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Quel sont les frais pour une saisine tribunal civil
Saisir le tribunal civil en France est, par principe, **gratuit au niveau des frais de greffe** (contrairement au Tribunal de commerce). Cependant, engager un procès entraîne des frais annexes, appelés "dépens" et "frais irrépétibles", qui peuvent être significatifs.
Voici une analyse stratégique des coûts à anticiper pour une procédure devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Proximité.
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### 1. Les frais obligatoires de procédure (Les Dépens)
Même si l'accès au juge est gratuit, certains actes sont indispensables et payants :
* **Le Commissaire de justice (ex-Huissier) :** Pour introduire une instance (sauf requête simple pour les petits litiges), vous devez faire signifier une "assignation" à votre adversaire. Le coût varie généralement entre **80 € et 150 €** selon l'urgence et la nature de l'acte.
* **La médiation préalable :** Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité, selon [l'article 750-1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+750-1+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). Si vous passez par un médiateur privé, les frais sont partagés (comptez 200 € à 500 € en moyenne). Le conciliateur de justice est, lui, gratuit.
* **L'expertise judiciaire :** Si le juge nomme un expert (immobilier, médical, automobile), vous devrez consigner (avancer) ses honoraires, qui se chiffrent souvent en **milliers d'euros**.
### 2. Les frais de représentation (L'Avocat)
Le recours à un avocat n'est pas toujours obligatoire, mais il représente le poste de dépense le plus important.
* **Le seuil des 10 000 € :** Selon [l'article 761 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+761+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), l'avocat est obligatoire si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €. En dessous de ce montant, vous pouvez vous défendre seul.
* **Honoraires :** Ils sont libres. Un forfait pour une procédure de première instance peut varier de **1 500 € à 5 000 € HT** selon la complexité.
### 3. Stratégie de "Senior Partner" : Risques et Récupération
#### A. Le "Coup d'après" : L'Article 700
Ne négligez jamais que si vous perdez, le juge peut vous condamner à payer les frais d'avocat de votre adversaire. C'est ce que prévoit [l'article 700 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+700+Code+de+proc%C3%A9dure+civile).
* **À l'inverse :** Si vous gagnez, vous demanderez au juge que l'adversaire vous rembourse vos propres frais d'avocat via cet article. Attention : le juge accorde rarement la totalité de la somme engagée.
#### B. La Charge de la Preuve
Avant d'engager des frais, vérifiez vos preuves (échanges de mails, constats, contrats). Si vos preuves sont fragiles, vous risquez de payer des frais d'huissier et d'avocat en pure perte. Un procès coûte cher en temps et en argent : le risque de "non-recouvrement" (votre adversaire est insolvable) doit être évalué avant de dépenser 1 € de frais de justice.
#### C. Évaluation Go/No-Go
* **Litige < 2 000 € :** Privilégiez la conciliation gratuite. Engager un avocat serait économiquement irrationnel (sauf protection juridique).
* **Litige > 10 000 € :** L'avocat est un investissement obligatoire. Vérifiez si vous avez une **assurance protection juridique** (souvent incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou de carte bancaire) qui peut prendre en charge tout ou partie des frais.
### Résumé des étapes pour limiter les coûts :
1. **Vérifier votre assurance :** Peut-elle payer l'avocat et l'huissier ?
2. **Mise en demeure :** Envoyez un courrier recommandé ferme (obligatoire avant toute action).
3. **Conciliateur de justice :** Saisissez-le gratuitement pour tenter de régler le conflit sans juge.
4. **Assignation :** Si l'amiable échoue, contactez un commissaire de justice pour lancer la procédure.
**Note sur l'Aide Juridictionnelle :** Si vos revenus sont modestes, l'État peut prendre en charge la totalité ou une partie de ces frais.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En application de l' article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21 , R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande. L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
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