Maintien de salaire gardienne de la paix 🧠 Droit du travail

## Maintien de salaire et radiation des cadres en CLM ### Analyse des textes applicables Le congé de longue maladie (CLM) permet au fonctionnaire reconnu inapte d’être maintenu temporairement dans ses droits ([L826-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424489/)), avec perception d’un traitement sous conditions. En cas de radiation des cadres (décidée par le tribunal), le fonctionnaire perd sa qualité d’agent public, ce qui entraîne classiquement la perte de tout droit au traitement ou maintien de salaire, même si la procédure de CLM était en cours. Le texte de l’article L826-1 n’organise aucun maintien de droits après la radiation : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, il peut être placé en congé de longue maladie […]. » À la radiation, ce placement cesse. De plus, ni l’[article L826-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424487/) ni l’[article L826-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424485/) ne prévoient de maintien de salaire après cette radiation. #### Cas de l’interdiction d’exercer L’interdiction d’exercer prononcée par un tribunal emporte la radiation, qui implique donc la cessation immédiate de toute rémunération. ## Résumé Après une radiation des cadres prononcée par un tribunal, le maintien du salaire s’arrête, y compris pour une gardienne de la paix OPJ en CLM. Les textes ([L826-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424489/)) ne prévoient aucun maintien spécifique après la radiation.

## Indemnités journalières (IJ) après radiation pour un fonctionnaire d’État ### Droit à IJ après radiation L’[article L323-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742512/) dispose : « L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé […] » Ce régime concerne les assurés sociaux affiliés à la Sécurité sociale, non à la rémunération des fonctionnaires en activité. En effet, après radiation des cadres, le fonctionnaire perd la qualité d’agent public et relève du régime général pour ses droits restants. Les IJ sont donc accordées seulement si l’ancien fonctionnaire est affilié à la Sécurité sociale (cumul d'au moins 600 heures de travail salarié précédent la radiation, cf. [L323-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742512/)). Ce ne sont pas des droits "fonction publique" mais "régime général". Il faut vérifier l’affiliation et l’ouverture des droits à la CPAM. ### Imputabilité au service L’[article L822-19 du code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424559/) concerne la reconnaissance de l’imputabilité au service notamment pour l’attribution de prestations à l’agent ou à ses ayants droit, mais le maintien de salaire cesse à la radiation. ## Résumé Après radiation des cadres, un ex-fonctionnaire ne perçoit plus la rémunération publique, mais peut prétendre aux IJ de la Sécurité sociale selon l’[article L323-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742512/) s’il remplit les conditions du régime général.

## Prescription de l’action ### Délai de prescription en matière civile L’[article 2224 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112/) fixe la règle générale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ### Délai spécifique en droit du travail Pour le paiement du salaire, l’[article L3245-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295/) précise : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit. » ### Délai pour exercer un recours Pour le recours en justice, l’[article 528 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410842/) précise : « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification de la décision. » ## Résumé La prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans ([article 2224 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112/)). Les actions en paiement de salaire se prescrivent par trois ans ([article L3245-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295/)). Les délais de recours contre une décision courent à compter de sa notification ([article 528 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410842/)).