Indemnisation des congés non pris dans la police nationale en cas d'incapacité (arrêt maladie) 🧠 Droit administratif

C'est **vrai**. Votre analyse est juridiquement exacte et reflète l'état actuel du droit de la fonction publique, fortement influencé par le droit européen. Voici une synthèse stratégique de la situation, appuyée sur les textes de loi et la jurisprudence applicable à la Police Nationale (Fonction publique d'État). ## 1. Le cadre légal : La règle et son exception En principe, dans la fonction publique, les congés non pris sont perdus. Cependant, le Code de la fonction publique et la jurisprudence européenne imposent désormais une indemnisation si l'agent n'a pas pu exercer son droit au repos pour des raisons de santé. ### Les textes de référence * **[Article L331-8 du Code de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L331-8+Code+de+la+fonction+publique) :** Pose les bases du droit au congé annuel. * **[Article L331-9 du Code de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L331-9+Code+de+la+fonction+publique) :** Précise les conditions d'exercice de ces droits. * **[Article R331-10 du Code de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+R331-10+Code+de+la+fonction+publique) :** Ce texte est fondamental car il encadre la gestion des congés. ### L'apport de la jurisprudence (Le fondement du droit) Le Conseil d'État, s'alignant sur la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJEU, 20 janvier 2009, *Schultz-Hoff*), a confirmé que lorsqu'un agent est admis à la retraite ou radié des cadres (y compris par **révocation**) sans avoir pu prendre ses congés annuels en raison d'un arrêt maladie, il a droit à une indemnité compensatrice de congés non pris (CE, 26 avril 2017, n° 382335). --- ## 2. Analyse Stratégique (Méthodologie "Senior Partner") ### A. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") L'administration (le Ministère de l'Intérieur) risque de vous opposer deux arguments pour limiter ou refuser le paiement : 1. **Le plafonnement à 20 jours :** Le droit européen garantit un minimum de 4 semaines de congés (20 jours). L'administration pourrait tenter de ne vous indemniser que sur cette base, et non sur la totalité des congés français (25 jours ou plus avec les RTT). 2. **La prescription quadriennale :** L'administration peut refuser de payer des congés remontant à plus de 4 ans (plus l'année en cours). 3. **La faute de l'agent :** En cas de révocation, l'administration pourrait arguer que la situation est de votre faute. **C'est un argument juridiquement infondé :** la cause du départ (même disciplinaire) n'annule pas le droit à l'indemnisation des congés non pris pour raison de santé. ### B. La charge de la preuve Pour obtenir gain de cause, vous devez constituer un dossier solide prouvant l'impossibilité physique : * **Arrêtés de placement en congé maladie :** Fournir tous les justificatifs montrant que vous étiez en CMO, CLM ou CLD jusqu'à la date de radiation des cadres. * **État des congés :** Un relevé officiel de votre solde de congés au moment de la suspension de fonctions ou de l'arrêt maladie. * **Notification de radiation :** Le document prouvant la rupture du lien avec l'administration. ### C. Évaluation des risques (Go/No-Go) * **Risque de refus initial :** Très élevé. L'administration verse rarement ces indemnités spontanément lors d'une révocation. * **Chances de succès en contentieux :** Excellentes, car la jurisprudence est constante et protectrice sur ce point précis. * **Coût/Bénéfice :** Si vous avez un reliquat important (ex: 40 jours sur deux ans), le montant peut représenter plusieurs milliers d'euros. Le recours à un avocat en droit public est recommandé si le recours gracieux échoue. --- ## 3. Plan d'action recommandé 1. **Étape 1 (Demande préalable) :** Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au service des ressources humaines du ministère de l'Intérieur (SGAMI). Vous devez solliciter expressément le versement de l'indemnité compensatrice de congés non pris sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État et des articles cités plus haut. 2. **Étape 2 (Recours gracieux/hiérarchique) :** En cas de refus ou de silence de 2 mois (vaut refus implicite), contestez la décision. 3. **Étape 3 (Recours contentieux) :** Saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois après le refus. **Attention :** Les jours de RTT ne suivent pas forcément le même régime que les congés annuels. Ils sont souvent perdus s'ils ne sont pas sur un Compte Épargne Temps (CET). Concentrez votre demande sur les **congés annuels (CA)**.