Révocation et accès à la fonction publique 🧠 Droit administratif

## Révocation et accès aux autres fonctions publiques La **révocation** dans la fonction publique correspond à la sanction disciplinaire la plus grave et entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. La question est de savoir si cette sanction ferme l'accès aux fonctions publiques hospitalière ou territoriale. ### Textes applicables - L’[Article L531-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425446/) précise la possibilité de révocation pour faute grave, sans indiquer explicitement ses conséquences sur l'accès à une autre fonction publique. - L’[Article L531-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425444/) ne traite pas de cette question mais du délai de décision. - L’[Article L532-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425432/) traite seulement du pouvoir disciplinaire. **Aucun de ces articles ne mentionne expressément que la révocation interdit formellement l’accès aux autres fonctions publiques.** ### Jurisprudence et principe général En pratique, la révocation pour motif disciplinaire figure dans le dossier de l’agent et peut être étudiée lors d’une nouvelle candidature dans une autre fonction publique (étatique, territoriale, hospitalière). Cependant, il n’existe pas d’interdiction systématique et automatique dans les textes fournis ; la décision dépend de l’employeur d’accueil. ## Résumé Aucun des textes [L531-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425446/), [L531-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425444/) ou [L532-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425432/) n’interdit explicitement l’accès à une autre fonction publique en cas de révocation, mais cela reste à l’appréciation de la nouvelle administration. Souhaitez-vous un exemple de courrier pour une candidature après révocation, ou des précisions sur la procédure ?

## Proposition de courrier Vous souhaitez rédiger un courrier pour candidater dans la fonction publique hospitalière après une révocation. D’après les extraits fournis, la notion d’« écrit » est définie à l’[Article 1365 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042466/), précisant que « L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles ayant une signification intelligible, quelle que soit leur support. » Ce fondement offre simplement la possibilité d’utiliser tout support écrit pour formaliser votre démarche, sans conséquence directe sur la recevabilité de votre candidature en lien avec la révocation. ### Modèle de courrier ``` Madame, Monsieur, Je vous adresse ma candidature pour un poste au sein de la fonction publique hospitalière. Après une expérience dans la fonction publique [indiquer la branche], et même si mon parcours a connu une période difficile, je souhaite aujourd’hui mettre mes compétences au service de votre établissement avec détermination et engagement. Mon éthique professionnelle et mon sens du service public demeurent intacts. Je reste à votre disposition pour tout entretien ou document complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. [Nom, prénom] ``` ### Résumé Aucune disposition parmi les extraits fournis ne vous interdit de rédiger et transmettre ce type de courrier. Besoin d’un modèle plus personnalisé ? Je peux vous aider à l’adapter selon votre situation.