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L'ordonnance du délibéré a été rendu. L'expert auto a été désigné, nous devons consigner 2000€. Le professionnel qui nous a vendu le véhicule n'a pas constitué d'avocats et n'a pas été présent à l'audience du délibéré. Va t'il recevoir une copie de l'ordonnance ou pas, comment cela va se passer ? Nous avons une avocate.
Voici les étapes à suivre et les conséquences de l'absence d'avocat de la partie adverse suite à l'ordonnance désignant l'expert.
## Notification de l'ordonnance au vendeur
Puisque le professionnel n'a pas constitué d'avocat, l'ordonnance ne lui est pas transmise automatiquement par le greffe ou entre avocats.
* **La Signification :** Pour que l'ordonnance soit opposable au vendeur (et que les délais de recours commencent à courir), votre avocate devra charger un **commissaire de justice** (huissier) de lui "signifier" l'acte. C'est cette formalité qui garantit qu'il a officiellement connaissance de la décision.
* **Régularité :** Selon la jurisprudence, la signification doit être faite de manière rigoureuse pour être régulière, notamment si l'acte s'adresse à plusieurs destinataires (Source : Arrêt - 2ème civ - n°09-17.376).
## La procédure d'expertise
L'absence du vendeur lors de l'audience ne l'empêche pas de participer à l'expertise, mais il doit y être convoqué.
* **Le principe du contradictoire :** L'expert a l'obligation de convoquer toutes les parties aux opérations d'expertise, même celle qui n'avait pas d'avocat au tribunal. Le vendeur pourra alors choisir de venir seul, de se faire assister par un expert technique ou de prendre un avocat à ce moment-là.
* **La consignation :** Vous devez impérativement verser les **2 000 €** (consignation) auprès du greffe dans le délai imparti par l'ordonnance. À défaut, l'expert ne commencera pas ses travaux et la désignation pourrait être caduque.
## Rôle de votre avocate
Votre avocate va piloter les prochaines étapes :
1. Faire signifier l'ordonnance par huissier au vendeur.
2. S'assurer du paiement de la consignation.
3. Transmettre les pièces du dossier à l'expert dès que celui-ci sera saisi par le greffe.
### Questions complémentaires :
1. L'ordonnance fixe-t-elle une date limite précise pour le versement des 2 000 € ?
2. S'agit-il d'une procédure en référé (urgence) ou d'une procédure au fond ?
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**Références légales :**
* [Article 675 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+675+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (Sur l'obligation de notification des jugements).
* [Article R431-5 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+R431-5+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (Source 1).
* [Article 263 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+263+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (Sur l'expertise judiciaire).
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l'absence alléguée de compétence d'un expert dans un domaine qui ne relève pas de la spécialité au titre de laquelle il est inscrit sur la liste dressée par une cour d'appel et dont la désignation n'a pas à être motivée
Sommaire :
Les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue à l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jours pour y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ; que cette dernière information, destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure de contrôle.
Encourt la cassation, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de grief établi ou invoqué, l'omission de la mention dans la lettre d'observations de la faculté pour le cotisant de se faire assister par un conseil de son choix, qui ne porte que sur un élément d'information, n'entraîne pas la nullité du redressement
Sommaire :
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de commission d'expert a été notifiée au procureur de la République et aux parties, constate que l'expertise a été réalisée en présence du mis en examen et de son avocat, sans qu'aucune observation n'ait été faite sur le non-respect de ce délai
Sommaire :
En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive
Sommaire :
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel qui juge régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, après avoir constaté que le procès-verbal de l'huissier de justice comportait des mentions distinctes de remise de l'acte pour chacun des destinataires, ce dont il résultait, par des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, que cet acte avait été remis, dans son intégralité, séparément à chacun d'eux
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Les 2000€ sont payés. Est ce que l'avocate va envoyer l'assignation et la preuve du paiement pour mettre la pression au vendeur ?
Le versement de la consignation est une étape clé qui permet de lancer concrètement les opérations. Voici comment votre avocate va procéder pour notifier le vendeur et marquer le début de l'expertise.
## La signification de l'ordonnance (et non l'assignation)
L'assignation est l'acte qui a lancé le procès. Maintenant que le juge a rendu une décision, l'avocate va faire signifier l'**ordonnance** par un commissaire de justice (huissier).
* **L'objectif :** Puisque le vendeur n'a pas d'avocat, c'est cette signification officielle qui lui rend la décision opposable. Elle l'informe qu'un expert est nommé et que la procédure suit son cours malgré son absence.
* **La preuve du paiement :** L'avocate ou le commissaire de justice précise généralement dans l'acte que la consignation a été payée. Cela prouve au vendeur que vous êtes déterminé et que l'expertise va se tenir quoi qu'il arrive.
## La "pression" sur le vendeur
L'envoi de l'ordonnance et la preuve du paiement constituent une pression juridique réelle pour plusieurs raisons :
1. **Le risque du jugement par défaut :** En vertu de l'[Article 56 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+56+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), le défendeur qui ne comparaît pas s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
2. **L'irréversibilité de l'expertise :** En voyant que les 2 000 € sont payés, le vendeur comprend que l'expert va inspecter le véhicule. S'il ne se présente pas aux convocations de l'expert, les conclusions (souvent en sa défaveur) lui seront tout de même opposables.
3. **Les frais futurs :** Le vendeur réalise qu'en plus du litige principal, il risque d'être condamné plus tard à rembourser ces 2 000 € de frais d'expertise et vos frais d'avocat au titre de l'[Article 700 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+700+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
## Prochaines étapes
Une fois la consignation enregistrée par le greffe :
* Le greffe avisera l'expert de sa mission.
* L'expert vous convoquera, vous et le vendeur, pour une première réunion d'expertise (généralement sur les lieux où se trouve le véhicule).
### Question de précision :
* Le vendeur est-il une société (garage) toujours en activité ou une personne physique ?
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**Références légales :**
* [Article 56 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+56+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (Conséquences de la non-comparution).
* [Article 700 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+700+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (Frais de justice et honoraires).
* [Article 263 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+263+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) (Expertise judiciaire).
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.
Cet article du Code de procédure civile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
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Le vendeur est un professionnel. Est ce que avec ce on peut lui envoyer les preuves des préjudices subis ( assurance, location de véhicule...)?
Oui, votre avocate peut tout à fait transmettre ces éléments au vendeur professionnel, mais il est important de distinguer le **rôle de l'expert** et la **demande d'indemnisation finale**.
Voici comment procéder pour maximiser la pression sur le vendeur :
## 1. Transmettre les justificatifs durant l'expertise
L'expert automobile a pour mission technique de déterminer l'origine de la panne ou du vice. Cependant, lui transmettre vos factures de location de véhicule et d'assurance est utile car :
* **Constat de l'immobilisation :** Cela prouve à l'expert que le véhicule est inutilisable depuis une date précise.
* **Évaluation du préjudice :** L'expert pourra mentionner dans son rapport la durée de l'immobilisation, ce qui servira de base au juge pour calculer vos dommages et intérêts.
## 2. Envoyer un "décompte actualisé" au vendeur
Votre avocate peut envoyer un courrier officiel (ou une mise en demeure actualisée) au vendeur en joignant les preuves de vos frais (factures de location, quittances d'assurance pour un véhicule arrêté).
**L'intérêt de cette démarche :**
* **Pression financière :** Vous montrez au professionnel que le coût du litige augmente chaque jour. Plus l'expertise dure, plus les frais de location s'accumulent.
* **Incitation à la transaction :** En voyant l'accumulation des frais de location et la consignation de 2 000 € payée, le vendeur pourrait préférer proposer un accord amiable (remboursement du véhicule) plutôt que de risquer une condamnation lourde incluant tous ces frais annexes.
* **Charge de la preuve :** Selon l' [Article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+du+Code+civil), c'est à vous de prouver l'étendue de votre préjudice. Plus vos dossiers sont complets tôt, plus votre position est forte.
## 3. La demande de dommages et intérêts au tribunal
Il faut savoir que l'expert ne décide pas du remboursement de la location de voiture. Une fois le rapport d'expert rendu :
1. Votre avocate retournera devant le juge (procédure au fond).
2. Elle demandera la résolution de la vente (remboursement du prix).
3. Elle demandera, en plus, le remboursement de tous les préjudices subis (frais de location, assurance, frais de gardiennage) sur la base des justificatifs que vous réunissez actuellement.
### Questions pour affiner votre dossier :
1. Avez-vous conservé tous les contrats de location et les preuves de paiement (relevés bancaires) ?
2. Le véhicule est-il actuellement stocké dans un garage qui facture des frais de gardiennage ?
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**Références légales :**
* [Article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+du+Code+civil) (Sur la charge de la preuve).
* [Article L221-5 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L221-5+du+Code+de+la+consommation) (Obligations d'information du professionnel).
* [Article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1231-1+du+Code+civil) (Sur la responsabilité contractuelle et les dommages et intérêts).
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 , l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce , les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire. II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2 .
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sommaire :
Ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires sortaient du champ contractuel initial et auraient dû, de toute façon, être pris en charge par le maître de l'ouvrage, une cour d'appel retient à bon droit que ce groupement était tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage
Sommaire :
Une cour d'appel retient, à bon droit, que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun
Sommaire :
Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque certain d'éboulement, peut engager sa responsabilité décennale
Sommaire :
Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée
Sommaire :
Justifie sa décision une cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entreprise principale d'une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, suivant une proportion qu'elle apprécie souverainement eu égard à leurs fautes respectives
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