Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d'un CDD ### Principe L’article [L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901212/) indique : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme. » ### Exceptions à la rupture anticipée Des dérogations sont prévues à l'article [L1243-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476/) : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme [...] en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI. » ### Conséquences en cas de non-respect La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur hors des cas légaux donne lieu, selon [L1243-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901215/) à des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’aurait perçues le salarié jusqu’au terme du contrat. » ## Résumé Un CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas d’accord, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI. Hors de ces cas, la rupture ouvre droit à indemnisation. Souhaitez-vous une lettre type ou des précisions pour votre situation ?