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Mon vol retour à subit un retard de plus de 12h suite au intempéries dans le pays de destination, je me retrouve avec une journée de travail perdu, Quoi faire sachant que la compagnie aérienne ne veut rien savoir
Face à un retard de plus de 12 heures pour cause d'intempéries, votre situation relève principalement du **Règlement (CE) n° 261/2004**, qui définit les droits des passagers aériens en Europe.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier et les étapes à suivre pour ne pas vous laisser évincer par la compagnie.
## 1. L'indemnisation forfaitaire : Le piège des "circonstances extraordinaires"
En principe, pour un retard de plus de 3 heures à l'arrivée, vous avez droit à une indemnisation forfaitaire (entre 250 € et 600 € selon la distance).
Toutefois, selon [l'article 5, paragraphe 3 du Règlement (CE) n° 261/2004](https://www.google.com/search?q=Article+5+R%C3%A8glement+CE+261/2004), la compagnie est exonérée de cette indemnité si le retard est dû à des **circonstances extraordinaires** (comme des intempéries sévères) qu'elle n'aurait pas pu éviter.
### La stratégie de "l'après" (Anticipation) :
La compagnie va systématiquement invoquer la météo pour refuser de payer. **Ne les croyez pas sur parole.**
* **Vérifiez la réalité :** D'autres vols ont-ils décollé ou atterri au même moment ? Si d'autres compagnies opéraient normalement, l'argument de la météo devient contestable.
* **La preuve :** C'est à la compagnie de **prouver** que les conditions météo empêchaient spécifiquement le vol et qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard.
## 2. Le "Droit à la prise en charge" : Une obligation absolue
C'est ici que vous avez le plus de chances d'obtenir gain de cause rapidement. **Même en cas de force majeure (météo), la compagnie a une obligation de prise en charge.**
Selon [l'article 9 du Règlement (CE) n° 261/2004](https://www.google.com/search?q=Article+9+R%C3%A8glement+CE+261/2004), la compagnie devait vous offrir gratuitement :
* Des rafraîchissements et des repas en quantité suffisante.
* Deux appels téléphoniques ou emails.
* **Un hébergement à l'hôtel** (si le départ est reporté au lendemain) et le transport entre l'aéroport et l'hôtel.
**Si vous avez payé ces frais vous-même :** La compagnie est tenue de vous les rembourser sur présentation des factures. Elle ne peut pas invoquer la météo pour refuser ce remboursement.
## 3. La perte d'une journée de travail (Préjudice financier)
Le Règlement 261/2004 ne couvre pas la perte de salaire. Pour cela, il faut se tourner vers la **Convention de Montréal**.
* [L'article 19 de la Convention de Montréal](https://www.google.com/search?q=Article+19+Convention+de+Montr%C3%A9al+retard+avion) prévoit que le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard.
* **Le risque :** Obtenir gain de cause sur ce point est complexe. Vous devrez prouver que le retard est dû à une faute de la compagnie (et non à la météo) et fournir un justificatif de votre employeur (attestation de retenue sur salaire). Les tribunaux sont souvent réticents à accorder des dommages et intérêts pour perte de revenus si la cause est climatique.
## 4. Plan d'action stratégique
### Étape 1 : Constituer le dossier de preuves (Crucial)
* Conservez votre carte d'embarquement et une capture d'écran du retard affiché.
* Récupérez un "certificat de retard" auprès du comptoir de la compagnie (si possible).
* Rassemblez toutes les factures (repas, taxi, hôtel).
* Demandez à votre employeur une attestation de perte de salaire.
### Étape 2 : La Mise en Demeure
Ne vous contentez pas d'un formulaire sur leur site. Envoyez une **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** au siège social de la compagnie (ou leur adresse de réclamation en France).
* Réclamez le remboursement de vos frais réels (Art. 9).
* Réclamez l'indemnité forfaitaire (Art. 7) en mettant la compagnie au défi de prouver que la météo rendait le vol impossible malgré toutes les mesures prises.
### Étape 3 : Le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV)
Si la compagnie refuse ou ne répond pas sous 60 jours, saisissez gratuitement le [Médiateur du Tourisme et du Voyage](https://www.mtv.travel/). C'est une étape souvent efficace pour débloquer les dossiers sans aller au tribunal.
### Étape 4 : Le recours judiciaire
Pour des sommes inférieures à 5 000 €, vous pouvez saisir le tribunal de proximité via une requête simplifiée. Le coût est nul, mais cela demande du temps. Évaluez si les 250 € à 600 € d'indemnité valent l'investissement en temps et en stress (Article 700 du CPC en cas de perte).
**Conseil pragmatique :** Si la météo était réellement catastrophique (aéroport fermé), concentrez-vous sur le remboursement de vos **frais de bouche et d'hôtel**. C'est une créance quasi-certaine que la compagnie ne peut légalement pas vous refuser.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4 . A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
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