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En tant que fonctionnaire en arrêt depuis 2018 et de 2012 à 2015 successivement en clm puis clm puis Citis dès février 2020 à ce jour loi lou avril 2024 rétroactivité jusque 2009 applicable pour fonctionnaire avant avril 2026 aucune information de l employeur sur les congés par courrier ni sur les fiches de payes, et de 2012 a 2015 ils ont d abord refusé les congés se limitant à 3.50 puis après écrit par moi on monte à 29 seulement trace mail puis je revoir ça aussi si la loi d avril 2024 remonte jusque 2009 avant avril 2026
Votre situation est complexe car elle se situe à la croisée du droit européen, de la [Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024](https://www.google.com/search?q=Loi+n%C2%B0+2024-364+du+22+avril+2024) et des spécificités de la fonction publique.
Voici l'analyse stratégique de vos droits et les démarches à entreprendre.
### 1. L'applicabilité de la loi d'avril 2024 à la fonction publique
La loi du 22 avril 2024 a principalement modifié le Code du travail (secteur privé). Cependant, pour la **fonction publique**, le Conseil d'État a déjà confirmé que le droit européen (Directive 2003/88/CE) s'applique directement.
* **Le principe :** Un fonctionnaire en arrêt maladie (ordinaire, CLM, CLD ou CITIS) acquiert des congés payés.
* **La limite :** Le droit européen ne garantit que **4 semaines (20 jours)** de congés par an pendant l'arrêt, et non les 5 semaines (25 jours) ou plus habituelles en France.
### 2. La rétroactivité jusqu'en 2009 et l'échéance d'avril 2026
La loi de 2024 a instauré une fenêtre de tir pour les salariés du privé jusqu'au **24 avril 2026** pour réclamer des congés non pris depuis le 1er décembre 2009.
* **Pour vous (Fonctionnaire) :** Bien que la loi vise le privé, les agents publics peuvent invoquer la même rétroactivité devant le tribunal administratif.
* **Le risque ("Le coup d'après") :** L'administration vous opposera la **prescription quadriennale** (loi de 1968). Elle arguera que toute dette de l'État de plus de 4 ans est effacée.
* **Votre parade :** La prescription ne court pas si l'agent a été mis dans l'impossibilité d'exercer ses droits. Le fait que votre employeur ne vous ait **jamais informé** par écrit ou sur vos fiches de paie de vos droits à congés (obligation confirmée par la loi de 2024) est un argument majeur pour "briser" cette prescription.
### 3. Analyse de vos deux périodes d'arrêt
#### A. La période 2012-2015 (CLM)
Vous indiquez avoir déjà obtenu **29 jours** après une réclamation écrite.
* **Analyse stratégique :** Le droit européen et la nouvelle loi ne garantissent rétroactivement que **20 jours par an**. Si vous avez déjà obtenu 29 jours pour cette période, vous avez déjà reçu plus que le minimum légal imposé par la rétroactivité européenne.
* **Conseil :** Il est peu probable que vous obteniez davantage pour cette période, sauf si vous prouvez que vous aviez droit à un report total de vos congés annuels complets (25 jours + RTT) en vertu d'un règlement intérieur spécifique, ce qui est rare.
#### B. La période 2018 à ce jour (CLM puis CITIS)
C'est ici que se situe votre gain principal. Depuis février 2020, vous êtes en **CITIS** (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service).
* **L'avantage du CITIS :** Contrairement à la maladie ordinaire, le CITIS est assimilé à du service effectif. Vous devez acquérir vos congés normalement.
* **Le problème du report :** L'administration bloque souvent le report des congés au-delà de 15 mois. Or, si elle ne vous a pas informé de votre droit à report à votre "reprise" (ou durant l'arrêt), ce délai de 15 mois ne peut pas vous être opposé selon la jurisprudence récente.
### 4. La charge de la preuve et preuves nécessaires
L'administration pariera sur votre découragement. Pour gagner, vous devez réunir :
1. **Vos fiches de paie de 2018 à 2026 :** Pour prouver qu'aucun compteur de congés n'apparaît ou qu'il est à zéro.
2. **L'absence de courriers :** Conservez la preuve que vous n'avez reçu aucune notification sur vos droits à congés lors de vos renouvellements de CLM/CITIS.
3. **Vos arrêtés de mise en CLM/CITIS :** Pour établir précisément la durée de l'absence.
### 5. Stratégie de "Go/No-Go"
**Étape 1 : Le recours gracieux (Indispensable)**
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre autorité de nomination (Maire, Président de département, ou Recteur selon votre fonction publique) demandant la régularisation de vos congés depuis 2018 sur la base de la [Directive 2003/88/CE](https://www.google.com/search?q=Directive+2003/88/CE+cong%C3%A9s+pay%C3%A9s) et de la jurisprudence du Conseil d'État.
**Étape 2 : Le Tribunal Administratif**
Si l'administration refuse ou ne répond pas sous 2 mois (silence vaut rejet), vous devrez saisir le tribunal.
* **Coût/Bénéfice :** Si vous demandez la récupération de 4 semaines par an depuis 2018, cela représente environ 120 à 140 jours de congés. C'est un capital temps ou financier (en cas de retraite) très important qui justifie l'action.
**Attention :** Ne tardez pas. Même si vous avez jusqu'en avril 2026 pour le secteur privé, pour la fonction publique, chaque année qui passe risque de voir les années les plus anciennes (2018, 2019) se heurter à la prescription si un juge estime que vous aviez les moyens de savoir.
**Souhaitez-vous que je vous aide à structurer les arguments pour votre courrier de recours gracieux ?**
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