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Est ce que je peux poser ma démission pendant mes congés payés ?
Oui, vous pouvez tout à fait poser votre démission pendant vos congés payés. Le droit de démissionner est une liberté fondamentale du salarié.
Cependant, si la démission est possible, elle entraîne une conséquence stratégique majeure : **vos congés payés décalent (suspendent) généralement la fin de votre contrat.**
Voici l'analyse stratégique de votre situation selon la méthodologie de notre cabinet.
## 1. Le principe légal : La suspension du préavis
Selon [l'article L1237-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1237-1+Code+du+travail), l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, la convention collective ou les usages.
Le principe constant en droit du travail est que **le préavis ne peut pas être confondu avec les congés payés** si ces derniers ont été validés avant la démission.
* **Conséquence :** Votre préavis est suspendu pendant vos vacances. Il ne commencera (ou ne reprendra) qu'à votre retour dans l'entreprise. Votre date de fin de contrat est donc repoussée d'une durée équivalente à celle de vos congés.
## 2. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Votre employeur pourrait réagir de deux manières opposées :
* **L'obstruction par le calendrier :** S'il souhaite vous garder le plus longtemps possible (pour finir un dossier ou organiser votre remplacement), il insistera sur le décalage du préavis. Il vous rappellera que vous lui devez X semaines de présence *effective* après votre retour.
* **La libération immédiate :** À l'inverse, si votre démission crée une tension, il pourrait être tenté de vous dispenser de préavis. Attention : s'il vous impose de ne pas revenir sans que vous l'ayez demandé, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis.
## 3. La charge de la preuve et procédure
Pour que votre démission soit incontestable, vous devez agir avec rigueur :
* **La notification :** Envoyez votre lettre de démission en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) ou remettez-la en main propre contre décharge (si vous repassez au bureau). La date de première présentation de la lettre fixe le point de départ théorique du préavis, même si vous êtes loin.
* **Le décompte des jours :** Vérifiez vos droits à congés selon [l'article L3141-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-3+Code+du+travail). Listez précisément les dates de congés déjà validées par écrit (e-mails, logiciel RH) pour éviter que l'employeur ne prétende qu'il s'agissait de congés "sans solde" ou non autorisés.
## 4. Évaluation des risques et stratégie (Go/No-Go)
### Le risque principal : Le chevauchement de contrats
Si vous avez déjà signé un nouveau contrat de travail débutant juste après vos congés actuels, vous risquez d'être contractuellement engagé avec deux employeurs simultanément si votre préavis est décalé. Cela peut vous exposer à des dommages et intérêts envers votre premier employeur pour "rupture abusive" ou non-respect du préavis.
### La stratégie recommandée : La négociation de dispense
Ne subissez pas le calendrier. La solution la plus pragmatique est de proposer un **accord commun** :
1. Précisez dans votre lettre de démission que vous souhaitez être dispensé de tout ou partie de votre préavis.
2. Proposez une date de fin de contrat ferme (par exemple, le dernier jour de vos congés actuels).
3. **L'argument pour l'employeur :** S'il accepte, il n'a pas à vous payer le préavis non effectué. C'est une économie directe pour lui.
**Conseil de Senior Partner :** Si l'employeur refuse la dispense, vous devrez impérativement revenir travailler après vos congés pour la durée de préavis restante, sauf si vous arrivez à prouver que ce décalage vous cause un préjudice disproportionné (très difficile en pratique). Ne partez jamais chez un concurrent avant la fin officielle de votre contrat sans accord écrit, sous peine de poursuites.
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. L'accord précise : 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ; 2° Les cas précis et exceptionnels de report ; 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44 , au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1 . Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
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