Le paiement des droits de succession constitue-t-il un acte conservatoire ? 🧠 Droit des successions

La réponse courte est **OUI**. Le paiement des droits de succession est expressément considéré par la loi comme un acte qui n'emporte pas, à lui seul, acceptation tacite de la succession. Cependant, cette qualification juridique cache des subtilités stratégiques importantes pour éviter d'être "piégé" dans une succession déficitaire. ### 1. Le cadre légal : L'absence d'acceptation tacite Selon [l'article 784 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+784+Code+civil), certains actes sont considérés comme purement conservatoires ou d'administration provisoire. Ils permettent à l'héritier d'agir pour protéger le patrimoine sans pour autant devenir responsable des dettes du défunt de manière définitive. Le 4° de cet article précise que sont regardés comme des actes conservatoires : > *"Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le paiement est urgent."* Le paiement des **droits de succession** entre dans cette catégorie car il s'agit d'une obligation fiscale dont le retard entraîne des pénalités (intérêts de retard de 0,20 % par mois et majoration de 10 % après 6 mois). --- ### 2. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Même si la loi vous protège sur le principe, restez vigilant : * **L'argument des créanciers :** Si le défunt avait des dettes importantes, les créanciers chercheront par tous les moyens à prouver que vous avez accepté la succession "purement et simplement" pour que vous deviez payer les dettes sur votre propre patrimoine. * **Le risque de confusion :** Si, en plus de payer les droits, vous commencez à vendre des meubles, à vider l'appartement ou à résilier des contrats sans autorisation judiciaire, les créanciers argueront que l'accumulation de ces actes dépasse le cadre "conservatoire" et constitue une acceptation tacite selon [l'article 782 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+782+Code+civil). ### 3. La charge de la preuve et précautions Pour que le paiement des droits de succession ne se retourne pas contre vous, vous devez pouvoir prouver l'intention conservatoire : * **Utilisez les fonds de la succession :** Dans la mesure du possible, demandez au notaire de régler les droits de succession directement avec l'argent disponible sur les comptes bancaires du défunt. * **Précisez l'intention :** Si vous payez avec vos deniers personnels, précisez par écrit (dans un courrier d'accompagnement au Trésor Public ou au notaire) que ce paiement est effectué "à titre conservatoire, sous réserve d'inventaire et sans intention d'accepter la succession". ### 4. Évaluation du risque (Go/No-Go) * **Si la succession est manifestement bénéficiaire :** La question du caractère conservatoire est secondaire. * **Si la succession est douteuse (dettes potentielles) :** Le paiement des droits est un risque. Si vous n'avez pas encore décidé d'accepter ou de renoncer, il est souvent préférable d'opter pour une **acceptation à concurrence de l'actif net**. * **Le coût de l'erreur :** Si un juge requalifie vos actes en "acceptation pure et simple", vous devenez responsable de **toutes** les dettes du défunt, même si elles dépassent la valeur des biens que vous recevez. ### Stratégie recommandée 1. **Faites établir un inventaire** par un commissaire de justice ou un notaire. C'est le seul moyen de figer la situation. 2. **Ne vendez aucun bien**, même de faible valeur, avant d'avoir pris une décision formelle sur l'option successorale. 3. **Consultez les articles 815-9 et suivants** si vous êtes en indivision avec d'autres héritiers, car la gestion des biens indivis répond à des règles encore plus strictes : * [Article 815-9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-9+Code+civil) (Usage des biens) * [Article 815-10 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-10+Code+civil) (Fruits et revenus de l'indivision) **En résumé :** Vous pouvez payer les droits sans crainte d'acceptation automatique, mais c'est souvent le "petit geste de trop" (vendre un vieux vélo, donner des vêtements) qui déclenche l'acceptation tacite aux yeux des juges. Soyez d'une prudence extrême dans la manipulation des biens du défunt.