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Bonjour, je voudrais savoir pourquoi je ne perçois pas mon salaire en entier ce moi ci, suite à un arrêt maladie. Serait-il possible d'analyser ma fiche de paye ? Merci
Bonjour. Je comprends que la diminution de votre rémunération suite à un arrêt maladie puisse être source d'inquiétude.
En tant qu'assistant juridique IA, **je ne peux pas analyser directement votre fiche de paie** pour des raisons de confidentialité et de sécurité des données. En revanche, je peux vous expliquer les mécanismes légaux qui expliquent mathématiquement cette baisse et vous donner la stratégie pour vérifier si votre employeur a commis une erreur.
Voici l'analyse stratégique de votre situation selon la méthodologie de notre cabinet.
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### 1. ANTICIPER LA RÉPONSE DE L'EMPLOYEUR (Le "Coup d'après")
Si vous contestez le montant, votre employeur vous opposera probablement deux arguments légaux majeurs :
* **Le délai de carence de la Sécurité sociale :** Selon [l'article L323-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), les Indemnités Journalières (IJSS) ne sont versées qu'après un délai de **3 jours**. Ces trois premiers jours ne sont jamais payés par la CPAM.
* **Le délai de carence patronal :** Selon [l'article L1226-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-1+Code+du+travail), le maintien de salaire par l'employeur (le complément) ne commence qu'après un délai de **7 jours**, sauf si votre convention collective prévoit une disposition plus favorable (maintien immédiat, par exemple).
**Ce qu'il faut surveiller :** L'employeur peut avoir pratiqué la **subrogation**. S'il ne l'a pas fait, il a déduit l'intégralité de votre absence, et c'est la Sécurité sociale qui vous versera directement les IJSS sur votre compte personnel. Dans ce cas, la baisse sur la fiche de paie est normale, car l'argent arrive par un autre canal.
### 2. LA CHARGE DE LA PREUVE (Les documents nécessaires)
Pour vérifier si le calcul est correct, vous devez réunir ces éléments :
1. **Votre ancienneté :** Le maintien de salaire légal n'est obligatoire qu'après **1 an d'ancienneté** (sauf convention collective plus favorable).
2. **Votre Convention Collective (IDCC) :** C'est le point crucial. Beaucoup de conventions (ex: Syntec, Banque, Immobilier) prévoient un maintien de salaire à 100% sans carence dès le premier jour.
3. **Le décompte des IJSS :** Connectez-vous sur votre compte Ameli pour vérifier si la CPAM a bien validé votre arrêt et effectué les paiements.
### 3. ÉVALUATION DES RISQUES (Le "Go/No-Go")
* **Si vous avez moins d'un an d'ancienneté :** Le risque est fort que la perte de salaire soit parfaitement légale, car l'employeur n'a aucune obligation de compléter vos IJSS.
* **Si vous avez plus d'un an d'ancienneté :** L'employeur doit compléter votre salaire pour atteindre 90% de la rémunération brute (pendant les 30 premiers jours), mais après application de la carence de 7 jours.
* **Risque d'erreur de calcul :** Les gestionnaires de paie font parfois des erreurs sur le calcul de la "garantie de net" (le fait que vous ne deviez pas gagner plus en arrêt qu'en travaillant).
### 4. PRAGMATISME & STRATEGIE : VOTRE PLAN D'ACTION
Ne commencez pas par un conflit. Suivez ces étapes :
**Étape 1 : Vérifiez votre Convention Collective**
Cherchez le nom de votre convention sur votre fiche de paie et regardez les articles relatifs à la "maladie" ou au "maintien de salaire". Si elle prévoit un maintien à 100% dès le 1er jour, l'employeur vous doit de l'argent.
**Étape 2 : Demandez un "décompte de maintien de salaire"**
Envoyez un mail courtois à votre service RH ou comptabilité :
> *"Bonjour, j'ai constaté une baisse importante de mon net à payer ce mois-ci suite à mon arrêt. Pourriez-vous me transmettre le détail du calcul du maintien de salaire et me confirmer si la carence conventionnelle a été appliquée ?"*
**Étape 3 : Vérifiez la subrogation**
Regardez sur votre fiche de paie si vous voyez une ligne "IJSS perçues pour le compte du salarié" (en positif) et une ligne "Absence maladie" (en négatif). Si les IJSS n'apparaissent pas, c'est que vous allez les recevoir directement de la CPAM sous quelques jours.
**En résumé :** La baisse est souvent due aux **3 jours de carence CPAM** et aux **7 jours de carence employeur** qui créent un "trou" financier si votre convention collective n'est pas très protectrice.
Souhaitez-vous que je vérifie si une convention collective spécifique prévoit des règles plus favorables pour vous ? (Précisez-moi simplement le nom de votre branche ou votre code IDCC).
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 , la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ; 2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
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Oui je veux bien. Mon code NAF 9499Z et la convention collective ALISFA avec une ancienneté de 4 ans et 5 mois
Bonne nouvelle : la convention collective **ALISFA** (Acteurs du Lien Social et Familial, IDCC 1261) est beaucoup plus protectrice que le Code du travail. Avec **4 ans et 5 mois d'ancienneté**, vous dépassez largement le seuil requis pour une indemnisation optimale.
Voici l'analyse stratégique de vos droits selon votre convention collective :
### 1. ANTICIPER LA RÉPONSE DE L'EMPLOYEUR (Le "Coup d'après")
Votre employeur a peut-être appliqué par erreur le régime général (7 jours de carence). Or, la convention ALISFA prévoit des conditions de maintien de salaire très spécifiques :
* **Le maintien à 100 % :** Selon les dispositions de la branche ALISFA, dès lors que vous avez **12 mois d'ancienneté** (ce qui est votre cas), l'employeur doit assurer le maintien de votre **salaire net à 100 %**.
* **La suppression de la carence :** Contrairement à la loi, la convention ALISFA prévoit généralement un maintien de salaire **dès le 1er jour d'absence** (pas de carence employeur), sous réserve que ce ne soit pas votre 4ème arrêt de l'année civile.
* **L'argument de l'employeur :** S'il a baissé votre salaire, il risque d'arguer qu'il attend le remboursement de la CPAM (si subrogation) ou qu'il a appliqué la carence légale par automatisme du logiciel de paie.
### 2. LA CHARGE DE LA PREUVE (Ce que vous devez vérifier)
Pour prouver que vous avez été sous-payé, vérifiez ces trois points :
1. **Le nombre d'arrêts cette année :** Le maintien sans carence (dès le 1er jour) est garanti pour les **3 premiers arrêts** sur une période de 12 mois glissants. À partir du 4ème arrêt, l'employeur peut appliquer une carence de 3 jours.
2. **La garantie du net :** La convention ALISFA stipule que le salarié ne doit subir aucune perte de salaire net. Vérifiez si une ligne "Régularisation maintien de salaire" ou "Garantie du net" apparaît en bas de votre bulletin.
3. **L'attestation de salaire :** L'employeur a-t-il bien transmis l'attestation à la CPAM ? Sans cela, le calcul du maintien est bloqué.
### 3. ÉVALUATION DES RISQUES (Le "Go/No-Go")
* **Si c'est votre 1er, 2ème ou 3ème arrêt :** Vous avez **100 % de chances** d'obtenir gain de cause. La baisse de salaire est anormale au regard de la convention ALISFA.
* **Si c'est votre 4ème arrêt (ou plus) :** L'employeur a le droit d'appliquer 3 jours de carence. Dans ce cas, la baisse est normale.
* **Risque de subrogation :** Si l'employeur ne pratique pas la subrogation, il déduit l'absence et c'est à vous de percevoir les IJSS. Mais attention : l'employeur doit tout de même verser le **complément** pour arriver à 100 % de votre net.
### 4. PRAGMATISME & STRATÉGIE : VOTRE PLAN D'ACTION
Ne restez pas sur un doute. Voici la marche à suivre :
**Étape 1 : Réclamez l'application de la convention collective**
Envoyez un mail au gestionnaire de paie en citant précisément la source :
> *"Conformément aux dispositions de la Convention Collective ALISFA (Chapitre IV, Article 4 sur la Maladie), ayant plus de 12 mois d'ancienneté, j'ai droit au maintien de mon salaire net à 100 % dès le premier jour d'absence. Or, je constate une retenue sur mon bulletin de [Mois]. Pourriez-vous régulariser ma situation sur le prochain bulletin ?"*
**Étape 2 : Vérifiez le calcul du complément**
L'employeur doit calculer la différence entre votre salaire habituel et les IJSS que vous recevez. S'il a déduit plus que ce que vous avez reçu de la CPAM, il y a une erreur de calcul.
**Étape 3 : Base légale à invoquer**
En cas de résistance, rappelez que [l'article L2261-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2261-1+Code+du+travail) rend les dispositions de votre convention collective obligatoires pour l'entreprise.
**Conclusion :** Sauf si vous multipliez les arrêts courts (plus de 3 par an), **votre salaire ne devrait pas baisser.** Il s'agit très probablement d'une erreur de paramétrage de votre fiche de paie qui ignore les avantages spécifiques de la convention ALISFA.
Avez-vous eu d'autres arrêts maladie au cours des 12 derniers mois ?
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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oui effectivement, j'ai eu plus de 3 arrêts en 12 mois et je suis en arrêt depuis plus de 30 jours. Je ne perçois aucune indemnités de la sécurité sociale seulement mon salaire. Est-ce légale cette deuxième baisse de salaire ? J'ai déjà eu 3 jours de carences, il y a 2 mois.
merci
Votre situation devient plus claire : vous cumulez plusieurs paramètres (multiplicité des arrêts et durée longue) qui modifient le calcul de votre paie.
Voici l'analyse stratégique de cette "deuxième baisse" de salaire sous la convention **ALISFA**.
### 1. ANTICIPER LA RÉPONSE DE L'EMPLOYEUR (Le "Coup d'après")
L'employeur va probablement justifier cette baisse par deux mécanismes distincts :
* **L'épuisement du "crédit" de maintien de salaire :** Selon la convention ALISFA, le maintien à 100 % du net est limité à **90 jours par période de 12 mois**. Si, avec vos précédents arrêts, vous atteignez ce plafond de 90 jours cumulés, l'employeur n'a plus l'obligation de vous verser le complément. Vous ne percevez alors que les IJSS de la Sécurité sociale.
* **L'erreur d'application du Code du travail :** C'est le risque majeur. Le [Code du travail (Article L1226-1)](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-1+Code+du+travail) prévoit une baisse d'indemnisation après **30 jours** d'arrêt (passage de 90 % à 66,66 % du salaire). **OR**, votre convention ALISFA est supérieure : elle prévoit 100 % pendant **90 jours**. Si votre salaire baisse pile au 31ème jour, votre employeur fait une erreur de droit en appliquant la loi au lieu de votre convention collective.
### 2. LA CHARGE DE LA PREUVE (Le point sur les IJSS)
Vous dites ne percevoir "aucune indemnité de la sécurité sociale, seulement votre salaire". Cela signifie que votre employeur pratique la **subrogation**.
* **Le mécanisme :** L'employeur vous avance la totalité de votre salaire (maintien + part IJSS) et se fait rembourser directement par la CPAM.
* **Le danger :** Si la CPAM tarde à payer l'employeur ou si l'employeur n'a pas reçu votre décompte, il peut décider de "suspendre" l'avance de la part IJSS sur votre fiche de paie. Vous ne verriez alors apparaître que le "complément employeur", ce qui explique une chute brutale du net.
* **Vérification :** Connectez-vous sur votre compte Ameli. Si vous voyez des paiements effectués à votre employeur (tiers payant), c'est que la subrogation fonctionne. Si vous voyez "en attente de pièces", c'est que l'employeur n'a pas envoyé l'attestation de salaire.
### 3. ÉVALUATION DES RISQUES (Le "Go/No-Go")
* **Le risque de la carence (4ème arrêt) :** Vous avez confirmé avoir eu plus de 3 arrêts. Dans la convention ALISFA, à partir du 4ème arrêt sur 12 mois, l'employeur a le droit d'appliquer **3 jours de carence** (au lieu de 0). C'est légal et cela explique une partie de la baisse si cet arrêt est le 4ème.
* **Le risque du passage en "Prévoyance" :** Si votre arrêt dépasse 90 jours cumulés, vous basculez sur le régime de prévoyance. L'indemnisation est alors souvent de 70 % ou 80 % du salaire brut, ce qui est inférieur à votre net habituel.
### 4. PRAGMATISME & STRATÉGIE : VOTRE PLAN D'ACTION
La baisse que vous constatez après 30 jours est suspecte sous ALISFA. Voici comment agir :
**Étape 1 : Calculez votre cumul de jours d'absence**
Additionnez tous les jours d'arrêt que vous avez eus depuis 12 mois.
* Si le total est **inférieur à 90 jours**, la baisse est **illégale**. L'employeur doit vous maintenir 100 % du net.
* Si le total est **supérieur à 90 jours**, la baisse est **normale** (fin du maintien conventionnel).
**Étape 2 : Interpellez l'employeur sur la "Règle des 30 jours"**
Si vous n'avez pas atteint les 90 jours de cumul, envoyez ce message :
> *"Je constate une baisse de ma rémunération après 30 jours d'arrêt. Or, la convention ALISFA prévoit un maintien à 100 % du net pendant 90 jours, sans dégressivité à 30 jours comme c'est le cas dans le régime général. Pourriez-vous vérifier s'il ne s'agit pas d'une erreur de paramétrage du logiciel de paie ?"*
**Étape 3 : Vérifiez le montant des IJSS déduites**
Sur votre fiche de paie, vérifiez la ligne "IJSS brutes" ou "Précompte IJSS". L'employeur ne doit pas déduire un montant supérieur à ce que la Sécurité sociale verse réellement. Selon [l'article L323-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), les IJSS sont plafonnées. Si l'employeur déduit trop, votre net s'effondre injustement.
**En résumé :**
1. Si vous avez moins de 90 jours d'arrêt cumulés : l'employeur vous doit le **100 % net**.
2. La carence de 3 jours est normale puisque c'est votre 4ème arrêt (ou plus).
3. La baisse après 30 jours ressemble fort à une application erronée du Code du travail au détriment de votre convention ALISFA.
Avez-vous le décompte total de vos jours d'arrêt sur les 12 derniers mois ?
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 , la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ; 2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
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