Location d'un logement avec DPE mauvais : obligations et interdictions 🧠 Droit immobilier

La possibilité de louer un logement avec un mauvais Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dépend de la **classe énergétique** du bien et de la **date de signature** du bail. La réglementation française impose des restrictions progressives pour les "passoires thermiques". ## 1. Calendrier des interdictions de location Le critère de "décence énergétique" interdit progressivement la mise en location des logements les plus énergivores selon l' [Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+6+loi+6+juillet+1989) : * **Depuis le 1er janvier 2023 :** Interdiction des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an (classe G+). * **Depuis le 1er janvier 2025 :** Interdiction de louer ou renouveler un bail pour TOUS les logements classés **G**. * **À partir du 1er janvier 2028 :** Interdiction pour les logements classés **F**. * **À partir du 1er janvier 2034 :** Interdiction pour les logements classés **E**. Ces seuils de performance sont définis à l' [Article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/search?q=Article+L173-1-1+Code+de+la+construction+et+de+l%27habitation). ## 2. Le gel des loyers pour les classes F et G Même si le logement peut encore être loué (par exemple un bail en cours classé F), le propriétaire ne peut plus augmenter le loyer. Depuis le 24 août 2022, toute révision annuelle, majoration après travaux ou réévaluation lors d'un changement de locataire est interdite pour les logements classés **F ou G**. ## 3. Conséquences et recours du locataire Si vous louez un logement qui ne respecte plus les critères de décence énergétique lors de la signature ou du renouvellement, le locataire dispose de recours fondés sur l' [Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.google.com/search?q=Article+20-1+loi+6+juillet+1989) : * Exiger la réalisation de travaux de rénovation aux frais du bailleur. * Demander une réduction de loyer devant le juge. * Obtenir des dommages et intérêts. ### Questions pour préciser votre situation : 1. Quelle est la lettre exacte (E, F ou G) et la consommation (en kWh/m²/an) indiquées sur votre DPE ? 2. S'agit-il d'un bail déjà signé, d'un renouvellement à venir ou d'une nouvelle mise en location ? 3. Le logement est-il loué vide, meublé ou en tant que résidence secondaire ?