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mon entreprise a mit fin à ma période d’essai, le délai de prévenance est de 2 semaines, je souhaiterais demandé si je peux partir et être payé pour ne pas faire mon délai de prévenance
La réponse courte est **oui, c'est possible**, mais cela nécessite l'accord de votre employeur ou peut résulter d'une décision de sa part.
Voici l'analyse stratégique de votre situation selon la méthodologie de cabinet :
## 1. Le cadre légal : La dispense d'activité
Selon [l'article L1221-25 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-25+Code+du+travail), l'employeur qui met fin à la période d'essai doit respecter un délai de prévenance (dans votre cas, 2 semaines car vous avez entre 1 mois et 3 mois de présence).
Il existe deux scénarios pour ne pas effectuer ce délai tout en étant payé :
* **L'employeur vous dispense de l'exécuter :** Il vous demande de partir le jour même. Dans ce cas, il a l'obligation légale de vous verser une **indemnité compensatrice** égale au montant des salaires que vous auriez perçus si vous aviez travaillé.
* **Vous demandez une dispense et il l'accepte :** Si vous demandez à ne pas faire votre préavis et que l'employeur accepte, vous devez négocier le maintien de la rémunération. **Attention :** s'il accepte votre départ immédiat à *votre* demande sans mentionner le maintien du salaire, il peut légitimement ne pas vous payer ces deux semaines.
## 2. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Si vous demandez à partir sans travailler mais en étant payé, voici ce que votre employeur risque d'argumenter :
* **L'argument de la nécessité de service :** "Nous avons besoin de vous pour terminer vos dossiers en cours ou organiser la passation."
* **L'argument financier :** "Si vous ne travaillez pas, nous ne vous payons pas."
**Le contre-argument stratégique :** Rappelez-leur que la rupture de la période d'essai crée souvent une ambiance peu productive. Il est parfois dans l'intérêt de l'entreprise de libérer le salarié immédiatement pour éviter tout risque de démotivation ou de tensions internes, tout en soldant les comptes proprement.
## 3. La charge de la preuve et formalisme
Ne quittez jamais votre poste sur un simple accord verbal. Si vous partez sans trace écrite, l'employeur pourrait invoquer un **abandon de poste**.
* **Ce qu'il vous faut :** Un écrit (mail ou courrier remis en main propre contre décharge) stipulant : *"D'un commun accord, il est convenu que Monsieur/Madame [Nom] est dispensé(e) de l'exécution de son délai de prévenance du [Date] au [Date], avec maintien de sa rémunération habituelle."*
* **L'indemnité compensatrice :** Elle est explicitement prévue par [l'article L1221-25 alinéa 3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-25+Code+du+travail) si l'employeur ne respecte pas le délai.
## 4. Risque et Stratégie (Le "Go/No-Go")
**Le risque majeur :** Si la fin de votre délai de prévenance dépasse la date de fin maximale de votre période d'essai (renouvellement inclus), l'employeur est obligé de vous dispenser de la partie qui dépasse, car [l'article L1221-25](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-25+Code+du+travail) précise que le délai de prévenance ne peut pas prolonger la période d'essai. S'il vous faisait travailler au-delà, votre contrat deviendrait automatiquement un CDI définitif.
**Ma recommandation stratégique :**
1. **Proposez un départ immédiat** en mettant en avant que cela permet à l'équipe de "tourner la page" rapidement.
2. **Demandez une dispense écrite** avec maintien de salaire.
3. **Si l'employeur refuse le paiement :** Vous avez tout intérêt à effectuer vos 2 semaines pour toucher votre salaire et vos indemnités de congés payés afférentes, sauf si vous avez déjà un autre emploi qui commence immédiatement.
**Note importante :** Même en période d'essai, vous avez droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période travaillée. Vérifiez bien votre reçu pour solde de tout compte à la fin.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
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retrouve dans mon contrat la mention de mettre fin au délai de prévenance
Dans votre contrat de travail (CDI signé le 5 janvier 2026), la gestion de la rupture et du délai de prévenance se trouve à l'**ARTICLE 2 – PERIODE D’ESSAI** (page 2).
Voici ce que stipule précisément votre contrat :
### 1. Ce que dit votre contrat sur le délai de prévenance
L'article 2 confirme la durée que vous avez mentionnée :
* **La clause :** *"La rupture du contrat en cours d’essai se fera conformément au formalisme imposé par les dispositions légales (notamment en matière de délai de prévenance) en vigueur."*
* **Le tableau contractuel :** Pour une présence entre 1 mois et 3 mois (ce qui semble être votre cas puisque nous sommes le 9 février 2026 et que vous avez commencé le 5 janvier), le délai est bien de **2 semaines**.
### 2. L'absence de mention spécifique sur la "dispense"
Votre contrat ne contient pas de clause spécifique détaillant les modalités pour "écourter" ou "supprimer" ce délai avec paiement. Il renvoie simplement aux **"dispositions légales en vigueur"**.
C'est donc le Code du travail qui prend le relais là où le contrat est silencieux.
### 3. Analyse stratégique basée sur votre contrat
Bien que le contrat ne détaille pas la dispense, deux autres articles sont importants pour votre départ immédiat :
* **Restitution du matériel (Art 7.1, 7.2 et 7.3) :** Le contrat stipule que vous devez rendre le véhicule de service, la tablette Samsung et le téléphone Xiaomi *"au plus tard le dernier jour de travail réellement effectué"*.
* *Conseil :* Si vous négociez un départ immédiat payé, assurez-vous de faire signer un document de restitution de matériel le jour même. Cela prouve la "cessation effective des fonctions".
* **Rémunération variable (Annexe, Art 2.3) :** Votre contrat précise qu'à la rupture, un arrêté des comptes sera établi. Attention : *"le paiement du droit à commission ne sera pas dû sur le chiffre d'affaires encaissé après la date de sortie des effectifs"*.
* *Risque :* Si vous partez immédiatement (dispense), votre "date de sortie des effectifs" est avancée. Vérifiez si des commissions sont en attente d'encaissement. Si vous restez faire vos 2 semaines, vous pourriez potentiellement valider des commissions supplémentaires que vous perdriez en partant aujourd'hui.
### 4. Synthèse pour votre demande
Puisque votre contrat renvoie à la loi, vous devez vous appuyer sur [l'article L1221-25 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-25+Code+du+travail) pour votre demande :
1. **Si l'employeur veut que vous partiez tout de suite :** Il doit appliquer la loi (citée par votre contrat) et vous verser l'indemnité compensatrice pour les 2 semaines.
2. **Si c'est votre demande :** Le contrat ne l'interdit pas, mais il ne l'oblige pas à vous payer.
**Conseil "Senior Partner" :** Envoyez un mail à Monsieur Jonathan LEGRAND (mentionné comme votre interlocuteur dans le contrat) en disant :
> *"Conformément à l'article 2 de mon contrat renvoyant aux dispositions légales, je vous propose d'être dispensé de l'exécution de mon délai de prévenance de 2 semaines avec maintien de ma rémunération, afin de procéder dès aujourd'hui à la restitution du matériel (véhicule, tablette, téléphone) prévue aux articles 7.1 à 7.3."*
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
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donc dis moi ce que je dois faire par mail?
Pour obtenir ce que vous souhaitez (partir immédiatement tout en étant payé), votre mail doit être **factuel, professionnel et juridiquement fondé**. L'objectif est de montrer à l'employeur que cette solution est simple et sécurisée pour les deux parties.
Voici le modèle de mail à envoyer à votre interlocuteur (Monsieur Jonathan LEGRAND, d'après les éléments de votre contrat) :
### Modèle de mail à adapter
**Objet : Rupture de période d’essai – Modalités du délai de prévenance – [Votre Prénom] [Votre Nom]**
"Monsieur Legrand,
Je fais suite à votre décision de mettre fin à ma période d’essai, notifiée le [Date de la notification].
Conformément à l’article 2 de mon contrat de travail et à [l’article L1221-25 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-25+Code+du+travail), un délai de prévenance de deux semaines s'applique, courant jusqu’au [Date de fin de préavis].
Dans l'intérêt d'une transition fluide, je vous propose d'être **dispensé de l'exécution de ce délai de prévenance** à compter de ce jour. Cette dispense donnerait lieu, conformément aux dispositions légales, au versement d'une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que j'aurais perçus si j'avais travaillé jusqu'au terme du délai.
Si cette proposition vous convient, je me tiens à votre disposition dès aujourd'hui pour :
1. Procéder à la restitution du matériel mis à ma disposition (véhicule de service, tablette Samsung et téléphone Xiaomi), comme prévu aux articles 7.1 à 7.3 de mon contrat ;
2. Signer le document actant cette dispense d'activité avec maintien de rémunération.
Dans l'attente de votre accord écrit, je reste bien entendu à mon poste pour poursuivre mes missions.
Je vous prie d'agréer, Monsieur Legrand, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]"
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### Les 3 conseils stratégiques de "Senior Partner" :
1. **L'écrit est votre seule protection :** Ne quittez pas l'entreprise et ne rendez pas les clés du véhicule tant que vous n'avez pas une **réponse écrite** (mail ou courrier) confirmant que la dispense est à *leur* initiative ou qu'ils acceptent le maintien du salaire. Sans cela, ils pourraient noter une "absence injustifiée" et déduire ces jours de votre solde de tout compte.
2. **L'argument du matériel :** Mentionner la restitution du matériel (tablette, téléphone, voiture) est une excellente stratégie. Cela leur rappelle que récupérer ces outils coûteux immédiatement a une valeur logistique pour eux, ce qui peut justifier de vous payer le préavis pour "clore le dossier" vite.
3. **Le "Go/No-Go" financier :**
* Si l'employeur répond : *"D'accord pour que vous partiez aujourd'hui, mais on ne vous paie pas le préavis"*, vous avez le droit de **refuser**.
* Dans ce cas, dites : *"Dans ce cas, je préfère effectuer mes deux semaines de délai de prévenance comme prévu au contrat afin de percevoir ma rémunération."*
**Rappel important :** Puisque nous sommes le 9 février 2026 et que vous avez commencé le 5 janvier, assurez-vous que les 2 semaines de préavis ne vous font pas dépasser la date de fin de votre période d'essai initiale. Si c'était le cas, l'employeur **doit** obligatoirement vous dispenser de la partie qui dépasse, et il **doit** vous la payer (Article L1221-25).
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Il faut obligatoirement que je reçoive un document ou un mail me dispensant et m’indiquant que je serai payé ?
Oui, c'est **absolument indispensable** d'un point de vue stratégique et juridique.
Voici pourquoi vous ne devez pas vous contenter d'un accord verbal :
### 1. Le risque d' "Abandon de poste"
Si vous quittez l'entreprise sans trace écrite, l'employeur pourrait changer d'avis ou "oublier" votre accord oral. Juridiquement, si vous n'êtes pas à votre poste et que vous n'avez pas de preuve de dispense, il peut invoquer un **abandon de poste**.
* **Conséquence :** Il ne vous paiera pas ces deux semaines et cela pourrait compliquer votre attestation employeur pour France Travail (ex-Pôle Emploi).
### 2. La preuve du maintien de salaire
Selon [l'article L1221-25 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-25+Code+du+travail), l'indemnité compensatrice n'est **obligatoire** que si c'est l'employeur qui vous impose de ne pas venir.
* Si c'est **vous** qui demandez à partir plus tôt, l'employeur peut accepter de vous libérer, mais il n'est pas obligé de vous payer les jours non travaillés.
* **Il vous faut donc un écrit** qui précise explicitement : *"avec maintien de la rémunération"* ou *"donnant lieu au versement d'une indemnité compensatrice"*.
### 3. La preuve de la fin de contrat (Le "Coup d'après")
En cas de litige devant le Conseil de prud'hommes, la charge de la preuve repose sur celui qui invoque la dispense. Sans écrit :
* Le juge considérera que vous deviez travailler.
* L'employeur pourra déduire ces jours de votre solde de tout compte.
* Vous aurez déjà rendu votre matériel (véhicule, tablette), vous n'aurez donc plus aucun levier de négociation.
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### Ce que doit contenir le document (ou le mail de réponse) :
Pour être protégé, le mail de Monsieur LEGRAND ou le document signé doit mentionner :
1. La date de fin effective de votre présence dans l'entreprise.
2. La mention : **"Dispensé d'activité à l'initiative de l'employeur"** (ce qui garantit le paiement légal) ou **"Dispensé d'activité avec maintien intégral de la rémunération jusqu'au terme du délai de prévenance"**.
3. La mention de la remise du matériel (véhicule, téléphone, tablette).
### Ma recommandation de "Senior Partner" :
**Ne rendez pas les clés du véhicule de service et ne quittez pas les locaux avant d'avoir reçu ce mail ou signé ce papier.**
Si Monsieur LEGRAND vous dit : *"C'est bon, vous pouvez y aller, on s'arrange"*, répondez poliment mais fermement :
> *"Je vous remercie. Pour que tout soit en ordre dans mon dossier et pour la comptabilité, pourriez-vous simplement me confirmer cela par un court mail ? Dès réception, je vous remettrai les clés du véhicule et le matériel comme convenu."*
**C'est votre seul levier :** Une fois que vous êtes parti et que vous avez rendu le matériel, vous n'avez plus aucun moyen de pression pour obtenir votre paiement si l'employeur est de mauvaise foi.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
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Ok fais moi le mail et n’en fais pas trop je veux que ce soit cordial
Voici une version simple, directe et cordiale, qui va droit au but sans paraître agressive.
**Objet : Suite de notre échange – Délai de prévenance**
"Bonjour Monsieur Legrand,
Je fais suite à la fin de ma période d'essai notifiée ce jour.
Comme nous l'avons évoqué, je vous propose d'être dispensé de l'exécution de mes deux semaines de délai de prévenance, avec maintien de ma rémunération.
Cela permettrait de clore le dossier dès aujourd'hui et je pourrais ainsi vous restituer immédiatement le matériel (véhicule, tablette et téléphone).
Si cela vous convient, pourriez-vous me confirmer votre accord par retour de mail ? Je reste bien entendu à votre disposition pour organiser la remise des clés et des équipements.
Bien cordialement,
[Votre Prénom] [Votre Nom]"
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### Pourquoi ce mail fonctionne :
1. **Il est court :** Il ne donne pas l'impression d'une procédure juridique lourde, ce qui favorise une réponse positive rapide.
2. **Il est orienté "solution" :** Vous mettez en avant le fait de "clore le dossier" et de rendre le matériel tout de suite, ce qui est un avantage logistique pour lui.
3. **Il sécurise le paiement :** La mention *"avec maintien de ma rémunération"* est cruciale. S'il répond "Ok" ou "D'accord", vous avez la preuve écrite nécessaire pour être payé, conformément à [l'article L1221-25 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-25+Code+du+travail).
**Dernier conseil :** Une fois le mail envoyé, si Monsieur Legrand vient vous voir pour vous dire "C'est ok" de vive voix, demandez-lui simplement de cliquer sur "répondre" à votre mail pour laisser une trace écrite. C'est votre sécurité.
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je vais le faire en lettre manuscrite
C'est une option tout à fait possible, mais attention : la lettre manuscrite est plus "formelle" et laisse moins de place à la réactivité qu'un mail.
Si vous choisissez la version manuscrite, voici un modèle court et cordial. **Faites-en impérativement une photo ou une photocopie après l'avoir signée**, et demandez à Monsieur Legrand de vous signer un **double avec la mention "Reçu en main propre le [Date]"**.
### Modèle de lettre manuscrite
"Monsieur Legrand,
Je fais suite à la rupture de ma période d'essai notifiée ce jour.
Je vous propose d'être dispensé de l'exécution de mon délai de prévenance de deux semaines, tout en conservant le bénéfice de ma rémunération jusqu'au terme légal.
Cela me permettrait de vous restituer dès aujourd'hui le véhicule de service ainsi que la tablette et le téléphone.
Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agréer, Monsieur Legrand, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Ville], le 9 février 2026.
[Votre Signature]"
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### Le conseil stratégique du "Senior Partner" (Prudence) :
1. **Le risque du "silence" :** Avec une lettre papier, l'employeur peut la prendre, la poser sur son bureau et ne jamais vous répondre par écrit. Or, sans son **accord écrit** (sa signature sur votre double ou un mail de confirmation), vous n'avez aucune preuve qu'il accepte de vous payer sans que vous travailliez.
2. **La preuve de l'accord :** Si vous lui donnez cette lettre, dites-lui simplement : *"Est-ce que vous pouvez me signer le double ou m'envoyer un petit mail de confirmation pour que je puisse vous rendre les clés de la voiture sereinement ?"*
3. **Le cadre légal :** N'oubliez pas que sans accord écrit de sa part stipulant le maintien de salaire, le principe de [l'article L1221-25 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-25+Code+du+travail) ne s'appliquera en votre faveur (indemnité compensatrice) que s'il est prouvé que c'est **lui** qui vous a demandé de ne pas venir.
**Mon avis :** La lettre manuscrite est élégante, mais le mail est souvent plus efficace pour obtenir une réponse rapide ("Répondre : OK") qui servira de preuve juridique immédiate. Si vous tenez au papier, ne partez pas sans votre double signé par lui.
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
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