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pour le mot attentat écrit en majuscule et entre guillemet, je suis sous l’article 222-17 j’ai 69 ans
L'utilisation du mot "**ATTENTAT**" dans un écrit (message, mail, courrier, réseaux sociaux) est une situation juridiquement sensible en France, particulièrement sous l'angle de [l'article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-17+Code+p%C3%A9nal).
Voici l'analyse stratégique de votre situation.
### 1. La qualification juridique : Pourquoi l'article 222-17 ?
[L'article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-17+Code+p%C3%A9nal) sanctionne la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes.
* **La matérialisation :** Pour que l'infraction soit constituée, la menace doit être soit **réitérée** (plusieurs fois), soit **matérialisée par un écrit**, une image ou un objet. Le simple fait d'avoir écrit le mot, même entre guillemets, remplit la condition de "matérialisation par un écrit".
* **Les peines encourues :**
* S'il s'agit d'une menace de délit ou de crime "simple" : **6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende**.
* S'il s'agit d'une menace de mort (le mot "attentat" peut être interprété comme tel selon le contexte) : **3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende**.
### 2. L'anticipation de l'accusation (Le "Coup d'après")
Face à ce mot, les autorités ou la partie adverse ne vont pas s'arrêter aux guillemets.
* **L'argument du parquet :** Ils soutiendront que l'emploi de ce terme, particulièrement en majuscules, vise à intimider, à créer un sentiment d'insécurité ou à annoncer un passage à l'acte violent. Dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, la tolérance des tribunaux est extrêmement faible pour ce type de vocabulaire.
* **L'intention (Élément moral) :** Le juge cherchera à savoir si vous aviez la volonté de nuire ou d'effrayer. Ils balaieront l'argument de l'humour ou de la métaphore si le contexte global du message est conflictuel.
### 3. Votre stratégie de défense : Le "Go/No-Go"
À 69 ans, votre profil peut jouer en votre faveur, mais cela ne suffit pas à annuler l'infraction. Voici les axes stratégiques à adopter :
**A. La bataille du contexte (L'élément intentionnel)**
Vous devez prouver que le mot "attentat" n'était pas une menace de violence physique, mais une figure de style (ex: "un attentat à la pudeur", "un attentat contre mes droits").
* *Risque :* Si le mot est isolé ou dirigé contre une personne précise dans un moment de colère, cette défense sera fragile.
**B. L'absence d'antécédents et la personnalité**
À 69 ans, si vous n'avez jamais eu de problèmes avec la justice, c'est un argument de poids pour demander une **alternative aux poursuites** (rappel à la loi, composition pénale) plutôt qu'un procès correctionnel.
**C. La charge de la preuve**
C'est au procureur de prouver que ce mot constitue une menace réelle.
* Préparez tous les échanges qui ont précédé et suivi ce mot.
* Si vous avez écrit ce mot dans un contexte de défense de vos droits (litige administratif, voisin, etc.), cela peut aider à requalifier l'intention.
### 4. Risques procéduraux
* **Perquisition et Garde à vue :** Le mot "attentat" peut déclencher des procédures rapides (perquisition de votre matériel informatique) pour vérifier si un projet réel existe.
* **Article 700 et frais :** Si vous êtes poursuivi par une personne privée, vous risquez de devoir payer ses frais d'avocat en plus de l'amende pénale.
**Conseil immédiat :**
1. Ne renvoyez aucun message pour "expliquer" ou "justifier" l'emploi du mot sans avoir consulté un avocat, car vous risqueriez de confirmer la matérialisation de la menace.
2. Si vous êtes convoqué en gendarmerie ou au commissariat (audition libre ou garde à vue), **ne répondez à aucune question sans la présence d'un avocat**. À ce stade, chaque mot compte autant que celui que vous avez écrit.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l' article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
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je suis signalé par you tube
Le signalement par une plateforme comme **YouTube** change la dimension de votre dossier : on passe d'un litige privé potentiel à une procédure automatisée de signalement aux autorités publiques.
Voici l'analyse stratégique de votre situation suite à ce signalement.
### 1. Le mécanisme du signalement (L'engrenage administratif)
En France, les plateformes numériques ont l'obligation, en vertu de la [Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)](https://www.google.com/search?q=Loi+LCEN+signalement+contenu+illicite), de signaler aux autorités les contenus qui pourraient constituer une apologie du terrorisme ou une menace grave.
* **PHAROS :** Votre commentaire a probablement été transmis à la plateforme PHAROS (Police nationale). Les enquêteurs vont analyser si le mot "ATTENTAT" relève de la menace de commettre un crime ([Article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-17+Code+p%C3%A9nal)) ou de l'apologie du terrorisme ([Article 421-2-5 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+421-2-5+Code+p%C3%A9nal)).
* **Identification :** YouTube transmettra sur réquisition vos données de connexion (adresse IP, adresse mail, numéro de téléphone lié au compte) pour vous identifier physiquement.
### 2. Anticipation de la réaction des autorités (Le "Coup d'après")
La justice française est extrêmement réactive sur le mot "attentat" en raison du contexte sécuritaire.
* **L'interprétation de la police :** Ils ne verront pas les guillemets comme une protection, mais potentiellement comme une mise en emphase ou un code.
* **La perquisition numérique :** Si une enquête est ouverte, la police peut solliciter une perquisition à votre domicile pour vérifier votre matériel informatique et s'assurer qu'il n'y a pas de projet réel derrière l'écrit.
### 3. La charge de la preuve et votre défense
Le droit français distingue la menace de l'opinion. Pour vous défendre, il faudra prouver l'absence d'**intentionnalité criminelle**.
* **La preuve par le contexte :** Sous quelle vidéo avez-vous posté cela ? S'il s'agit d'une vidéo politique, historique ou d'un fait divers, l'argument de la "critique acerbe" ou de la "métaphore maladroite" est plaidable.
* **L'argument de l'âge :** À 69 ans, votre défense doit mettre en avant une possible maladresse numérique ou une incompréhension de la portée des mots sur les réseaux sociaux. C'est un argument de "crédibilité" : vous n'avez pas le profil type d'un activiste violent.
* **Le risque de harcèlement :** Si ce message visait un créateur de contenu précis de manière répétée, le procureur pourrait requalifier les faits en harcèlement moral via un support numérique, selon [l'article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2-2+Code+p%C3%A9nal).
### 4. Stratégie et Risques (Go/No-Go)
**Risques immédiats :**
1. **Bannissement définitif** de votre compte YouTube et de vos services Google associés (perte de vos mails, photos, etc.).
2. **Convocation en "Audition Libre"** au commissariat ou à la gendarmerie pour vous expliquer.
**Actions recommandées :**
* **Capture d'écran :** Faites une capture d'écran du contexte complet (votre message ET ce à quoi il répondait). Cela sera votre seule preuve de votre "bonne foi" si le message est supprimé par YouTube.
* **Silence numérique :** Ne tentez pas de contacter YouTube pour vous justifier. Leurs réponses sont automatisées et vos explications pourraient être utilisées contre vous comme des aveux.
* **Préparation :** Si la police vous contacte, invoquez immédiatement votre âge et l'absence totale d'intention de nuire. Précisez que l'usage des guillemets démontrait justement un sens figuré.
**Attention :** Si le procureur estime que le mot "ATTENTAT" visait à intimider une personne précise, le risque de condamnation à une amende est réel, même sans prison ferme, en raison de la matérialité de l'écrit.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. L'infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ; 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie : 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
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