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En police national un policier national s’est fait une entorse à la cheville durant son trajet travaille domicile sur ses repos, il s’est blessé en sortie du train dans les escaliers de la gare avant de prendre le métro pour se rendre à son domicile. La question est la suivante, est-il en BS? Je précise qu’il a informé la hiérarchie par rapport qu’il fait les allers retours sur ses repos.
Si le post dérange, je supprime.
Dans le cadre de la Police Nationale, la reconnaissance d'une **Blessure en Service (BS)**, ou plus précisément d'un **accident de trajet**, répond à des critères stricts définis par le droit de la fonction publique et le Code de la sécurité intérieure.
Voici l'analyse stratégique de votre situation.
### 1. Qualification juridique : Accident de trajet ou vie privée ?
Pour un fonctionnaire, l'accident de trajet est assimilé à un accident de service s'il se produit sur le parcours habituel entre la résidence et le lieu de travail.
* **Le principe :** Selon [l'article L822-18 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L822-18+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique), est présumé imputable au service l'accident survenu sur le trajet habituel, entre la résidence et le lieu de travail, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel.
* **Le cas des repos :** Le fait que l'accident survienne au début d'une période de repos ne disqualifie pas d'office la BS. Si le policier quitte son service (ou sa résidence administrative) pour rejoindre sa résidence habituelle (familiale), le trajet est protégé, même s'il s'agit de son trajet "retour" pour ses jours de repos.
* **L'accord de la hiérarchie :** Le fait que la hiérarchie ait été informée par rapport des allers-retours réguliers est un **point crucial**. Cela prouve que l'Administration avait connaissance de l'éloignement géographique et validait implicitement ce trajet comme étant le trajet "habituel" du fonctionnaire.
### 2. L'anticipation de l'administration (Le "Coup d'après")
L'administration (le SGAMI) pourrait tenter de rejeter la demande en invoquant deux arguments :
1. **L'absence de lien avec le service :** Ils pourraient arguer que le trajet, s'il a lieu longtemps après la fin du service, relève de la vie privée.
2. **L'interruption ou le détour :** Si le policier s'est arrêté pour faire des courses ou a pris un itinéraire anormal, la présomption d'imputabilité tombe.
**Votre contre-argument :** Le trajet en gare, entre un train et un métro, constitue la continuité logique et directe du parcours domicile-travail. Tant que le policier est sur l'itinéraire le plus direct et cohérent pour rentrer chez lui, il reste sous la protection de l'accident de trajet.
### 3. La charge de la preuve (Éléments indispensables)
Pour que la BS soit validée, le policier doit constituer un dossier solide. Sans preuves, l'administration classera l'accident en "maladie ordinaire".
* **Le Compte-Rendu (CR) :** Il doit être précis. Mentionner l'heure exacte, le lieu (gare X), et le fait que c'était le trajet direct vers le domicile.
* **Les justificatifs de transport :** Billets de train, historique de pass Navigo ou de badge de transport. Cela prouve la matérialité du trajet à l'heure dite.
* **Témoignages :** Si des collègues ou des tiers ont vu l'accident ou si le policier a appelé sa hiérarchie immédiatement après la chute. [L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L411-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), bien que relevant du privé, pose le principe de l'accident survenu "par le fait ou à l'occasion du travail" qui inspire la jurisprudence administrative.
* **Le certificat médical initial (CMI) :** Il doit être établi très rapidement (maximum 48h) et mentionner explicitement "accident de trajet".
### 4. Risques et Stratégie (Go / No-Go)
**Le risque principal :** Si la demande de BS est rejetée, le policier sera placé en congé maladie ordinaire (CMO), avec une perte potentielle de primes (ISSP selon les cas) et le décompte des jours de carence (sauf exceptions).
**La stratégie conseillée :**
1. **Déclarer immédiatement :** Ne surtout pas attendre. La déclaration d'accident de service doit être faite dans les délais réglementaires (souvent 15 jours, mais le plus tôt est le mieux).
2. **Rappel du rapport initial :** Dans le formulaire de déclaration, joindre une copie du rapport informant la hiérarchie des allers-retours. Cela verrouille l'argument sur le "caractère habituel" du trajet.
3. **Prise en charge des frais :** En cas de BS reconnue, selon [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale) (applicable par principe d'équivalence), l'intégralité des frais médicaux et le salaire sont maintenus sans jour de carence.
**Conclusion :** Oui, il peut et doit demander la reconnaissance en **Blessure en Service (Accident de trajet)**. Le fait d'être sur ses repos au moment de rejoindre son domicile ne rompt pas le lien avec le service, dès lors que c'est le trajet direct faisant suite à sa période d'activité ou nécessaire pour rejoindre sa résidence.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Cet article du Code de la sécurité sociale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
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