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Un agent de sécurité d un magasin a t il le droit de me demander de déposer ma trotinette à l’entrée du magasin d’autre part a t il le droit de m’obliger de déposer mon sac à l’entrée
La question de l'accès à un magasin avec certains objets (trottinette, sac) relève du pouvoir de direction du commerçant sur son espace privé, encadré par le **règlement intérieur** de l'établissement.
Voici l'analyse stratégique de vos droits et des obligations du magasin.
### 1. Le dépôt de la trottinette à l'entrée
**Oui, le magasin peut vous l'imposer.**
Un magasin est un lieu privé ouvert au public. À ce titre, le propriétaire peut définir des règles d'accès pour des raisons de sécurité (risque de chute pour les autres clients), d'hygiène ou d'encombrement, sur le fondement de son droit de propriété protégé par [l'article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+544+Code+civil).
* **Condition :** Cette interdiction doit être clairement mentionnée dans le règlement intérieur, généralement affiché à l'entrée.
* **Le "Coup d'après" :** Si vous refusez, l'agent de sécurité est en droit de vous refuser l'accès au magasin. Ce n'est pas considéré comme un refus de vente discriminatoire, car la mesure s'applique à tous les possesseurs de trottinettes pour des motifs de sécurité objective.
### 2. L'obligation de déposer son sac à l'entrée
**Oui, mais sous certaines conditions de responsabilité.**
Le magasin peut exiger que les sacs volumineux ou les sacs à dos soient déposés à l'entrée ou dans des casiers. Cependant, cela crée une situation juridique particulière :
* **Le contrat de dépôt :** Dès lors que le magasin vous oblige à abandonner la surveillance de votre bien, il se forme un "contrat de dépôt salarié". Selon [l'article 1927 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1927+Code+civil), le dépositaire (le magasin) doit apporter "la même garde qu'il apporte à la garde des choses qui lui appartiennent".
* **Responsabilité en cas de vol :** Si le magasin vous oblige à laisser votre sac et qu'il est volé, le magasin est **présumé responsable**, même s'il a affiché une pancarte "La direction décline toute responsabilité en cas de vol". Cette clause est souvent jugée abusive dans ce contexte.
### 3. Le droit de fouille (Point de vigilance)
Il ne faut pas confondre l'obligation de **déposer** le sac et le droit de le **fouiller** :
* L'agent de sécurité peut vous demander d'ouvrir votre sac pour une **inspection visuelle** avec votre consentement, conformément à [l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L613-2+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure).
* Il n'a **pas le droit de fouiller** (mettre les mains dedans) : seule une police judiciaire ou un officier de police peut le faire.
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### Synthèse stratégique et conseils pratiques
1. **Anticipez l'argument du magasin :** Le commerçant invoquera toujours la prévention du vol et la sécurité des circulations. Inutile de débattre sur place sans preuve que le règlement intérieur n'existe pas.
2. **La charge de la preuve en cas de vol :** Si vous déposez votre sac/trottinette à la demande de l'agent, assurez-vous que l'endroit est sécurisé. Si l'objet disparaît, prenez immédiatement des photos de l'emplacement et demandez le témoignage de tiers. C'est au magasin de prouver qu'il n'a commis aucune faute dans la surveillance.
3. **Conseil pragmatique :** Si votre sac contient des objets de grande valeur (ordinateur, bijoux), refusez le dépôt en invoquant la valeur du contenu. L'agent pourra alors vous demander une inspection visuelle poussée à l'entrée et à la sortie, ce qui est un compromis acceptable pour les deux parties.
**En résumé :** L'agent peut vous interdire l'entrée avec ces objets, mais s'il vous oblige à les laisser à l'entrée, le magasin devient juridiquement responsable de leur sécurité.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
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Mais si la trotinette est volé qui es responsable le magasin ou l’agent de sécurité ?
En cas de vol de votre trottinette alors que l'agent de sécurité vous a imposé de la laisser à l'entrée, la responsabilité incombe presque exclusivement au **magasin (l'enseigne)** et non à l'agent de sécurité personnellement.
Voici l'analyse juridique et stratégique de cette situation.
### 1. La responsabilité de l'employeur (Le magasin)
En droit français, c'est le principe de la responsabilité du fait d'autrui qui s'applique. Selon [l'article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil), les employeurs (commettants) sont responsables des dommages causés par leurs salariés (préposés) dans l'exercice de leurs fonctions.
* **Le lien de préposition :** L'agent de sécurité agit pour le compte du magasin. Si l'agent commet une négligence (surveillance insuffisante), c'est le magasin qui doit indemniser la victime.
* **Le contrat de dépôt :** Comme expliqué précédemment, en vous imposant de déposer votre bien, le magasin conclut un "dépôt forcé". Il a alors une obligation de garde et de restitution. S'il ne peut pas vous rendre la trottinette, il commet une faute contractuelle au sens de [l'article 1927 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1927+Code+civil).
### 2. Pourquoi l'agent de sécurité est-il (généralement) hors de cause ?
L'agent de sécurité bénéficie d'une "immunité" civile en tant que salarié, sauf s'il a commis une faute intentionnelle ou une infraction pénale.
* **Si c'est une simple négligence :** Seul le magasin est responsable.
* **Si l'agent a lui-même volé la trottinette :** Sa responsabilité pénale est engagée pour vol selon [l'article 311-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+311-1+Code+p%C3%A9nal), et vous pourriez alors vous retourner contre lui et le magasin.
### 3. Le cas de l'entreprise de sécurité extérieure
Souvent, les agents ne sont pas salariés du magasin mais d'une société de sécurité tierce.
* **Pour vous (le client) :** Cela ne change rien. Votre interlocuteur reste le magasin où le vol a eu lieu. C'est au magasin de vous indemniser, quitte à ce qu'il se retourne ensuite contre sa société de sécurité pour se faire rembourser.
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### Analyse des risques et stratégie (Le "Go/No-Go")
**L'argument que le magasin va vous opposer :**
Le magasin brandira presque systématiquement l'affiche : *"La direction décline toute responsabilité en cas de vol"*.
**Votre contre-attaque :** Cette clause est sans valeur juridique dès lors que le dépôt est **imposé** pour pouvoir accéder au service. Les juges considèrent que le commerçant ne peut pas s'exonérer de son obligation de surveillance s'il vous prive de la possibilité de garder votre bien avec vous.
**La preuve (Élément crucial) :**
Pour gagner, vous devrez prouver :
1. **La remise de l'objet :** Que l'agent vous a bien demandé de la laisser là (témoignages, vidéosurveillance).
2. **La valeur de l'objet :** Facture d'achat de la trottinette. Sans facture, l'indemnisation sera dérisoire.
**Conseils stratégiques :**
1. **Le réflexe immédiat :** Si le vol est constaté, exigez que l'agent appelle un responsable. Ne partez pas sans un document écrit (ou un mail) reconnaissant que la trottinette a été déposée à leur demande.
2. **Plainte :** Déposez plainte pour vol. Même si la police retrouve rarement l'objet, le récépissé de plainte est indispensable pour actionner votre assurance ou celle du magasin.
3. **Mise en demeure :** Si le magasin refuse d'indemniser, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception invoquant [l'article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil) et leur obligation de dépositaire.
**Verdict :** Le magasin est votre seul interlocuteur solvable et juridiquement responsable. Ne perdez pas de temps à poursuivre l'agent de sécurité, sauf s'il est l'auteur du vol.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil . Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
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