?
Voici une synthèse de ma situation :
• J’ai été contactée par l’expert pour qu’un artisan intervienne effectuer mes travaux.
• Le lendemain de sa venue a mon domicile j’ai refusé cet artisan auprès de l’expert qui n’en n’a pas tenu compte puisque quelques jours lus tard elle acceptait le devis, refus que j’ai pourtant appuyé par plusieurs courriels et échanges téléphoniques avec du cabinet d’expertise et de la matmut.
• Je n’ai pas signé de devis, ni payé la franchise, ni signé le suivi des travaux comme le protocole l’exige pour commander le matériel .
• Malgré le protocole non respecté l’artisan a reçu l’acceptation de inter mutuelle habitat, prestataire de la matmut, et a commandé du matériel
• L’assureur veut absolument m’imposer l’entreprise pessoa car il a commandé une vitre qui faisait partie du devis
Mes recours ? existe t il un texte qui me donne raison ? la matmut insiste lourdement que faire ?
Dans votre situation, la Matmut et son prestataire (IMH) tentent de vous imposer un "marché de gré à gré" sans votre consentement formel. Juridiquement, leur position est extrêmement fragile car elle fait l'impasse sur le droit des contrats et votre liberté de choix.
Voici l'analyse stratégique de vos recours et les arguments à opposer à votre assureur.
### 1. L'absence de contrat : Pas de signature, pas d'obligation
Le principe fondamental en droit français est celui de la liberté contractuelle. Selon [l'article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil), les contrats ne lient les parties que s'ils ont été légalement formés.
* **Le constat :** Vous n'avez signé aucun devis, n'avez pas versé de franchise et n'avez pas signé le protocole de suivi.
* **La conséquence :** Il n'existe aucun lien de droit entre vous et l'entreprise Pessoa. L'acceptation du devis par l'expert ou par IMH (le prestataire de la Matmut) n'engage qu'eux, pas vous. Ils ne peuvent pas se substituer à votre signature pour commander du matériel.
### 2. Le principe du libre choix de l'artisan
Bien que le "libre choix du réparateur" soit plus explicitement protégé par la loi dans le secteur automobile (Loi Hamon), il reste un principe fort en assurance habitation. Vous restez le "Maître d'ouvrage" (le client) des travaux chez vous.
L'assureur a une obligation d'indemnisation selon [l'article L121-1 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L121-1+Code+des+assurances). Il ne peut pas subordonner cette indemnisation à l'utilisation d'une entreprise partenaire si vous vous y opposez formellement, surtout avant tout commencement de travaux.
### 3. Anticipation de l'argument adverse (Le "Coup d'après")
**Ce que la Matmut va vous dire :** "L'artisan a déjà commandé la vitre, c'est trop tard, vous devez le laisser intervenir ou vous devrez payer la vitre."
**La réponse stratégique :** C'est un **risque professionnel** pris par l'artisan et le donneur d'ordre (IMH).
* En commandant du matériel sans devis signé par le client final (vous), l'artisan a commis une imprudence.
* En validant le devis malgré vos refus écrits, l'expert et la Matmut ont commis une faute de gestion.
* **La preuve :** Vos courriels et échanges téléphoniques prouvent votre opposition **antérieure** à la commande. C'est à eux d'assumer le coût de la vitre inutile, pas à vous.
---
### STRATÉGIE ET RECOURS (Action-Oriented)
#### Étape 1 : La Mise en Demeure (Indispensable)
Envoyez immédiatement un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la Matmut (siège social) avec copie au cabinet d'expertise.
* **Contenu :** Rappelez que vous avez refusé l'entreprise Pessoa dès le lendemain de sa visite.
* **Argument :** Précisez qu'en l'absence de devis signé par vos soins, toute commande de matériel a été faite aux risques et périls de l'assureur et de son prestataire.
* **Exigence :** Réclamez le droit de choisir votre propre artisan ou demandez une **indemnisation "de gré à gré"** (le versement de la somme estimée pour que vous fassiez les travaux vous-même ou avec l'artisan de votre choix).
#### Étape 2 : Le recours au Médiateur
Si la Matmut persiste, menacez de saisir le **Médiateur de l'Assurance**. C'est une procédure gratuite qui bloque souvent les tentatives de passage en force des assureurs.
* [Lien vers la Médiation de l'Assurance](https://www.google.com/search?q=M%C3%A9diateur+de+l%27Assurance+saisine)
#### Étape 3 : La charge de la preuve
Rassemblez et conservez :
1. La copie de tous vos emails de refus.
2. Le relevé d'appels montrant vos échanges avec l'expert et la Matmut.
3. La preuve qu'aucun document (devis, protocole) n'est signé de votre main.
**Risque "Go/No-Go" :**
Le seul risque est une perte de temps. La Matmut pourrait faire traîner l'indemnisation pour vous "punir". Cependant, sur le plan du droit, ils ne peuvent pas vous forcer à ouvrir votre porte à un artisan que vous refusez. **Ne cédez pas : si vous les laissez poser la vitre, vous validez tacitement le contrat.**
**Conseil pragmatique :** Demandez à la Matmut de vous envoyer le document prouvant que *vous* avez autorisé la commande du matériel. Ils seront incapables de le produire. C'est votre meilleur levier.
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Continuer avec Google