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L’entreprise Alérion a souscrit une assurance multirisque professionnelle depuis trois ans. Le contrat prévoit un renouvellement automatique chaque année au 1er janvier. En septembre, la direction décide de changer d’assureur pour bénéficier d’une meilleure offre.
Pour l'entreprise Alérion, le changement d'assureur pour une "meilleure offre" en cours d'année est une opération qui nécessite une anticipation rigoureuse. Contrairement aux particuliers, les entreprises ne bénéficient pas de la souplesse de la loi Hamon.
Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit français.
### 1. Le cadre juridique : L'exclusion de la résiliation infra-annuelle
L'erreur classique des dirigeants est de penser que la résiliation est possible à tout moment après un an de contrat (Loi Hamon). Or, cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'assurance **professionnels**.
Pour l'entreprise Alérion, la règle d'or est la **résiliation à l'échéance annuelle** prévue par [l'article L113-12 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-12+Code+des+assurances).
* **L'échéance :** Votre contrat se renouvelle au 1er janvier.
* **Le préavis :** Vous devez notifier votre résiliation au moins **deux mois avant**, soit avant le **31 octobre** au plus tard.
* **La forme :** La notification doit se faire par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique ([Article L113-14 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-14+Code+des+assurances)).
### 2. Anticipation de l'opposition de l'assureur ("Le coup d'après")
Si l'entreprise Alérion tente de résilier en septembre pour un effet immédiat, l'assureur actuel adoptera la stratégie suivante :
* **Refus de résiliation :** Il invoquera la force obligatoire du contrat et le fait que le motif "meilleure offre" n'est pas un cas de résiliation anticipée prévu par [l'article L113-16 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-16+Code+des+assurances).
* **Appel de prime :** Il exigera le paiement de l'intégralité de la prime jusqu'au 31 décembre, voire pour l'année suivante si le préavis du 31 octobre est dépassé.
**Conseil stratégique :** Ne signez aucun nouveau contrat avec prise d'effet immédiate avant d'avoir sécurisé la fin du contrat actuel, sous peine de payer deux assurances pour le même risque (cumul d'assurance).
### 3. La charge de la preuve et formalisme
Pour que la résiliation soit inattaquable, Alérion doit constituer un dossier de preuve solide :
* **La preuve de l'envoi :** Conservez précieusement l'accusé de réception de la LRAR. Le délai court à partir de la date d'expédition figurant sur le cachet de la poste ([Article L113-12 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-12+Code+des+assurances)).
* **Vérification des conditions générales :** Assurez-vous que la durée de la tacite reconduction n'excède pas un an, conformément à [l'article L113-15 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-15+Code+des+assurances).
### 4. Évaluation du risque et stratégie (Go / No-Go)
**Option A : Résiliation à l'échéance (La plus sûre)**
* **Action :** Envoyer la LRAR dès maintenant (en septembre) pour une prise d'effet au 1er janvier prochain.
* **Avantage :** Aucun risque juridique, transition fluide vers le nouvel assureur.
* **Inconvénient :** Vous devez attendre le 1er janvier pour bénéficier des tarifs plus avantageux.
**Option B : Résiliation pour changement de risque (Si applicable)**
* Si l'entreprise Alérion a connu un changement de situation (déménagement, changement d'activité) en lien avec les risques garantis, elle peut invoquer [l'article L113-16 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-16+Code+des+assurances) pour résilier sous 30 jours.
* **Risque :** Si le motif est purement tarifaire ("meilleure offre"), l'assureur rejettera cette demande et pourra demander des dommages et intérêts pour rupture abusive.
**Recommandation finale :**
Puisque nous sommes en septembre et que votre échéance est au 1er janvier, vous êtes dans la fenêtre idéale pour résilier à l'échéance. **Envoyez votre lettre de résiliation avant le 31 octobre** en mentionnant explicitement que vous résiliez pour l'échéance du 1er janvier. C'est la seule stratégie garantissant un risque judiciaire nul.
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
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Alérion décide d’élargir son activité en proposant également la vente de scooters électriques, ce qui n’était pas prévu initialement dans son contrat d’assurance. Ce nouveau produit entraîne un risque différent que l’assureur ne souhaite pas couvrir.
L'élargissement de l'activité d'Alérion à la vente de scooters électriques, couplé au refus de l'assureur de couvrir ce nouveau risque, change radicalement la donne juridique. Ce n'est plus une simple volonté commerciale de changer d'assureur, mais une situation de **modification du risque** encadrée par la loi.
Voici la stratégie pour transformer ce blocage en opportunité de sortie anticipée.
### 1. La procédure légale : L'aggravation du risque
En ajoutant une nouvelle activité, Alérion crée ce que le droit des assurances appelle une "aggravation de risque".
* **L'obligation de déclaration :** Selon [l'article L113-2 3° du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-2+Code+des+assurances), Alérion doit déclarer par lettre recommandée cette nouvelle activité dans les **15 jours** suivant sa mise en place.
* **La réaction de l'assureur :** Puisque votre assureur "ne souhaite pas couvrir" ce risque, c'est [l'article L113-4 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-4+Code+des+assurances) qui s'applique.
### 2. Le "Coup d'après" : Utiliser le refus pour résilier
Si l'assureur refuse de couvrir le nouveau risque (la vente de scooters), il n'a pas le droit de vous maintenir de force dans un contrat qui ne protège qu'une partie de votre activité.
**Le mécanisme de rupture :**
Dès que l'assureur vous notifie son refus de garantir cette nouvelle activité, le contrat est résilié de plein droit. L'assureur doit alors vous rembourser la portion de prime payée d'avance pour la période où le risque n'est plus couru.
### 3. La charge de la preuve (Indispensable)
Pour que cette résiliation soit valide et ne soit pas requalifiée en rupture abusive par l'assureur, Alérion doit prouver la réalité du changement :
* **Preuve de l'activité :** Extrait Kbis mis à jour avec le nouvel objet social ou factures d'achat de stock de scooters.
* **Preuve de la notification :** Copie de la lettre recommandée envoyée à l'assureur déclarant l'extension d'activité.
* **L'écrit de l'assureur :** Vous devez obtenir une réponse **écrite** de l'assureur signifiant son refus de garantir. Sans cet écrit, l'assureur pourrait prétendre qu'il n'a jamais refusé et exiger les primes jusqu'au 1er janvier.
### 4. Analyse des risques et stratégie (Go/No-Go)
**Attention au "Trou de garantie" :**
C'est le risque majeur. À l'instant où l'ancien contrat prend fin suite au refus de l'assureur, Alérion n'est plus couverte du tout (ni pour les scooters, ni pour son activité initiale).
**Stratégie "Action-Orientée" :**
1. **Étape 1 :** Obtenez un devis ferme et une date de prise d'effet immédiate chez le nouvel assureur (celui qui accepte les scooters).
2. **Étape 2 :** Envoyez la déclaration officielle d'aggravation de risque à l'assureur actuel ([Article L113-2 3°](https://www.google.com/search?q=Article+L113-2+Code+des+assurances)).
3. **Étape 3 :** À réception du refus de l'assureur, actez la résiliation immédiate en invoquant [l'article L113-4](https://www.google.com/search?q=Article+L113-4+Code+des+assurances).
4. **Étape 4 :** Activez le nouveau contrat le jour même.
**Risque financier :** L'assureur actuel pourrait tenter de conserver la prime jusqu'à l'échéance annuelle en prétendant que le changement n'est pas "substantiel". Cependant, le refus de couvrir une branche entière de l'activité (la vente de véhicules) est un motif de résiliation solide devant un tribunal.
### Résumé pour la direction
Ce refus de l'assureur est une **aubaine juridique**. Il vous permet de sortir du contrat sans attendre le 1er janvier et sans respecter le préavis de deux mois, car l'assureur ne remplit plus son obligation de couverture face à l'évolution de votre entreprise.
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat. A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat. Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
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Après une réévaluation des risques, l’assureur d’Alérion décide d’augmenter la prime d’assurance de 25 %, sans qu’aucun sinistre ou incident ne soit survenu dans l’entreprise. Alérion estime que cette augmentation est excessive et cherche à changer d’assureur.
Cette augmentation brutale de 25 % de la prime, sans sinistre déclaré, est une pratique fréquente de "redressement de portefeuille" par les assureurs. Pour l'entreprise Alérion, c'est un levier de négociation ou de sortie, mais attention : **en droit des assurances professionnelles, la hausse de tarif n'est pas un motif de résiliation légal automatique**, contrairement aux contrats pour particuliers.
Voici la stratégie à adopter pour transformer cette contrainte en porte de sortie.
### 1. Le cadre contractuel : La "Clause de Révision"
Le droit de résilier suite à une hausse de tarif pour un professionnel dépend exclusivement des **Conditions Générales** de votre contrat.
* **Le principe :** La plupart des contrats multirisques professionnels incluent une clause permettant à l'assuré de résilier si l'augmentation dépasse un certain seuil (souvent l'indice de référence) ou si elle est "arbitraire".
* **Le délai critique :** Si cette clause existe, elle impose généralement un délai très court pour agir : vous avez souvent seulement **15 à 30 jours** après la notification de l'augmentation pour dénoncer le contrat.
* **Fondement :** Bien que ce soit contractuel, cela s'appuie sur le principe de l'accord mutuel sur le prix ([Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+Code+civil)).
### 2. Le "Coup d'après" : L'argument de l'assureur
Si Alérion conteste l'augmentation, l'assureur opposera probablement les arguments suivants :
* **L'indexation :** "L'augmentation est due à l'évolution de l'indice du bâtiment (FNB) ou du risque industriel, vous ne pouvez pas résilier pour cela."
* **Le délai forclos :** "Vous avez reçu l'avis d'échéance il y a plus de 30 jours, vous êtes réputé avoir accepté le nouveau tarif."
* **L'absence de clause :** "Le contrat ne prévoit pas de sortie pour hausse de tarif." (C'est rare, mais possible dans certains contrats très fermés).
**Conseil stratégique :** Vérifiez immédiatement si l'augmentation de 25 % correspond à une évolution d'indice ou à une modification unilatérale de la "prime de base". Seule la modification de la prime de base ouvre généralement droit à résiliation.
### 3. La charge de la preuve et formalisme
Alérion doit agir avec une précision chirurgicale :
1. **Analyser l'avis d'échéance :** Isolez la part d'augmentation qui ne relève pas de l'indexation.
2. **LRAR immédiate :** Envoyez une lettre recommandée invoquant la clause de résiliation pour augmentation de tarif prévue dans vos conditions générales.
3. **Absence de Loi Chatel :** Attention, l'assureur n'a **aucune obligation** de vous rappeler votre date limite de résiliation (la Loi Chatel ne s'applique pas aux professionnels). Si vous laissez passer la date, vous devrez payer le prix fort.
### 4. Stratégie combinée (Le "Plan de Secours")
Puisque nous sommes en **septembre** et que votre contrat se termine au 1er janvier :
* **Tactique A (Si la clause de hausse tarifaire existe) :** Résiliez immédiatement en invoquant cette clause. Cela permet de quitter l'assureur sous 30 jours (selon le contrat) sans attendre le 1er janvier.
* **Tactique B (Sécurité maximale) :** Si l'assureur conteste la Tactique A, utilisez la résiliation "classique" à l'échéance annuelle prévue par [l'article L113-12 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-12+Code+des+assurances).
* **Action :** Envoyez votre LRAR avant le **31 octobre**.
* **Résultat :** Vous restez couvert au tarif actuel (ou contesté) jusqu'au 31 décembre et vous partez librement au 1er janvier.
### Risque et Go/No-Go
* **Risque :** Si vous refusez de payer l'augmentation sans avoir résilié valablement, l'assureur peut suspendre vos garanties sous 30 jours après mise en demeure ([Article L113-3 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-3+Code+des+assurances)). Une entreprise sans assurance est en risque de faillite immédiate en cas de sinistre.
* **Recommandation :** Ne jouez pas sur l'augmentation de tarif si vous êtes proche du 31 octobre. La résiliation "loi commune" (2 mois avant l'échéance) est **incontestable**, alors que la résiliation pour hausse de tarif est souvent source de litiges sur le calcul du pourcentage.
**Étape immédiate :** Relisez vos "Conditions Générales" au chapitre "Résiliation par l'assuré" pour vérifier si le chiffre de "25 %" dépasse le seuil contractuel autorisé.
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat. A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat. Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
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