Droit au chômage des policiers interdits 🧠 Droit du travail

## Droit au chômage des policiers suspendus par décision judiciaire ### Références pertinentes L’allocation d’assurance chômage est encadrée par l’[Article L5422-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590547/) : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui sont involontairement privés d’emploi… ». ### Appréciation juridique Un fonctionnaire (comme un policier national) faisant l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer par décision de justice n’est ni « involontairement privé d’emploi » (il n’a pas été licencié ou radié), ni disponible pour rechercher un emploi dans sa spécialité, la suspension n’étant qu’une interdiction d’exercer son métier. En conséquence, il ne peut prétendre à l’assurance chômage, car la cessation temporaire d’activité n’est pas assimilée à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit aux allocations (voir aussi l’exigence d’aptitude et de disponibilité à l’emploi aux termes de l’[Article L5422-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590547/)). ### Résumé Un policier interdit d’exercer temporairement par décision de justice n’a généralement pas droit à l’allocation chômage. Si besoin, je peux détailler la procédure ou aider à une contestation éventuelle.