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J'ai un véhicule Ford Ranger qui est tombé en panne et visiblement le moteur est cassé d'après le garage ils veulent pas utiliser les extensions de garantie que j'ai car ils me disent que j'ai pas fait mes révisions sans les temps
C'est une situation classique où le constructeur ou le garage tente d'utiliser un manquement contractuel (le retard de révision) pour s'exonérer de sa responsabilité. Cependant, en droit français, un retard d'entretien ne justifie pas automatiquement le rejet d'une prise en charge, surtout pour une casse moteur.
Voici l'analyse stratégique de votre situation.
## 1. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Le garage et le service client Ford vont s'appuyer sur les conditions générales de votre extension de garantie. Ils soutiendront que le contrat est la loi des parties et que le non-respect du carnet d'entretien rend la garantie caduque.
**Votre contre-attaque :**
Vous devez exiger que le garage prouve le **lien de causalité**. Un retard de révision (par exemple de 2 000 km ou de 2 mois) ne peut être invoqué pour refuser la garantie que s'il est la **cause directe** de la panne.
* *Exemple :* Si votre moteur casse à cause d'une défaillance de la pompe à huile (problème connu sur certains Ford Ranger), le fait que vous ayez fait la vidange avec un peu de retard n'est pas la cause de la rupture de la pièce.
## 2. La charge de la preuve et vos fondements légaux
### La Garantie Légale de Conformité
Si vous avez acheté le véhicule il y a moins de 2 ans (ou si l'extension couvre cette période), [l'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation) impose que le bien soit conforme à l'usage attendu. [L'article L217-5 du même Code](https://www.google.com/search?q=Article+L217-5+Code+de+la+consommation) précise que le bien doit posséder les qualités de durabilité que le consommateur peut légitimement attendre. Une casse moteur prématurée est, par définition, un défaut de conformité ou de durabilité.
### La Garantie des Vices Cachés
Même si l'extension de garantie est refusée, vous disposez de la garantie légale contre les vices cachés ([Article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1641+Code+civil)).
* **La Jurisprudence :** Comme l'indique l'arrêt [n°94-10.861 de la Cour de cassation](https://www.courdecassation.fr/decision/60794ca89ba5988459c465bd), si la cause génératrice du dommage est un vice de fabrication, la responsabilité du vendeur est engagée. Le défaut d'entretien n'annule pas l'existence d'un vice de conception antérieur à la vente.
### L'interprétation du contrat
Si les clauses de votre extension de garantie sont floues sur les conséquences d'un retard mineur, sachez que selon [l'article L211-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L211-1+Code+de+la+consommation), les clauses des contrats de consommation s'interprètent, en cas de doute, dans le sens **le plus favorable au consommateur**.
## 3. Évaluation des risques (Le "Go/No-Go")
* **Le risque :** Engager des frais d'expertise et d'avocat si le retard d'entretien est massif (ex: 15 000 km de retard ou révision jamais faite). Dans ce cas, le juge pourrait considérer que vous avez commis une faute ayant concouru au dommage.
* **Le gain :** Un moteur de Ford Ranger coûte entre 8 000 € et 12 000 €. Le jeu en vaut la chandelle si le retard est raisonnable.
* **Jurisprudence utile :** La Cour de cassation ([n°02-20.813](https://www.courdecassation.fr/decision/60794d559ba5988459c487e1)) rappelle que même en cas de faute de la victime, la responsabilité du professionnel peut être retenue, au moins partiellement.
## 4. Plan d'action et stratégie
### Étape 1 : La mise en demeure (Immédiat)
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au garage et au siège de Ford France.
* Contestez le refus de garantie.
* Rappelez que le retard d'entretien invoqué doit être la cause exclusive de la panne pour justifier une exclusion totale.
* Invoquez la garantie légale de conformité et des vices cachés.
### Étape 2 : L'expertise contradictoire (Crucial)
Ne laissez pas le garage démonter le moteur sans la présence d'un expert indépendant.
* Mandatez un expert automobile (via votre protection juridique si vous en avez une).
* L'expert devra déterminer si la panne est due à un défaut de fabrication ou au retard de révision. **C'est la pièce maîtresse de votre dossier.**
### Étape 3 : La négociation ou le litige
* Si l'expert conclut à un défaut de conception : Ford devra payer.
* Si les torts sont partagés : Visez une prise en charge partielle (ex: 70% pièces et main-d'œuvre).
**Conseil pragmatique :** Vérifiez sur les forums spécialisés et les rappels constructeurs si votre modèle de Ranger (souvent le 2.2 ou 3.2 TDCI) n'est pas concerné par des problèmes de pompe à huile ou d'injecteurs connus. Si c'est le cas, mentionnez-le dans votre courrier pour montrer que vous connaissez le "vice de série".
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8 . Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
Sommaire :
Le dol commis par un notaire n'interdit pas à celui-ci d'invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité. La cour d'appel qui a retenu des manquements à l'encontre d'un notaire, a pu le condamner à une contribution seulement partielle à la charge définitive de la réparation qui relevait de son pouvoir souverain dès lors qu'elle a retenu des fautes à l'encontre du prêteur dont elle a constaté qu'il était informé qu'au moment de la souscription de l'acte litigieux, sa garantie hypothécaire ne portait que sur une partie des terrains concernés.
Sommaire :
Selon l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours. Le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du préjudice (arrêts n°s 1 et 2).
Lorsque l'acquéreur d'un véhicule a été victime d'un accident causé par le vice caché de fabrication du véhicule, la cause génératrice du dommage réside, dans les rapports entre l'acquéreur et la société lui ayant vendu le véhicule, dans la vente de ce véhicule ; il s'ensuit que l'assureur de responsabilité civile du vendeur, dont la garantie n'a pris effet qu'après la vente du véhicule, ne doit pas sa garantie (arrêt n° 1).
Le fait générateur du dommage réside, à l'égard du tiers victime de dégâts des eaux ayant endommagé ses locaux, dans cet événement ; il s'ensuit que, lorsque les dommages sont intervenus pendant la période de validité du contrat d'assurance " dégâts des eaux ", l'assureur de la société déclarée responsable du sinistre doit sa garantie, peu important la date des travaux à l'origine du sinistre (arrêt n° 2).
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