Ordonnance du juge administratif sans avis du collège médical pour titre de séjour d'étranger malade 🧠 Droit des étrangers

Lorsqu'un juge administratif ordonne à la préfecture de délivrer un titre de séjour "étranger malade" en raison de l'absence d'avis du collège des médecins de l'OFII, il sanctionne un **vice de procédure substantiel**. Voici l'analyse stratégique de cette situation et la marche à suivre. ## 1. Le cadre juridique : Un vice de procédure fatal En droit des étrangers, la procédure de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé est strictement encadrée. * **L'obligation de consultation :** Selon [l'article L425-9 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L425-9+CESEDA) (anciennement [Article L313-11 11° du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L313-11+CESEDA)), la décision du Préfet doit être prise après avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). * **La sanction du juge :** Si la préfecture rejette une demande sans avoir sollicité cet avis ou sans être en mesure de le produire devant le juge, la décision est illégale. Le juge considère que l'administration n'a pas été mise en mesure d'apprécier correctement l'état de santé du demandeur. * **Le pouvoir d'injonction :** En vertu de [l'article L911-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+L911-1+Code+de+justice+administrative), le juge peut ordonner à l'administration de prendre une décision dans un sens déterminé (ici, la délivrance du titre) lorsqu'une mesure d'exécution est nécessaire. --- ## 2. Analyse stratégique (Senior Partner) ### A. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Même avec une décision de justice favorable, la préfecture dispose de deux leviers pour bloquer ou ralentir le processus : 1. **L'appel :** La préfecture peut faire appel devant la Cour Administrative d'Appel (CAA) dans un délai de 2 mois. **Attention :** L'appel n'est pas suspensif, ce qui signifie que la préfecture *doit* théoriquement exécuter le jugement de première instance malgré l'appel, sauf si elle obtient un "sursis à exécution". 2. **L'exécution partielle :** Parfois, la préfecture délivre un récépissé mais tarde à fabriquer la carte de séjour. ### B. La charge de la preuve et l'exécution Le jugement est votre arme principale. Pour forcer l'exécution, vous devez : * Faire notifier le jugement de manière officielle (si ce n'est pas déjà fait par le greffe). * Surveiller le délai imparti par le juge (souvent 2 ou 4 mois). * **Preuve à conserver :** Gardez une copie de l'entier dossier médical qui a été soumis au juge, car la préfecture pourrait tenter de solliciter l'avis de l'OFII *après* le jugement pour essayer de justifier un futur refus au moment du renouvellement. ### C. Évaluation des risques (Le "Go/No-Go") * **Risque de refus au renouvellement :** Si le titre est délivré uniquement à cause d'un vice de procédure (absence d'avis), la préfecture sera très vigilante lors du renouvellement un an plus tard. Elle s'assurera cette fois d'obtenir l'avis de l'OFII. Si cet avis est défavorable, le titre ne sera pas renouvelé. * **Conseil stratégique :** Profitez de l'année de validité du titre pour consolider votre dossier médical avec des certificats de spécialistes hospitaliers récents. --- ## 3. Plan d'action recommandé 1. **Mise en demeure d'exécuter :** Si le délai fixé par le juge est dépassé, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Préfet en joignant la copie du jugement, demandant la délivrance immédiate du titre. 2. **Demande d'astreinte :** Si la préfecture reste silencieuse, vous devez saisir à nouveau le tribunal administratif pour demander une **astreinte** (une somme d'argent par jour de retard) sur le fondement de [l'article L911-4 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+L911-4+Code+de+justice+administrative). C'est le moyen le plus efficace pour faire bouger l'administration. 3. **Préparation du renouvellement :** N'attendez pas l'expiration du titre. Continuez votre suivi médical rigoureux. L'absence d'avis de l'OFII a été une erreur de l'administration qui vous a profité, mais cette erreur ne se reproduira pas deux fois. **Résumé :** Vous avez gagné sur une faute de l'administration. C'est une victoire tactique majeure, mais elle impose d'être extrêmement rigoureux sur le suivi médical pour transformer cet essai lors du prochain renouvellement.