Décret décembre 2025 : suppression du délai de 18 mois entre deux disponibilités de 5 ans 🧠 Droit administratif

C'est une excellente nouvelle pour votre mobilité professionnelle. Le texte que vous recherchez est le suivant : **[Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Décret+n°+2025-1169+du+5+décembre+2025)**. Ce décret, publié au Journal Officiel le 6 décembre 2025 et entré en vigueur le **7 décembre 2025**, modifie effectivement les règles de la disponibilité pour convenances personnelles pour les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière). Voici l'analyse stratégique de ce changement pour votre situation dans la Police Nationale. ### 1. Ce qui change concrètement (Le gain de liberté) Avant ce décret, l'article 44 du [Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985](https://www.google.com/search?q=Décret+n°+85-986+du+16+septembre+1985) imposait, après une période de 5 ans de disponibilité, de réintégrer l'administration pendant **18 mois de services effectifs** avant de pouvoir solliciter un nouveau renouvellement. * **Aujourd'hui :** Cette obligation de réintégration est **supprimée**. * **Conséquence :** Vous pouvez désormais enchaîner deux périodes de 5 ans (soit 10 ans au total, qui reste la limite maximale sur l'ensemble de la carrière pour ce motif) sans avoir à remettre l'uniforme entre les deux. ### 2. L'anticipation de l'administration (Le "Coup d'après") Même si le verrou des 18 mois a sauté, ne sous-estimez pas le pouvoir de l'administration : * **Les nécessités de service :** La disponibilité pour convenances personnelles reste soumise à l'accord de votre hiérarchie. Dans la Police, l'administration peut toujours s'opposer à un renouvellement en invoquant des "nécessités de service" (manque d'effectifs, contexte sécuritaire particulier). * **Le contrôle déontologique :** Si vous exercez une activité privée pendant votre disponibilité, vous restez soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) ou de votre référent déontologue. Assurez-vous que votre "métier passion" est compatible avec vos anciennes fonctions pour éviter tout risque de prise illégale d'intérêts. ### 3. La gestion de vos droits (La preuve) Le décret de 2025 simplifie aussi la conservation de vos droits à l'avancement (limités à 5 ans sur l'ensemble de la carrière) : * **Simplification administrative :** Vous n'avez plus besoin d'envoyer vos justificatifs d'activité (bulletins de paie, extraits Kbis) tous les ans. * **La stratégie :** Vous devrez fournir ces preuves **en une seule fois au moment de votre réintégration** (ou de votre démission finale). **Conseil de Senior Partner :** Archivez scrupuleusement tous vos contrats et justificatifs dès maintenant dans un dossier sécurisé. Si vous perdez ces documents dans 10 ans, vous perdrez vos échelons acquis durant la dispo. ### 4. Évaluation du risque (Le "Go/No-Go") * **Sécurité maximale :** Votre stratégie est la bonne. La disponibilité est un "filet de sécurité" gratuit. Elle vous permet de tester votre nouvelle vie sans perdre votre statut de fonctionnaire. * **Le piège du temps :** Au bout de 10 ans, si vous ne réintégrez pas, vous devrez soit démissionner, soit être radié des cadres. Gardez en tête que le retour après 10 ans d'absence peut être complexe (besoin de formation de remise à niveau, perte de certains réflexes métier). **En résumé :** Vous avez désormais le droit de demander le renouvellement de votre disponibilité pour atteindre 10 ans sans revenir en service. Préparez votre demande de renouvellement environ **3 mois avant la fin** de votre première période de 5 ans. *Note : Cette évolution est codifiée indirectement dans le [Code général de la fonction publique (CGFP)](https://www.google.com/search?q=Code+général+de+la+fonction+publique+disponibilité), notamment autour de l'article L514-2.*