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Cette ordonnance d'incident (TJ de Grasse, 19/12/2024) modifie les mesures provisoires du divorce Guednée/Makavita Gamage. Le juge transfère la résidence habituelle des enfants chez la mère, sanctionnant le déménagement unilatéral du père. En vertu de [l'article 373-2-11 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-11+Code+civil), l'intérêt des mineurs à maintenir un lien étroit avec leurs deux parents prime sur la stabilité géographique invoquée. La pension au titre du devoir de secours ([Art. 212 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+212+Code+civil)) est supprimée. Le père est condamné à verser 500 € de contribution à l'éducation ([Art. 371-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+371-2+Code+civil)) et bénéficie d'un droit de visite classique. ### Analyse stratégique (Vision "Senior Partner") 1. **Le risque du fait accompli :** Le père a tenté d'imposer une situation géographique (déménagement à Saint Jean de Védas). Le juge a fermement rappelé que le manque de concertation et l'atteinte à la coparentalité sont des motifs de transfert de résidence, même si les capacités éducatives du parent ne sont pas en cause. 2. **La preuve de la disponibilité :** L'argument du père sur ses contraintes professionnelles (télétravail remis en cause) a été écarté faute de preuves vérifiables (simple mail), illustrant l'importance de la force probante des documents selon [l'article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+Code+civil). 3. **Impact financier :** Le transfert de résidence inverse la charge de la contribution. Le père passe de créancier potentiel à débiteur d'une pension de 500 €, en plus d'assumer seul les frais de transport pour ses visites.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article 1101 du Code civil

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📄 Article 1315 du Code civil

Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.

📄 Article 1353 du Code civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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