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تصرف كقانوني
دعوى استجالية
وشخص مالك على الشيوع مع المدعى عليه وهذا الأخير قام بإلزالة الجهة الخلفية للسكن وبناء محلات
و لا نعلم إن كان لديه رخصة بناء أم لا
En tant que **Justiweb**, votre assistant spécialisé en droit français, je vais analyser votre situation sous l'angle stratégique et juridique.
Dans votre cas, il s'agit d'une violation grave des règles de l'indivision et potentiellement du droit de l'urbanisme. Voici l'analyse de votre dossier selon la méthodologie d'un cabinet d'avocats senior.
### 1. Le fondement juridique : L'atteinte aux droits de l'indivisaire
En droit français, un bien en indivision appartient à tous. Nul ne peut transformer le bien sans l'accord des autres.
* **L'unanimité obligatoire :** Selon [l'article 815-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-3+du+Code+civil), le consentement de **tous** les indivisaires est requis pour effectuer des actes de disposition (comme la démolition ou la construction de nouveaux bâtiments).
* **Le respect de la destination :** [L'article 815-9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-9+du+Code+civil) précise que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, mais il doit respecter la destination du bien. Transformer une partie d'une habitation en commerces sans accord change radicalement cette destination.
### 2. La stratégie de l'urgence : Le Référé
Puisque les travaux sont en cours ou ont modifié le bien, vous devez agir vite pour faire cesser le **trouble manifestement illicite**.
* **L'action :** Saisir le Président du Tribunal Judiciaire en référé sur le fondement de [l'article 835 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+835+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
* **Objectif :** Obtenir l'arrêt immédiat des travaux (sous astreinte financière par jour de retard) et, à terme, la remise en état des lieux.
* **Jurisprudence clé :** La Cour de cassation est très ferme. Dans un arrêt récent [Cass. civ. 3, 7 mai 2025, n° 24-15.027](https://www.courdecassation.fr/decision/681af5d60dfb1f09369ce223), il a été rappelé que chaque indivisaire peut demander la **suppression totale** des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement, sans pouvoir être contraint d'en devenir propriétaire par accession.
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### METHODOLOGIE "SENIOR PARTNER"
#### 1. ANTICIPER LA DÉFENSE DE L'ADVERSAIRE (Le "Coup d'après")
Le co-indivisaire va probablement argumenter que :
* Les travaux "valorisent" le patrimoine commun.
* Vous étiez au courant et n'avez rien dit au début (consentement tacite).
* **Contre-attaque :** L'article 815-3 exige un consentement exprès pour les actes graves. La valorisation supposée ne justifie jamais de passer outre la loi.
#### 2. LA CHARGE DE LA PREUVE (Les pièces indispensables)
Le juge ne se contentera pas de vos déclarations. Vous devez fournir :
* **Un constat de commissaire de justice (ex-huissier) :** C'est la pièce maîtresse. Il doit constater la démolition et la nature des nouvelles constructions.
* **Le titre de propriété :** Pour prouver votre qualité d'indivisaire.
* **Preuve de l'absence de permis :** Allez à la mairie de la commune. En vertu de [l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article+L2121-26+du+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+collectivit%C3%A9s+territoriales), toute personne peut consulter les permis de construire. Si aucun permis n'est affiché ou enregistré, le trouble est encore plus caractérisé.
#### 3. ANALYSE DES RISQUES (Le "Go/No-Go")
* **Risque de démolition :** Si vous demandez la démolition, le juge l'accordera si la violation des règles de l'indivision est flagrante.
* **Risque Urbanisme :** Si la construction est faite sans permis, la mairie peut également engager des poursuites pénales.
* **Coût :** Une procédure de référé nécessite un avocat (obligatoire devant le Tribunal Judiciaire). Prévoyez les frais d'huissier et d'avocat, mais vous pourrez demander leur remboursement au titre de [l'article 700 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+700+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
#### 4. PLAN D'ACTION IMMÉDIAT
1. **Demain matin :** Allez à la mairie pour vérifier l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
2. **Sous 48h :** Faites intervenir un commissaire de justice pour constater les travaux.
3. **Mise en demeure :** Envoyez une lettre recommandée avec AR exigeant l'arrêt immédiat des travaux en citant [l'article 815-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-3+du+Code+civil).
4. **Action judiciaire :** Si aucune réaction sous 8 jours, lancez l'assignation en référé via un avocat.
**Attention :** Si les travaux sont terminés, la procédure de référé reste possible pour demander la remise en état, mais le juge du fond pourrait être saisi parallèlement pour obtenir des dommages et intérêts pour la perte de jouissance de votre bien.
Sommaire :
Lorsqu'un propriétaire consent, en application de l'article L. 471-1, alinéa 1, du code de l'urbanisme, à grever son fonds d'une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour l'édification d'un ouvrage à proximité de la limite séparative, en assurant le respect des distances réglementaires applicables, le propriétaire du fonds dominant s'oblige, réciproquement, à respecter l'emplacement convenu de la construction, dont dépend la délimitation de la zone frappée d'interdiction de bâtir grevant le fonds servant.
L'inexécution de cette obligation est de nature à justifier la démolition de l'ouvrage, dans la mesure nécessaire au respect de la convention des parties
Sommaire :
Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas régularisé la situation au regard de celles qui lui sont désormais applicables.
Il en résulte qu'une cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de construire a été annulé pour insuffisance de l'étude d'impact si, à la date à laquelle elle statue, cette insuffisance n'est plus opposable au propriétaire en raison d'un changement de législation
Sommaire :
Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l'action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe avec cette violation.
Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l'annulation du permis de construire par le juge administratif était motivée par une insuffisance de l'étude d'impact relative à la présence d'un couple d'aigles royaux et non par la méconnaissance de règles de fond en matière d'utilisation des espaces
Sommaire :
Il relève de l'office du juge judiciaire, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas régularisé la situation au regard de celles qui lui sont désormais applicables
Sommaire :
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d'en devenir propriétaire
?
Il s’agit d’une action en référé introduite par un propriétaire en indivision avec le défendeur, ce dernier ayant procédé à la démolition de la partie arrière du logement et à la construction de locaux, sans que le demandeur ne sache s’il dispose ou non d’un permis de construire légal.
peut t'ont arrete les traveau au refere
La réponse est **OUI**, vous pouvez tout à fait obtenir l'arrêt des travaux par une procédure de référé. Dans votre situation, le droit français considère qu'il s'agit d'un **trouble manifestement illicite**.
Voici l'analyse stratégique de votre action :
### 1. Le fondement juridique de l'arrêt des travaux
Le juge des référés est le "juge de l'évidence". Pour obtenir l'arrêt des travaux, vous devez invoquer [l'article 835 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+835+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
Ce texte permet au président du tribunal d'ordonner des mesures pour faire cesser un trouble illicite, même s'il y a une contestation sérieuse sur le fond. Ici, l'illicéité provient de deux sources :
* **Le non-respect de l'indivision :** Selon [l'article 815-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-3+du+Code+civil), la démolition et la construction nouvelle sont des "actes de disposition" qui requièrent l'unanimité des indivisaires. En agissant seul, le défendeur viole directement la loi.
* **L'incertitude sur le permis de construire :** Si le permis est absent, c'est une infraction pénale qui renforce le caractère illicite du trouble.
### 2. Stratégie de l'adversaire (Le "Coup d'après")
Le défendeur tentera probablement de se défendre en disant :
1. **L'urgence de conservation :** Il prétendra que la partie arrière menaçait ruine et qu'il a agi pour "sauver" le bien.
* *Votre réponse :* La conservation permet des réparations, pas une démolition suivie d'une construction commerciale.
2. **L'enrichissement de l'indivision :** Il dira que le bien prend de la valeur.
* *Votre réponse :* Nul ne peut être contraint d'augmenter son patrimoine ou d'en changer la destination (de logement à local commercial) sans son accord.
### 3. La preuve : Le dossier de l'indivisaire
Pour que le juge ordonne l'arrêt immédiat, vous devez prouver l'ampleur des travaux **maintenant**.
* **Le constat de commissaire de justice (huissier) :** C'est indispensable. Il doit décrire la démolition et l'état d'avancement des nouvelles constructions.
* **Sommation d'interrompre :** Avant l'audience, faites signifier par huissier une sommation d'arrêter les travaux. Si le défendeur continue malgré cela, cela prouvera sa mauvaise foi devant le juge.
* **Vérification en Mairie :** Demandez une attestation de la mairie indiquant qu'aucun permis de construire n'a été déposé pour cette adresse.
### 4. Risques et Mesures d'urgence
* **Le "Référé d'heure à heure" :** Si les travaux avancent très vite (bétonnage imminent, toiture), demandez à votre avocat d'engager un référé "d'heure à heure". Cela permet d'obtenir une date d'audience en quelques jours, voire quelques heures, au lieu de plusieurs semaines.
* **L'astreinte :** Ne demandez pas juste l'arrêt des travaux. Demandez que cet arrêt soit assorti d'une **astreinte** (par exemple : 500 € par jour de retard constaté ou par infraction constatée). C'est le seul moyen de pression efficace.
* **La remise en état :** En référé, le juge peut ordonner l'arrêt, mais il est plus rare qu'il ordonne la démolition immédiate de ce qui a déjà été construit (cela relève souvent du "fond"). Toutefois, si le trouble est flagrant, [l'article 815-9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-9+du+Code+civil) permet d'exiger le respect de la destination du bien.
### Recommandation stratégique
**Ne perdez pas de temps à chercher si le permis existe.** L'absence de votre consentement en tant qu'indivisaire suffit à rendre les travaux illégaux au sens civil.
**Plan d'action :**
1. Mandatez un huissier pour un constat d'urgence.
2. Déposez l'assignation en référé avec demande d'arrêt des travaux sous astreinte.
3. Invoquez la violation de [l'article 815-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-3+du+Code+civil).
Cet article du Code de la construction et de l'habitation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de la construction et de l'habitation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
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