Jurisprudences récentes : violences policières en manifestation non détachables du service 🧠 Droit pénal

La question de la distinction entre **faute de service** et **faute personnelle détachable** est cruciale dans le cadre des violences commises par les forces de l'ordre. Si la faute n'est pas jugée "détachable", le juge pénal (judiciaire) se déclare incompétent pour statuer sur les dommages-intérêts, et la victime doit se tourner vers le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l'État. Voici les jurisprudences récentes et les principes stratégiques applicables à cette situation. ### 1. Jurisprudences récentes sur la compétence et la détachabilité La Cour de cassation rappelle avec fermeté que le juge judiciaire ne peut pas indemniser une victime si la faute de l'agent n'est pas caractérisée comme "détachable du service". * **[Cour de cassation, cr, 08/10/2024, n° 23-85.620](https://www.courdecassation.fr/decision/6704cb212f5f3246ff38140e) (Décision fournie en contexte) :** Bien que cette affaire concerne du harcèlement moral, la chambre criminelle y réaffirme un principe fondamental : pour que le juge judiciaire soit compétent sur l'action civile, il ne suffit pas que l'acte soit sciemment perpétré ou qu'il dépasse le pouvoir de direction. Il faut que l'acte constitue un **"manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique"**. Sans cette démonstration précise, la faute reste une faute de service, relevant de la juridiction administrative. * **[Cour de cassation, cr, 15/03/2016, n° 14-87.237](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93e6a24928e245e917160) (Décision fournie en contexte) :** La Cour rappelle que les tribunaux répressifs sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration en raison d'un fait dommageable commis par l'un de ses agents, sauf si la faute est personnelle et détachable. ### 2. Le "Coup d'après" : Pourquoi l'agent invoquera la faute de service ? Dans un procès pénal pour violences, la stratégie de défense du policier (et souvent de l'administration) consistera à soutenir que les violences, même si elles sont jugées illégitimes, ont été commises **dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre**, avec les moyens du service (armes de service, uniforme) et sur ordre. **L'objectif de cette défense :** * Faire échec à toute demande de dommages-intérêts devant le tribunal correctionnel. * Transférer la charge financière de l'indemnisation sur l'État (responsabilité administrative). * Argumenter que l'agent n'a pas agi avec une "intention malveillante" ou une "animosité personnelle" étrangère au service. ### 3. La charge de la preuve (La "Faute Détachable") Pour qu'une violence en manifestation soit considérée comme **personnelle et détachable**, vous devez prouver l'un des trois critères suivants (issus de la jurisprudence classique mais toujours appliqués) : 1. **L'intention malveillante :** Le policier a agi par vengeance personnelle ou sadisme, et non pour maintenir l'ordre. 2. **La gravité exceptionnelle :** Les faits sont d'une telle barbarie ou d'une telle inhumanité qu'ils ne peuvent être rattachés à l'exercice normal de la force publique. 3. **L'acte commis hors du service :** (Moins fréquent en manifestation). **Attention :** Si vous ne rapportez pas la preuve d'un "manquement volontaire et inexcusable" (selon les termes de l'arrêt du 08/10/2024 cité plus haut), le juge pénal condamnera peut-être le policier à une peine de prison ou d'amende, mais il se déclarera **incompétent** pour vous accorder des dommages-intérêts. ### 4. Risques et Stratégie (Go/No-Go) * **Le risque de procédure :** Engager une constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel sans préparer l'argumentation sur la "faute détachable" expose à un rejet de l'indemnisation. Vous devrez alors recommencer une procédure devant le Tribunal Administratif, ce qui rallonge les délais de plusieurs années. * **L'alternative administrative :** Si les violences sont clairement liées à une opération de maintien de l'ordre (usage de LBD, grenades de désencerclement sur ordre), il est souvent plus efficace de poursuivre l'État devant le juge administratif pour "faute de service" ou même "responsabilité sans faute" (en cas d'usage d'armes exceptionnelles). **Textes de référence :** * [Article 2 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+2+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale) (sur l'action civile). * [Loi des 16-24 août 1790](https://www.google.com/search?q=Loi+16-24+ao%C3%BBt+1790+séparation+pouvoirs) (principe de séparation des autorités administratives et judiciaires). **En résumé :** La tendance actuelle de la Cour de cassation (notamment l'arrêt de 2024) est de restreindre la compétence du juge judiciaire en exigeant une caractérisation très stricte de la faute personnelle. Si la violence s'inscrit dans une charge ou une manœuvre de maintien de l'ordre, elle risque d'être qualifiée de **faute de service non détachable**.