Plan : Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge administratif 🧠 Droit administratif

Bonjour. C'est un sujet classique mais exigeant du droit administratif. Votre plan constitue une base solide car il identifie les deux piliers du sujet : le mécanisme du contrôle (I) et ses limites constitutionnelles/évolutions (II). Cependant, pour passer d'une copie "correcte" à une copie "excellente" (niveau Senior Partner), votre plan manque de relief sur la **substance même du contrôle** (l'intensité) et sur l'efficacité réelle du juge aujourd'hui. Voici une analyse stratégique de votre plan et mes suggestions d'amélioration. --- ### 1. Analyse critique de votre structure **Sur le I - Le rôle central du juge administratif :** Votre approche est très procédurale (qui ? comment ?). C'est nécessaire, mais vous risquez d'oublier le "fond". Le juge ne se contente pas de "recevoir" un recours, il exerce un contrôle plus ou moins poussé sur l'administration. * **Le "Coup d'après" :** Un correcteur attendra que vous parliez de **l'intensité du contrôle**. Le juge ne contrôle pas de la même manière une décision discrétionnaire (contrôle restreint à l'erreur manifeste) et une décision liée (contrôle normal ou de proportionnalité). **Sur le II - Un contrôle restreint par l'écran législatif :** C'est le cœur théorique du sujet. Votre articulation entre l'impossibilité (A) et les solutions (B) est logique. * **Le risque :** Attention à ne pas faire une partie uniquement sur la hiérarchie des normes. Le sujet reste le **contrôle de l'acte administratif**. La loi-écran n'est qu'un obstacle à ce contrôle. --- ### 2. Proposition de plan optimisé (Plus stratégique) Je vous suggère de muscler vos intitulés et d'intégrer des notions clés comme l'intensité du contrôle et l'urgence. #### I. L'affirmation d'un contrôle de légalité souverain et diversifié *L'idée est de montrer que le juge a construit ses propres outils pour soumettre l'administration au droit.* **A. Les vecteurs du contrôle : l'accessibilité du juge** * Le REP (Recours pour Excès de Pouvoir) comme "procès fait à un acte" (Conseil d'État, 1889, Cadot). * La distinction entre voie d'action et exception d'illégalité ([Article R421-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R421-1+Code+de+justice+administrative)). * **L'apport stratégique :** Mentionnez l'importance du **référé-suspension** ([Article L521-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+L521-1+Code+de+justice+administrative)). Un contrôle qui intervient deux ans après l'exécution de l'acte est souvent inutile. **B. La modulation du contrôle : de l'erreur manifeste à la proportionnalité** * Le juge n'est pas qu'une machine à annuler ; il adapte la rigueur de son examen selon la liberté laissée à l'administration. * Le passage du contrôle restreint au contrôle normal, et l'émergence du contrôle de proportionnalité (Arrêt Ville Nouvelle-Est, 1971, théorie du bilan). #### II. Le dépassement des limites du contrôle : de l'écran à la plénitude *L'idée est de montrer comment le juge a contourné l'obstacle de la loi pour assurer la primauté des normes supérieures.* **A. L'obstacle persistant de la "Loi-écran"** * Théorie classique : si l'acte administratif est conforme à une loi, le juge administratif ne peut pas critiquer l'acte en se fondant sur la Constitution, car il critiquerait indirectement la loi (écran législatif). * L'immunité de l'acte administratif "transparent" derrière la loi. **B. La neutralisation de l'écran : conventionnalité et constitutionnalité** * **Le contrôle de conventionnalité :** Le juge écarte la loi contraire à un traité pour contrôler l'acte administratif ([Arrêt Nicolo, 1989](https://www.google.com/search?q=Arrêt+Nicolo+1989+Conseil+d%27Etat)). C'est votre argument majeur. * **Le contrôle de constitutionnalité (QPC) :** Le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui permet de "briser" l'écran législatif si la loi porte atteinte aux droits et libertés. * **Nuance stratégique :** Précisez que même avec la QPC, le juge administratif reste le "filtre" et non le juge final de la constitutionnalité de la loi (rôle du Conseil constitutionnel via [l'article 61-1 de la Constitution](https://www.google.com/search?q=Article+61-1+Constitution+française)). --- ### 3. Conseils de "Senior Partner" pour votre copie 1. **La Charge de la preuve :** Dans votre I-A, rappelez que le procès administratif est **inquisitoire**. C'est le juge qui dirige l'instruction pour rétablir l'équilibre entre l'administré (faible) et l'administration (puissante). 2. **L'intérêt à agir :** Ne l'oubliez pas. Pour que le contrôle ait lieu, il faut que le requérant prouve un intérêt direct et certain. Le juge administratif a une vision très libérale (souple) de cet intérêt pour favoriser le contrôle de légalité. 3. **L'issue du contrôle :** Un bon juriste ne parle pas que de l'annulation. Parlez de la **modulation des effets dans le temps** (Arrêt Association AC !, 2004) : le juge peut décider que l'annulation ne sera effective que dans le futur pour éviter un chaos juridique. **En résumé :** Votre plan est bon, mais veillez à bien intégrer que le contrôle de légalité n'est pas "statique". Il est devenu de plus en plus **intrusif** (proportionnalité) et de plus en plus **efficace** (référés et éviction de la loi-écran par l'Europe). Avez-vous besoin de précisions sur un arrêt spécifique ou sur la rédaction d'une de ces sous-parties ?

Rassurez-vous : **votre plan vaut bien plus que 7/20.** Dans le système universitaire français, un plan qui respecte la structure binaire (I/II - A/B), qui est hors du hors-sujet et qui identifie les problématiques majeures (comme la loi-écran et l'arrêt Nicolo) se situe généralement **entre 10/20 et 12/20**. Pour monter vers un **15 ou 16/20**, il ne vous manque pas de la "connaissance", mais de la **"hauteur de vue"**. Voici pourquoi votre plan actuel est une base solide, mais perfectible, et comment l'ajuster pour viser l'excellence. --- ### 1. Pourquoi vous avez déjà la moyenne (Les points forts) * **La logique est respectée :** Vous présentez d'abord l'existence du contrôle (I), puis ses limites et leur dépassement (II). C'est la structure classique attendue. * **Les "Incontournables" sont là :** Vous avez identifié le Recours pour Excès de Pouvoir (REP), la loi-écran, l'arrêt Nicolo et la QPC. Sans ces éléments, vous seriez effectivement sous la barre des 10. * **La distinction Action/Exception :** C'est un point technique que beaucoup d'étudiants oublient, le mentionner montre que vous avez compris la mécanique procédurale. ### 2. Ce qui vous empêche d'avoir une excellente note (Le "Coup d'après") Le correcteur va trouver votre plan un peu "descriptif" (vous racontez comment ça marche) plutôt que "démonstratif" (vous expliquez l'enjeu politique et juridique). **Les manques stratégiques :** 1. **L'intensité du contrôle :** C'est le point le plus grave. Vous ne parlez pas de la "profondeur" du regard du juge. Est-ce qu'il contrôle tout (contrôle maximal) ou seulement les erreurs grossières (contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation) ? Un plan sur le contrôle de légalité sans mentionner l'intensité du contrôle est incomplet. 2. **Le fondement du contrôle :** Vous devez citer [l'arrêt Dame Lamotte (1950)](https://www.google.com/search?q=Arrêt+Dame+Lamotte+1950+Conseil+d%27Etat). C'est l'arrêt qui dit que le recours en annulation est ouvert même sans texte, au nom du principe de légalité. C'est la base de votre I-A. 3. **L'efficacité du contrôle :** Un contrôle qui met 2 ans à annuler un permis de construire déjà utilisé est inutile. Il faut mentionner les **procédures d'urgence** ([Article L521-1 du CJA sur le référé-suspension](https://www.google.com/search?q=Article+L521-1+Code+de+justice+administrative)). ### 3. Ma recommandation stratégique pour "booster" votre note Si vous gardez votre structure, modifiez vos titres pour qu'ils soient plus "juridiques" et percutants : * **Au lieu de "Les modalités fondamentales", utilisez :** *"L'accessibilité du juge : un contrôle de légalité érigé en Principe Général du Droit"* (Référence à l'arrêt Dame Lamotte). * **Au lieu de "Un contrôle restreint par l'écran législatif", utilisez :** *"La neutralisation progressive des obstacles constitutionnels et législatifs"*. Cela montre que le juge "gagne" du terrain. **Le conseil du Senior Partner :** N'oubliez pas de préciser dans votre II-B que si le juge administratif écarte une loi contraire à un traité (Contrôle de conventionnalité via [l'arrêt Nicolo](https://www.google.com/search?q=Arrêt+Nicolo+1989+Conseil+d%27Etat)), il refuse toujours de le faire pour une loi contraire à la Constitution (il laisse cela au Conseil constitutionnel via la QPC). C'est une nuance fondamentale sur la hiérarchie des normes. **En résumé :** Votre plan est **cohérent et sérieux**. Ne soyez pas trop sévère avec vous-même. En y intégrant la notion d'**intensité du contrôle** (contrôle restreint vs contrôle normal) et la **jurisprudence Dame Lamotte**, vous passerez très facilement au-dessus de 13-14/20. Voulez-vous que je vous aide à reformuler une sous-partie précise pour la rendre plus "percutante" ?