Légalité d'attacher une personne par une menotte à un point fixe 🧠 Droit pénal

L'attachement d'une personne menottée à un point fixe (un radiateur, un anneau mural, un banc, etc.) est une pratique extrêmement encadrée et généralement considérée comme **illégale** ou constitutive d'un traitement dégradant en droit français, sauf circonstances exceptionnelles de danger immédiat. Voici l'analyse stratégique de cette situation selon le droit en vigueur au 5 février 2026. ## 1. Le cadre légal : Nécessité et Proportionnalité Le principe fondamental du menottage est régi par [l'article 803 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+803+du+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale). Cet article précise que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré : 1. Soit comme susceptible de prendre la fuite ; 2. Soit comme dangereux pour lui-même ou pour autrui. **L'attachement à un point fixe** va au-delà du simple menottage. La jurisprudence récente, notamment la décision [Cour de cassation, cr, 02/12/2025, n° 25-86.014](https://www.courdecassation.fr/decision/6932865072f940f4b6c69285), rappelle que le juge doit s'assurer de la **nécessité** et de la **proportionnalité** du recours à ces mesures et doit s'en expliquer par des motifs précis. ## 2. L'analyse du "Point Fixe" (Le risque juridique) L'administration (Police, Gendarmerie, Administration pénitentiaire) s'expose à de lourdes sanctions si elle utilise un point fixe de manière systématique ou injustifiée : * **Traitement dégradant :** La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) considèrent régulièrement que l'attachement à un point fixe porte atteinte à la dignité humaine (Violation de l'article 3 de la CEDH). * **Sécurité incendie :** Attacher une personne à un point fixe l'empêche de se mouvoir en cas d'urgence (incendie), ce qui engage la responsabilité pénale de l'agent pour mise en danger de la vie d'autrui. * **Violences par personne dépositaire de l'autorité publique :** Si l'attachement cause des blessures ou une souffrance inutile, cela peut être qualifié de violences volontaires. [L'article 222-14 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-14+Code+p%C3%A9nal) punit d'ailleurs sévèrement les violences habituelles ou sur personne vulnérable. --- ### 🛡️ Stratégie et "Coup d'après" (Méthodologie Senior Partner) #### A. Anticipation de l'argument adverse Si vous contestez un attachement à un point fixe, l'administration arguera systématiquement : * Le **manque d'effectifs** pour surveiller la personne. * La **dangerosité extrême** de l'individu (tentative de suicide ou agression imminente). * La **configuration des locaux** ne permettant pas une autre forme de retenue. **Réponse stratégique :** Le manque de moyens n'est jamais une justification légale pour porter atteinte à la dignité humaine ou à la sécurité d'un détenu/gardé à vue. #### B. La charge de la preuve Prouver un attachement à un point fixe est difficile car cela se passe souvent à l'abri des regards. Pour constituer un dossier : 1. **Certificat médical :** Faire constater immédiatement toute trace de frottement ou de lésion aux poignets. 2. **Registre de garde à vue :** Vérifier si l'heure et le motif du menottage sont mentionnés (obligatoire). 3. **Témoignages :** Solliciter l'intervention de l'avocat dès la première heure pour qu'il consigne l'état de son client dans le procès-verbal d'audition. #### C. Évaluation du risque (Go/No-Go) * **Saisir le Défenseur des Droits :** Hautement recommandé. C'est une procédure gratuite qui permet d'obtenir une enquête administrative indépendante. * **Plainte pénale :** À réserver aux cas où des blessures physiques sont constatées ou si l'attachement a duré plusieurs heures dans des conditions humiliantes. * **Recours administratif :** Pour obtenir des dommages et intérêts de l'État pour faute lourde des services de police ou de justice. ### Conseil pragmatique Si vous êtes témoin ou victime de cette pratique, exigez immédiatement que l'incident soit consigné sur le **procès-verbal de déroulement de la mesure**. Si les agents refusent, mentionnez-le lors de votre présentation devant le magistrat (Procureur ou Juge d'instruction) en invoquant l'absence de proportionnalité exigée par la jurisprudence de la Cour de cassation.