Testament entre partenaires PACS garantissant jouissance du survivant sur deux biens 🧠 Droit des successions

Bonjour. En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur la stratégie à adopter et vous proposer un modèle de testament. Dans votre situation (partenaires de PACS avec enfants d'un premier lit), le testament est **indispensable**. Contrairement aux époux, les partenaires de PACS sont considérés comme des tiers par rapport à la succession : sans testament, le survivant n'a aucun droit d'héritage, même s'il bénéficie d'une exonération totale de droits de succession. Voici une analyse stratégique suivie d'un modèle type. --- ## 1. Analyse stratégique (Méthodologie Senior Partner) ### A. Le "Coup d'après" : La réaction des enfants Vos enfants respectifs sont des "héritiers réservataires". Selon [l'article 913 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+913+Code+civil), vous ne pouvez pas les déshériter. * **Le risque :** Si la valeur de l'usufruit (le droit de jouissance) que vous léguez à votre partenaire dépasse la "quotité disponible" (la part que vous avez le droit de donner librement), vos enfants pourraient intenter une **action en réduction** au moment de votre décès pour récupérer leur part minimale en argent. ### B. Le choix technique : Usufruit ou Droit d'usage et d'habitation (DUH) ? * **L'usufruit :** Permet au survivant d'habiter les biens **ou** de les louer pour percevoir les loyers (utile s'il doit payer une maison de retraite plus tard). * **Le DUH :** Permet uniquement d'habiter les lieux. C'est un droit plus restreint, souvent mieux accepté par les enfants car il s'éteint si le partenaire quitte définitivement les lieux. * **Conseil :** Votre demande mentionne "jusqu'à sa décision de quitter les lieux", ce qui s'apparente à un DUH ou un usufruit avec condition résolutoire. ### C. La charge de la preuve et formalisme Pour être valable, un testament olographe (écrit à la main) doit être intégralement écrit, daté et signé de votre main. [L'article 970 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+970+Code+civil) est très strict sur ce point. Une version dactylographiée (imprimée) est **nulle**. --- ## 2. Modèle de Testament (Holographe) *Ce modèle doit être recopié à la main par chaque partenaire (chacun fait son propre testament).* > **TESTAMENT** > > Ceci est mon testament. > > Je soussigné(e), [Nom, Prénoms], né(e) le [Date] à [Lieu], demeurant à [Adresse], révoque toute disposition testamentaire antérieure. > > Étant lié(e) par un PACS avec [Nom du partenaire], je dispose des legs suivants en sa faveur, pour le cas où il/elle me survivrait : > > 1. **Concernant le bien immobilier situé à [Adresse du bien propre]** dont je suis seul(e) propriétaire : je lui lègue l'usufruit viager de ce bien. > > 2. **Concernant le bien immobilier situé à [Adresse du bien commun]** que nous possédons en indivision : je lui lègue la quote-part m'appartenant dans l'usufruit de ce bien. > > Ce legs d'usufruit s'exercera sans que mon partenaire ne soit tenu de fournir caution, mais avec obligation de faire dresser inventaire des meubles et état des immeubles. > > Si mon partenaire décide de quitter définitivement les lieux pour s'installer dans un autre domicile ou un établissement de soins, l'usufruit prendra fin par sa renonciation expresse, afin que mes enfants puissent recouvrer la pleine propriété des biens. > > Ce legs s'imputera prioritairement sur la quotité disponible de ma succession conformément à [l'article 913 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+913+Code+civil). > > Fait à [Ville], le [Date complète : jour, mois, année]. > > **Signature** --- ## 3. Risques et recommandations pragmatiques ### Le risque de "Go/No-Go" (Action en réduction) Si vos enfants sont mineurs ou en mauvais termes avec votre partenaire, ils pourraient contester la valeur de l'usufruit. En France, la valeur de l'usufruit est calculée selon un barème fiscal (basé sur l'âge) ou économique. * **Action corrective :** Pour sécuriser le survivant, il est préférable de passer par un **testament authentique** devant notaire (environ 150-200€). Le notaire s'assurera que la rédaction ne lèse pas la réserve des enfants de manière excessive. ### Précision sur les charges Il est conseillé de préciser qui paiera les grosses réparations (généralement les nus-propriétaires/enfants) et les charges d'entretien/taxes (l'usufruitier/partenaire). Selon [l'article 605 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+605+Code+civil), les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, sauf si elles sont occasionnées par le défaut d'entretien de l'usufruitier. ### Enregistrement Je vous recommande vivement de faire enregistrer ce testament au **Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)** par un notaire. Cela garantit qu'il sera retrouvé au moment du décès, peu importe où il survient en France. Avez-vous besoin de précisions sur la différence de coût entre l'usufruit et le droit d'habitation pour vos héritiers ?