Démission légitime des fonctionnaires de police 🧠 Droit du travail

## Démission légitime et allocation chômage pour un fonctionnaire de police Pour les fonctionnaires comme les policiers nationaux, l’accès à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) après démission est strictement encadré. Selon [L5424-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587377/), l’indemnisation chômage est ouverte « lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ». ### Cas de démission « assimilée » à une privation involontaire : Le texte ne dresse pas de liste précise, mais renvoie à l’application des règles générales de l’assurance chômage prévues par les articles L. 5422-2 et suivants du code du travail, et à la règlementation Unédic (cas généraux de démission légitime). Par conséquent, pour un fonctionnaire policier, seront assimilées à des situations de démission légitime (sous réserve d’examen individuel), par exemple : - Suivi de conjoint - Démission pour mariage ou PACS occasionnant un déménagement, sous conditions - Non-paiement du salaire - Victime d’actes délictueux dans le cadre professionnel, etc. L'appréciation se fait au cas par cas par Pôle emploi après avis de la commission paritaire. ## Synthèse Aucun texte ne prévoit une liste exhaustive spécifique pour la police nationale. Seules les démissions « assimilées » à une privation d’emploi involontaire peuvent ouvrir droit à l'ARE, selon l’appréciation de la situation individuelle ([L5424-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587377/)). Je peux vous fournir la liste usuelle des cas de démission légitime Unédic ou aider à constituer un dossier !

Désolé, aucun des articles [L1243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026877/), [L1243-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880/) ou [L1243-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901219/) ne concerne la liste des démissions légitimes ouvrant droit au chômage pour les agents publics ou les policiers nationaux. Ces articles régissent la rupture du contrat à durée déterminée dans le secteur privé, notamment : - rupture anticipée du CDD ([L1243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026877/), [L1243-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880/)) - relations contractuelles à l’issue d’un CDD ([L1243-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901219/)) Aucune liste de démissions légitimes n’est prévue dans ces textes. ### Résumé Les articles fournis ne donnent pas de liste relative à la démission légitime pour l’ARE. Pour votre demande spécifique, il faut se reporter à la réglementation chômage applicable aux agents publics, non couverte ici. Je peux vous lister les cas généraux de démission légitime d’après la réglementation assurance chômage, si vous le souhaitez.