Paiement des RTT, heures supplémentaires et CET après révocation en collectivité 🧠 Droit administratif

La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle des règles strictes de la fonction publique territoriale (FPT) et les conséquences d'une sanction disciplinaire ultime (la révocation). Voici une analyse stratégique de vos droits concernant vos heures supplémentaires, vos RTT et votre Compte Épargne-Temps (CET). ## 1. Le Compte Épargne-Temps (CET) : Un droit monétisable Contrairement à ce que peut affirmer votre collectivité, le sort du CET en cas de révocation est strictement encadré par le [Décret n°2004-878 du 26 août 2004](https://www.google.com/search?q=Décret+n°2004-878+du+26+août+2004+CET+territoriale). * **Le principe :** En cas de cessation définitive de fonctions (ce qui inclut la révocation), l'agent a droit à l'indemnisation des jours accumulés sur son CET. * **Pourquoi "une petite partie" ?** La collectivité joue probablement sur les seuils. Souvent, les 15 premiers jours d'un CET ne sont pas monétisables et doivent être pris sous forme de congés. Cependant, la jurisprudence administrative tend à considérer que si l'agent ne peut pas prendre ses jours du fait de l'administration (ce qui est le cas lors d'une révocation immédiate), une indemnisation compensatrice doit être versée. * **Le montant :** Attention, l'indemnisation se fait sur la base de montants forfaitaires par catégorie (A, B ou C) et non sur la base de votre salaire réel, ce qui explique souvent l'impression de ne recevoir qu'une "petite partie". ## 2. Les RTT : Une perte quasi systématique En droit de la fonction publique, les RTT ne sont pas considérés comme des congés annuels, mais comme une modalité d'organisation du temps de travail. * **La règle :** Les RTT sont faits pour être pris. Si vous êtes révoqué, vous quittez la collectivité et, sauf disposition contraire dans le règlement intérieur de votre collectivité, **les RTT non pris sont perdus**. * **L'exception :** Vous ne pourriez prétendre à une indemnisation que si vous prouvez que vous avez déposé des demandes de RTT qui vous ont été refusées par nécessité de service avant votre révocation. ## 3. Les heures supplémentaires : Une obligation de paiement Si vous avez effectué des heures supplémentaires à la demande de votre hiérarchie, elles constituent un service fait qui doit être rémunéré ou récupéré, conformément au [Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002](https://www.google.com/search?q=Décret+n°2002-60+du+14+janvier+2002+heures+supplémentaires+FPT). La révocation ne vous prive pas du paiement des travaux effectués antérieurement à la sanction. Si ces heures ont été validées par votre hiérarchie (pointage, mails, ordres de service), la collectivité **doit** vous les payer sous forme d'IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires). --- ### ⚠️ L'ANTICIPATION DE LA PARTIE ADVERSE (Le "Coup d'après") Votre collectivité va probablement argumenter que la révocation rompt tout lien et que vous avez "perdu vos droits". C'est juridiquement faux pour le CET et les heures supplémentaires. Ils comptent sur votre découragement suite à la sanction disciplinaire pour ne pas verser ces sommes. ### 📋 LA CHARGE DE LA PREUVE Pour obtenir gain de cause, vous devez impérativement réunir : 1. **Votre dernier relevé de CET** (pour prouver le nombre de jours). 2. **Vos relevés d'heures ou de pointage** validés par votre supérieur. 3. **L'arrêté de révocation** mentionnant la date d'effet. ### ⚖️ STRATÉGIE ET RISQUES 1. **L'amiable :** Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'autorité territoriale (Maire ou Président) pour demander le solde de tout compte incluant l'intégralité du CET monétisable et les heures supplémentaires. 2. **Le recours :** Si vous recevez un refus ou une absence de réponse sous 2 mois, vous devrez saisir le **Tribunal Administratif**. 3. **Analyse de risque :** Vérifiez si le montant total dû justifie les frais d'avocat. Toutefois, en matière de fonction publique, le recours est possible sans avocat dans certains cas, mais fortement déconseillé face à une administration. **Conseil pragmatique :** Contactez un délégué syndical de votre ancienne collectivité ou un avocat spécialisé en droit public. La révocation est déjà une sanction lourde, elle ne doit pas s'accompagner d'une spoliation de vos droits financiers acquis pour service fait.