Démission et sanctions fonction publique 🧠 Droit administratif

## Démission et procédure disciplinaire dans la fonction publique d’État La démission d’un fonctionnaire, même en cours de procédure disciplinaire, n’annule pas automatiquement la sanction disciplinaire. Le régime disciplinaire des fonctionnaires d’État est fixé par les articles suivants : - [L533-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425388/) : précise les sanctions applicables. - [L531-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425446/) : prévoit que « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations (...) est suspendu à titre conservatoire (...), et cette suspension ne constitue pas une sanction disciplinaire. » Rien, dans ces textes, ne précise que la démission mettrait fin automatiquement à la procédure disciplinaire ou effacerait une sanction déjà engagée. Par ailleurs : - [L531-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425442/) dispose : « Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être licencié ou radié des cadres. » ### Résumé La sanction disciplinaire peut donc être prononcée même après la démission, et figurera dans le dossier administratif. Vous souhaitez une lettre de démission ou une vérification adaptée à votre cas ?