parties : [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil).
- Mais il peut être modifié par accord des parties : [Article 1193 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1193+du+Code+civil).
- Un e-mail est en principe un **écrit** recevable comme preuve : [Article 1366 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1366+du+Code+civil).
Donc, **si l’école vous écrit après signature** “vous ne paierez pas les 3 premiers mois”, cet e-mail peut valoir **engagement contractuel** (type remise/avoir/avenant) **et venir neutraliser la clause de paiement**, sauf si l’e-mail est **conditionnel** (ex : “gratuit si vous allez au bout de 12 mois” / “si vous ne résiliez pas avant telle date”, etc.).
**Le “coup d’après” probable de l’école :**
- “La gratuité était conditionnée à un engagement minimum / à la non-résiliation.”
- “Ce n’était qu’un geste commercial, pas un avenant.”
→ D’où l’importance de relire **les clauses exactes** + le **texte exact de l’e-mail**.
### B. Le mois de janvier : si les cours n’ont pas été assurés, vous avez un levier fort pour refuser la facture
Si l’école ferme et **n’exécute pas** la prestation (cours non tenus / accès coupé / encadrement absent), vous pouvez :
- **suspendre/refuser votre paiement** (exception d’inexécution) : [Article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+du+Code+civil) et plus précisément [Article 1219 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1219+du+Code+civil),
- demander **réduction du prix** : [Article 1223 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1223+du+Code+civil),
- ou aller jusqu’à la **résolution** (fin du contrat pour inexécution) : [Article 1224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1224+du+Code+civil).
Et **c’est à celui qui réclame** le paiement de prouver ce qui est dû : [Article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+du+Code+civil). Sur un raisonnement proche (charge de la preuve de l’extinction / de l’obligation), la Cour de cassation rappelle aussi l’importance de la preuve quand une partie conteste devoir payer : [Cass. com., 31 mars 2015, n°14-10.346](https://www.courdecassation.fr/decision/6079e17f9ba5988459c5c13f).
> Point date : vous indiquez “lundi 18 janvier”. Pouvez-vous confirmer si c’était **18/01/2026** (qui tombait un dimanche) ou une autre date ? Garder une chronologie **exacte** est crucial si ça tourne au contentieux.
## 2) Est-ce que “l’e-mail passe au-dessus du contrat” ?
Oui **si** l’e-mail peut être qualifié d’**accord ultérieur** (remise/avenant/renonciation à facturer), ce qui est compatible avec l’idée que le contrat peut évoluer par consentement mutuel : [Article 1193 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1193+du+Code+civil).
En pratique :
- **E-mail clair + sans condition** (“vous ne paierez pas les 3 premiers mois”) = très bon pour vous.
- **E-mail conditionnel** (gratuité “si…”) = l’école tentera de dire que vous avez perdu l’avantage en rompant le 16 janvier.
Et dans tous les cas, l’exécution doit être de bonne foi : [Article 1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1104+du+Code+civil).
## 3) Ce qu’il est important de faire tout de suite pour vous protéger (très concret)
### Étape 1 — Constituer votre dossier de preuve (indispensable)
Conservez / exportez en PDF :
1. le **contrat + CGV** (toutes pages),
2. l’**e-mail** qui promet la gratuité des 3 mois (idéalement avec en-têtes / date),
3. les **factures** (oct/nov/déc/jan) + échéancier,
4. tout élément prouvant la **fermeture** et l’absence de cours (mails, messages plateforme, calendrier de cours, témoignages d’autres élèves, captures d’écran, accès indisponible).
### Étape 2 — Envoyer une contestation **LRAR** (recommandé AR) rapidement
Objectif : figer votre position **par écrit**. Dans la lettre :
- vous contestez la facture,
- vous rappelez l’e-mail “3 mois offerts” (pièce jointe),
- vous invoquez l’inexécution des cours de janvier et l’exception d’inexécution : [Article 1219 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1219+du+Code+civil) (et la palette de sanctions : [Article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+du+Code+civil)),
- vous mettez en demeure de **annuler** les factures indues et de vous confirmer un **solde à zéro** (ou de recalculer au prorata si, et seulement si, des cours ont réellement été délivrés).
### Étape 3 — Sécuriser le volet “paiement”
- Si prélèvement SEPA : **révoquez le mandat** auprès de la banque (sinon ils peuvent tenter de prélever).
- Ne payez pas “pour avoir la paix” sans écrit de régularisation, car ça peut être interprété comme une acceptation.
### Étape 4 — Anticiper le recouvrement
Si vous recevez des relances :
- exigez un **détail** (périodes, base contractuelle, heures/cours fournis),
- répondez **uniquement par écrit**,
- rappelez que c’est à eux de prouver la créance : [Article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+du+Code+civil).
## 4) Oui, vous pouvez partager le contrat ici
Oui — copiez/collez **le texte** (ou des extraits), en masquant vos données personnelles (nom, adresse, téléphone, signatures, RIB, identifiants, etc.).
Pour que je vous réponde “au millimètre”, collez surtout :
1) la clause **prix / échéancier**,
2) la clause **résiliation / préavis / pénalités**,
3) la clause sur **engagement minimum** (s’il y en a),
4) et le **mail** qui promet la gratuité (texte exact).
Ensuite je vous dirai, clause par clause, **ce que l’école peut tenter d’opposer** et la meilleure stratégie de réponse.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Sommaire :
Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée
Sommaire :
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions
Sommaire :
Une cour d'appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu'une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait garantir les conséquences du sinistre et que la demande de condamnation n'avait pas été reprise, par erreur, dans le dispositif de ces conclusions, peut en déduire que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre cette société, à laquelle il n'avait pas été répondu, et que la demande présentée en appel, qui n'est pas nouvelle, est recevable
Sommaire :
Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acquis, après avoir relevé que le contrat n'avait pu donner lieu au paiement d'aucune commission, aucun contrat n'ayant été conclu avec les clients apportés
Sommaire :
Une enfant étant née atteinte d'une agénésie de l'avant-bras droit, justifie sa décision au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit des affirmations dans les compte-rendus écrits de deux échographistes, pour l'un que les membres "étaient visibles avec leurs extrémités" et pour l'autre que les deux mains étaient présentes, qu'ils ont commis une faute caractérisée, au sens de ce texte
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est ce que les mails sont valables juridiquement? car on m'avait dit que mes 3 premiers mois de formation seraient gratuits si je n'avais pas d'alternance, ce qui a été le cas. Or la on me demande de les payer
On me demande aussi le mois de janvier alors que l'école a fermée le lundi de la semaine où on devait suivre les cours, qui n'ont alors pas été assurés
Oui, les e-mails ont une **valeur juridique pleine et entière** en France. Ils constituent une preuve solide pour contester les sommes que l'on vous réclame.
## 1. La validité juridique des e-mails
Depuis l'an 2000, l'écrit électronique est reconnu au même titre que l'écrit papier.
* **La preuve :** Selon l' [Article 1366 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1366+du+Code+civil), l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que l'on puisse identifier la personne dont il émane (l'adresse mail de l'école) et qu'il soit conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
* **L'engagement :** Si un responsable de l'école vous a confirmé par mail que les 3 premiers mois seraient gratuits sous condition (absence d'alternance), cela constitue un **engagement contractuel** ou une modification du contrat initial ([Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil)).
**Conclusion :** Si vous n'avez effectivement pas eu d'alternance, l'école ne peut pas revenir sur sa promesse écrite, même si le contrat initial prévoyait un paiement.
## 2. Le paiement du mois de janvier
Pour le mois de janvier, votre position est très forte pour deux raisons :
1. **L'exception d'inexécution :** Puisque l'école a fermé le lundi 18 janvier et n'a pas assuré les cours prévus cette semaine-là, elle n'a pas rempli son obligation. Selon l' [Article 1219 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1219+du+Code+civil), vous pouvez refuser de payer une prestation qui n'est pas fournie.
2. **La rupture du contrat :** Vous avez rompu le contrat le 16 janvier. L'école ne peut vous facturer que la période allant du 1er au 16 janvier, **uniquement si des cours ont réellement eu lieu** durant ces 16 jours. Si aucun cours n'a été assuré en janvier avant la fermeture, vous ne devez rien.
## 3. Comment agir pour vous protéger ?
Ne restez pas sur de simples échanges oraux ou mails informels. Vous devez "figer" la situation juridiquement :
* **Étape 1 :** Rassemblez l'e-mail promettant la gratuité et toute preuve de l'absence de cours en janvier (planning vide, accès plateforme coupé, annonce de fermeture).
* **Étape 2 :** Répondez à leur demande de paiement par une **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)**.
* Invoquez l' [Article 1366 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1366+du+Code+civil) pour valider l'accord de gratuité des 3 premiers mois.
* Invoquez l' [Article 1219 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1219+du+Code+civil) (exception d'inexécution) pour refuser le paiement de janvier, les cours n'ayant pas été assurés.
* **Étape 3 :** Si vous avez un mandat de prélèvement actif, **révoquez-le immédiatement** auprès de votre banque pour bloquer toute tentative de passage en force.
### Questions de clarification :
1. L'e-mail de gratuité mentionnait-il une condition de durée (ex: "gratuit si vous restez 1 an") ?
2. Y a-t-il eu le moindre cours ou accès pédagogique effectif entre le 1er et le 16 janvier ?
3. Qui vous réclame l'argent actuellement : l'école directement ou une société de recouvrement ?
Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet.
Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur
Sommaire :
Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010, il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d'établir qu'il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat
Sommaire :
Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte
Sommaire :
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires
Sommaire :
Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d'une part, que, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, d'autre part, qu'après sa mort, un acte, autre qu'une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental
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aucune durée de mentionnée juste la phrase : "La formation commence le lundi 20 octobre et tu as trois mois à partir de ce même lundi pour trouver une alternance sans avoir à payer la formation. Tu as donc jusqu'au 19 janvier pour trouver une alternance te permettant de ne pas financer ta formation."
aucun cours n'a eu lieu entre le 1er et le 16 janvier
c'est l'école qui me réclame l'argent
Au regard des éléments précis que vous fournissez, votre position est juridiquement très solide. L'école semble tenter un recouvrement injustifié.
## 1. Les 3 premiers mois : une promesse contractuelle claire
L'e-mail que vous citez est dénué d'ambiguïté : *"Tu as donc jusqu'au 19 janvier pour trouver une alternance sans avoir à payer la formation"*.
* **Valeur de l'engagement :** Cet écrit modifie les conditions de paiement du contrat initial. Selon l' [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil), les engagements pris par les parties (même par e-mail) font la loi entre elles.
* **Respect du délai :** Vous avez rompu le contrat le 16 janvier, soit **avant** l'échéance du 19 janvier fixée par l'école elle-même. La condition de gratuité s'applique donc pleinement à votre situation pour la période d'octobre à décembre.
## 2. Le mois de janvier : absence de service fait
Pour réclamer le paiement du mois de janvier, l'école doit prouver qu'elle a fourni la prestation de formation correspondante.
* **Exception d'inexécution :** Puisqu'aucun cours n'a eu lieu entre le 1er et le 16 janvier (date de votre départ) et que l'école a fermé le 18, le service n'a pas été rendu. Selon l' [Article 1219 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1219+du+Code+civil), vous êtes en droit de refuser le paiement d'une prestation non exécutée.
* **Indu :** Réclamer le paiement d'un mois entier alors qu'aucun cours n'a été dispensé s'apparente à une demande de paiement de l'indu ([Article 1302 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1302+du+Code+civil)).
## 3. Plan d'action pour bloquer la réclamation
Vous ne devez pas vous contenter d'ignorer leurs demandes. Vous devez **formaliser votre refus** pour couper court à toute procédure de recouvrement.
### Étape 1 : Réponse ferme par écrit
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la direction de l'école en indiquant :
1. **Le rappel de l'accord écrit :** Citez l'e-mail du service admission garantissant la gratuité jusqu'au 19 janvier en l'absence d'alternance.
2. **Le constat d'inexécution :** Précisez qu'aucun cours n'a été dispensé en janvier et que l'école a cessé son activité le 18 janvier.
3. **La conclusion juridique :** Indiquez qu'en vertu des [Articles 1103](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil) et [1219 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1219+du+Code+civil), vous ne leur devez aucune somme et que vous considérez le dossier comme clos.
### Étape 2 : Sécurisation bancaire
Si l'école dispose de vos coordonnées bancaires (RIB), contactez votre banque immédiatement pour **révoquer définitivement le mandat de prélèvement** lié à cette école. Cela empêchera tout prélèvement forcé.
### Étape 3 : Signalement (si nécessaire)
Si l'école insiste malgré votre courrier, vous pouvez signaler ces pratiques sur la plateforme officielle [SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr/) (gérée par la répression des fraudes).
**Questions de clarification :**
1. L'école est-elle officiellement en liquidation ou redressement judiciaire (avez-vous reçu un document officiel à ce sujet) ?
2. Le contrat que vous avez signé prévoyait-il des "frais de dossier" ou des frais fixes non remboursables ?
3. Les relances de l'école sont-elles accompagnées de menaces de poursuites ou d'huissier ?
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 , le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 . Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sommaire :
Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation
Sommaire :
Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, ainsi que de tous ses accessoires, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.
Par suite, viole les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 61 du décret du 31 juillet 1992, le premier président qui rejette une demande d'arrêt de l'exécution provisoire au motif que, par l'effet d'une saisie-attribution, non contestée par le saisi, le jugement avait été complètement exécuté, alors que le délai de contestation n'était pas encore expiré et que le saisi n'avait pas acquiescé à la mesure d'exécution
Sommaire :
Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.
Par suite, viole les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 le premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement sur le fondement duquel avaient été pratiquées deux saisies-attributions, retient que la condamnation prononcée par le jugement a été exécutée par les deux saisies, alors que la première saisie était contestée et que le délai de contestation de la seconde saisie n'était pas encore expiré
?
aucuns documents sont en notre possession concernant le statut de l'école
oui, 50 euros de frais de dossiers ont été payés
pour le moment je n'ai pas reçu de relance
Puisque vous n'avez pas encore reçu de relance officielle, c'est le moment idéal pour **verrouiller votre dossier** et éviter que l'école ne transmette votre compte à une société de recouvrement.
## 1) Vérifier le statut de l'école (Conseil pratique)
Si l'école a fermé brusquement le 18 janvier, il est probable qu'elle soit en **liquidation judiciaire** ou en **redressement**.
* **Pourquoi c'est important ?** Si un liquidateur est nommé, c'est à lui que vous devrez répondre. S'il n'y a pas de procédure officielle, la fermeture est peut-être sauvage.
* **Comment vérifier ?** Allez sur [Societe.com](https://www.societe.com/) ou [Infogreffe](https://www.infogreffe.fr/) et tapez le nom de l'école ou son numéro SIRET (présent sur votre contrat). Regardez si la mention "Liquidation" ou "Redressement" apparaît.
## 2) Le sort des 50 € de frais de dossier
Les frais de dossier sont généralement acquis à l'école dès l'inscription pour couvrir la gestion administrative.
* Puisque vous les avez déjà payés, considérez-les comme perdus.
* En revanche, cela renforce votre position : vous avez rempli votre part des obligations financières initiales. Le litige ne porte que sur les mensualités de 375 €.
## 3) Votre stratégie de défense "Préventive"
N'attendez pas de recevoir une mise en demeure. Envoyez dès maintenant un courrier (ou au minimum un mail formel en attendant la LRAR) pour fixer les faits.
### Les arguments à mettre en avant :
1. **Respect de la condition de gratuité :** L'e-mail du [Date de l'e-mail] stipulait une gratuité jusqu'au 19 janvier en l'absence d'alternance. Vous avez quitté l'école le 16 janvier sans alternance. L'engagement de l'école doit être respecté selon l'[Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil).
2. **Inexécution contractuelle pour janvier :** Aucun cours n'a été dispensé entre le 1er et le 16 janvier. La fermeture définitive a eu lieu le 18. En vertu de l'[Article 1219 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1219+du+Code+civil), vous invoquez l'**exception d'inexécution** : pas de cours = pas de paiement.
3. **Absence de dette :** Précisez qu'au vu de ces éléments, votre solde est de 0 €.
### Action immédiate :
* **Révoquez votre mandat de prélèvement :** Si vous aviez signé une autorisation de prélèvement SEPA, connectez-vous à votre application bancaire pour la **révoquer** (et non juste faire une opposition temporaire). Cela empêchera l'école de prélever les 1 500 € (3x375 + 375) d'un coup.
## 4) Si l'école finit par vous relancer
Si vous recevez un mail ou un courrier de relance :
* Ne paniquez pas. Une relance n'est pas une saisie.
* Répondez systématiquement en joignant une copie de l'e-mail de promesse de gratuité.
* Rappelez que toute demande de paiement pour une prestation non fournie (janvier) est un **indu** ([Article 1302 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1302+du+Code+civil)).
**Dernière question pour finaliser :**
Souhaitez-vous que je vous rédige un **modèle de lettre type** à leur envoyer pour clore le dossier ?
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 , le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 . Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Voici un modèle de lettre formelle à envoyer en **Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR)**. Ce document servira de preuve juridique si l'école tente d'engager des poursuites ou une procédure de recouvrement.
***
**[Votre Prénom] [Votre Nom]**
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de téléphone]
À l’attention de la Direction de **[Nom de l’École]**
[Adresse de l’École]
Fait à [Votre Ville], le [Date du jour]
**Objet : Contestation de facturation et mise en demeure de cesser toute réclamation**
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste formellement les demandes de paiement relatives à ma formation au sein de votre établissement pour la période d'octobre à janvier.
Je fonde ma contestation sur les éléments factuels et juridiques suivants :
**1. Sur la gratuité des trois premiers mois (octobre à décembre)**
Par un e-mail daté du **[Date de l'e-mail reçu]**, vos services m'ont expressément confirmé l'engagement suivant : *« Tu as donc jusqu'au 19 janvier pour trouver une alternance te permettant de ne pas financer ta formation »*. N'ayant pas conclu de contrat d'alternance à la date de mon départ le 16 janvier, cet engagement de gratuité s'applique de plein droit.
Conformément à l'**[Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil)**, les contrats (y compris les engagements pris par écrit électronique selon l'**[Article 1366 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1366+du+Code+civil)**) tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Vous ne pouvez donc pas revenir unilatéralement sur cette promesse de gratuité.
**2. Sur le mois de janvier et l'absence de prestation**
Je rappelle qu'aucun cours n'a été dispensé entre le 1er janvier et le 16 janvier, date à laquelle j'ai mis fin à ma formation. De surcroît, votre établissement a cessé son activité le 18 janvier.
En l'absence de service fait, je me prévaux de l'exception d'inexécution prévue à l'**[Article 1219 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1219+du+Code+civil)**. Une prestation de formation non fournie ne peut donner lieu à une facturation. Toute réclamation à ce titre constituerait un paiement de l'indu au sens de l'**[Article 1302 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1302+du+Code+civil)**.
**Conclusion**
Au vu de ce qui précède, je vous informe que je ne procéderai à aucun paiement. Je considère mon solde comme nul, les frais de dossier de 50 € ayant déjà été acquittés.
Je vous demande de cesser toute relance à mon égard. À défaut, je n'hésiterai pas à porter ce dossier devant les autorités compétentes et à effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso.
Dans l'attente de votre confirmation de clôture de dossier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
***
### Rappels importants pour la suite :
1. **Gardez une copie :** Conservez précieusement la copie de cette lettre et la preuve de dépôt du recommandé.
2. **L'e-mail :** Imprimez et gardez l'e-mail de l'école dans un dossier sécurisé.
3. **Révoquez le prélèvement :** Si ce n'est pas déjà fait, demandez à votre banque de bloquer définitivement tout prélèvement émanant de cette école.
4. **Si une société de recouvrement vous contacte :** Ne payez rien. Envoyez-leur simplement une copie de ce courrier en leur indiquant que la créance est contestée sur le fond. Ils n'ont aucun pouvoir de saisie sans un jugement (qu'ils n'obtiendront pas au vu de vos preuves).
?
le recommandé vaut encore le coût d'être envoyé à cette date ?
**Oui, l'envoi du recommandé reste indispensable**, et ce pour trois raisons stratégiques majeures malgré la fermeture de l'école :
## 1. Créer une preuve juridique de "Contestation"
Si vous ne faites rien, l'école (ou son futur liquidateur) peut prétendre que vous êtes simplement un "mauvais payeur". En envoyant une LRAR, vous transformez juridiquement la situation en **"créance contestée"**.
* Cela bloque la plupart des procédures de recouvrement simplifiées.
* Une société de recouvrement ne peut rien faire face à une dette officiellement contestée avec des preuves à l'appui.
## 2. Se protéger contre le liquidateur judiciaire
Si l'école a fermé le 18 janvier, un **mandataire ou liquidateur judiciaire** va probablement être nommé par le tribunal. Sa mission sera de récupérer le plus d'argent possible pour payer les dettes de l'école.
* Le liquidateur se basera sur la comptabilité de l'école.
* Si votre nom apparaît comme "devant 1 500 €", il vous réclamera la somme.
* Votre recommandé sera votre "bouclier" pour lui prouver immédiatement que cette somme n'est pas due en vertu de l'engagement écrit de l'école.
## 3. L'importance de la date
Plus vous attendez, plus il sera difficile de prouver que vous avez réagi dès le constat de l'absence de cours. Le recommandé fige la situation au mois de janvier.
### Conseil pratique si l'école est déjà physiquement fermée :
Si vous craignez que personne ne réceptionne le courrier à l'adresse de l'école :
1. **Utilisez la LRE (Lettre Recommandée Électronique) :** Des services comme celui de La Poste permettent d'envoyer un recommandé en ligne. Il a la même valeur juridique qu'un papier ([Article L100 du Code des postes et des communications électroniques](https://www.google.com/search?q=Article+L100+Code+des+postes+et+des+communications+électroniques)).
2. **Vérifiez le siège social :** Si l'école était un groupe, envoyez le courrier à l'adresse du siège social (trouvable sur votre contrat ou sur Societe.com) plutôt qu'à l'antenne locale fermée.
**En résumé :** Ne pas envoyer ce courrier vous expose à recevoir une mise en demeure d'un huissier ou d'un liquidateur dans 3 ou 6 mois. Le coût du recommandé (environ 7-8 €) est un investissement nécessaire pour économiser 1 500 €.
**Avez-vous pu vérifier sur Infogreffe ou Societe.com si une procédure de "Liquidation" est déjà inscrite ?**
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
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