Testament entre partenaires pacsés avec enfants d'unions antérieures: assurer jouissance au 🧠 Droit des successions

Dans le cadre d'un PACS, contrairement au mariage, le partenaire survivant n'a **aucun droit légal** sur la succession de l'autre (sauf un droit temporaire au logement d'un an). Sans testament, ce sont vos enfants respectifs qui héritent de tout, et votre partenaire pourrait être contraint de quitter le domicile. Voici une stratégie et un modèle de testament olographe adaptés à votre situation de famille recomposée. --- ## 1. Analyse stratégique (Le regard du "Senior Partner") ### L'anticipation des tensions avec les enfants Dans une famille recomposée, donner l'usufruit (le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus) au partenaire de PACS peut créer des conflits avec vos enfants du premier lit. Ces derniers deviennent "nu-propriétaires" : ils possèdent le bien "sur le papier" mais ne peuvent pas l'utiliser ni le vendre sans l'accord de l'usufruitier jusqu'au décès de celui-ci. **Le risque :** Vos enfants pourraient percevoir cela comme une dépossession prolongée et tenter une "action en réduction" si la valeur de cet usufruit dépasse la "quotité disponible" prévue par [l'article 913 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+913+Code+civil). ### La protection fiscale Le point positif : les partenaires de PACS liés par un testament sont **exonérés de droits de succession**, au même titre que les conjoints mariés. ### La preuve et la validité Pour être valable, un testament olographe doit être **entièrement écrit, daté et signé de votre main** (pas d'ordinateur). --- ## 2. Modèle de Testament (À recopier à la main) Chaque partenaire doit rédiger son propre testament (le testament "conjoint" sur une même feuille est nul en droit français). > **TESTAMENT** > > "Ceci est mon testament. > > Je soussigné(e), [Nom, Prénoms], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant au [Adresse complète], partenaire de PACS de [Nom du partenaire], révoque toute disposition testamentaire antérieure. > > En application de [l'article 913 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+913+Code+civil), je dispose de mes biens comme suit : > > Je lègue à mon partenaire, [Nom du partenaire], l'**usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles** qui composeront ma succession au jour de mon décès [OU préciser : l'usufruit de ma résidence principale située à...]. > > En conséquence, mon partenaire pourra jouir de ces biens sa vie durant sans avoir à fournir caution, conformément à l'esprit de [l'article 757 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+757+Code+civil) appliqué ici par volonté testamentaire. > > La nue-propriété de mes biens reviendra à mes enfants, par parts égales. > > Fait à [Ville], le [Date complète en chiffres et lettres]. > > [Signature]" --- ## 3. Risques et points de vigilance (Le "Go/No-Go") ### La limite de la réserve héréditaire Si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas les déshériter. [L'article 913 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+913+Code+civil) fixe une limite : * Si vous avez 1 enfant : vous pouvez donner 1/2 de vos biens au partenaire. * Si vous avez 2 enfants : 1/3. * Si vous avez 3 enfants ou plus : 1/4. Le legs de l'usufruit est généralement accepté, mais si sa valeur économique (calculée selon un barème fiscal en fonction de l'âge) dépasse ces seuils, vos enfants pourraient demander une indemnité financière au partenaire survivant. ### La gestion des comptes bancaires L'usufruit sur l'argent (comptes bancaires) s'appelle un "quasi-usufruit". Le partenaire peut dépenser l'argent, mais il a une "dette de restitution" envers vos enfants. Pour éviter que vos enfants ne voient jamais cet argent, ils peuvent exiger que les sommes soient placées ou qu'une garantie soit prise. ### Recommandations pratiques 1. **Enregistrement :** Confiez ce testament à un notaire pour qu'il l'inscrive au **FCDDV** (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés). Cela garantit qu'il sera retrouvé à votre décès. Coût : environ 30 à 50 €. 2. **Précision :** Si vous souhaitez que votre partenaire puisse vendre la maison pour en acheter une plus petite plus tard, le simple usufruit ne suffit pas. Il faut alors prévoir des clauses de report d'usufruit plus complexes, nécessitant l'aide d'un notaire. 3. **Alternative :** Si l'entente entre le partenaire et les enfants est mauvaise, préférez un legs graduel ou un droit d'usage et d'habitation, plus restrictif mais souvent moins conflictuel que l'usufruit total.