Pas de date d'audience après requête contre OQTF d'un étranger malade en traitement expérimental 🧠 Mémoire Droit des étrangers Titre de séjour et naturalisation

Le délai de 10 mois que vous rencontrez, bien que particulièrement long et stressant compte tenu de votre pathologie cardiaque, s'explique par plusieurs facteurs techniques et procéduraux propres au contentieux des étrangers malades devant le Tribunal Administratif. Voici une analyse stratégique de votre situation et les démarches à entreprendre. ### 1. Pourquoi ce délai ? (L'analyse technique) Dans le cadre d'un recours contre une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) pour un "étranger malade", le juge ne peut pas statuer immédiatement pour deux raisons principales : * **L'avis de l'OFII :** Selon [l'article L425-9 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L425-9+CESEDA), le préfet doit solliciter l'avis du collège des médecins de l'OFII. Si le juge estime que l'instruction est incomplète, il peut attendre des précisions médicales. * **La phase d'instruction :** Le tribunal doit laisser le temps à la Préfecture de répondre à vos arguments (mémoire en défense). Tant que l'instruction n'est pas close, aucune date d'audience n'est fixée. C'est ce qu'on appelle la mise en état de l'affaire, régie par les principes de l'instruction (dont les principes de délégation de signature peuvent être retrouvés aux [Article R122-1](/articles/code-de-procedure-civile/R122-1), [R122-2](/articles/code-de-procedure-civile/R122-2) et [R122-3 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/R122-3), bien que le Code de justice administrative soit ici le texte de référence principal). * **L'encombrement des tribunaux :** Dans certains ressorts (comme Paris, Montreuil ou Lyon), les délais pour les OQTF "non urgentes" (celles où vous n'êtes pas placé en rétention) peuvent dépasser 12 mois. ### 2. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") La Préfecture va probablement axer sa défense sur deux points pour maintenir l'OQTF : 1. **L'offre de soins dans le pays d'origine :** Elle soutiendra que, même si votre traitement est "expérimental", il existe des alternatives thérapeutiques ou des soins équivalents dans votre pays. 2. **Le caractère non vital :** Elle tentera de démontrer que l'interruption du traitement n'entraînerait pas de "conséquences d'une exceptionnelle gravité" au sens de la loi. **Votre contre-attaque :** Vous devez prouver que votre traitement, parce qu'il est **expérimental**, est par définition indisponible dans votre pays d'origine et que son interruption briserait le protocole médical, mettant votre vie en péril immédiat. ### 3. La charge de la preuve (Ce que vous devez préparer) Le juge ne se contentera pas de vos déclarations. Pour forcer la fixation d'une audience ou gagner votre procès, vous devez produire : * **Un certificat médical détaillé :** Établi par le service hospitalier spécialisé, précisant que le traitement est expérimental, qu'il est indispensable à votre survie et qu'aucune alternative n'existe dans votre pays d'origine. * **La preuve de l'indisponibilité :** Des documents montrant que le protocole de recherche ou la molécule utilisée n'est pas accessible médicalement ou financièrement dans votre pays. * **L'actualisation :** Puisque 10 mois ont passé, vos certificats médicaux initiaux sont "vieux". Fournez des preuves récentes de votre suivi (comptes-rendus d'hospitalisation, ordonnances de 2026). ### 4. Risques et Stratégie (Le "Go/No-Go") **Les risques :** * **Le silence prolongé :** Tant que l'audience n'a pas lieu, l'OQTF est suspendue (vous ne pouvez pas être expulsé si vous avez contesté l'OQTF dans les délais). Cependant, vous restez dans une situation de précarité administrative. * **L'expiration de l'OQTF :** Une OQTF a une validité de un an pour être exécutée. Si le juge met trop de temps, la situation peut évoluer juridiquement, mais le recours suspend ce délai. **Ma recommandation stratégique :** 1. **Étape 1 - Demande d'information :** Contactez le greffe du Tribunal Administratif par téléphone ou via l'application "Télérecours Citoyens" pour demander où en est l'instruction. Demandez si la Préfecture a déposé son mémoire. 2. **Étape 2 - Le "Mémoire récapitulatif" :** Si votre état de santé s'est aggravé ou si le traitement est devenu encore plus crucial, déposez un nouveau mémoire écrit pour signaler l'urgence médicale. Cela peut inciter le juge à clore l'instruction plus vite. 3. **Étape 3 - Le Référé (Si urgence absolue) :** Si la Préfecture refuse de vous délivrer un récépissé de demande de titre de séjour "étranger malade" pendant l'attente du jugement, ou si votre état nécessite une protection immédiate, vous pourriez envisager un **référé-suspension** (Art. L521-1 du CJA), mais cela nécessite de prouver une urgence caractérisée. **Attention :** Si vous n'avez pas d'avocat, il est fortement conseillé d'en solliciter un (éventuellement via l'aide juridictionnelle), car le droit des étrangers malades est extrêmement technique et repose sur une analyse pointue de la jurisprudence du Conseil d'État.

Le fait que votre requête soit déposée depuis 10 mois sans date d'audience, alors que la Préfecture n'a toujours pas produit l'avis du collège des médecins de l'OFII, révèle un blocage classique mais critique dans le contentieux des "étrangers malades". Voici l'analyse stratégique de votre situation et les leviers pour débloquer votre dossier. ### 1. Pourquoi le juge ne fixe-t-il pas de date ? (Le blocage de l'instruction) Le juge administratif ne peut normalement pas statuer sur le fond de votre dossier "étranger malade" sans l'avis médical de l'OFII. * **L'obligation légale :** Selon [l'article L425-9 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L425-9+CESEDA), la décision de délivrer un titre de séjour pour raison de santé est prise après avis d'un collège de médecins de l'OFII. * **Le chaînon manquant :** Si la Préfecture n'a pas transmis cet avis au Tribunal, le dossier est considéré comme "incomplet" au niveau de l'instruction. Le juge attend que la Préfecture remplisse son obligation de communication des pièces. * **L'inertie administrative :** La Préfecture peut mettre plusieurs mois à solliciter l'OFII ou à transmettre l'avis une fois reçu. Tant que cet avis n'est pas au dossier, le juge hésite à fixer une audience car il risque de devoir renvoyer l'affaire. ### 2. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") La Préfecture joue souvent la montre. Son silence peut avoir deux objectifs : 1. **Gagner du temps :** En ne produisant pas l'avis, elle retarde l'annulation potentielle de l'OQTF. 2. **Attendre une évolution :** Elle espère peut-être que votre protocole expérimental se termine ou que la situation sanitaire dans votre pays d'origine change. **L'argument préfectoral classique :** Si l'avis finit par arriver et qu'il est défavorable (disant que des soins existent dans votre pays), la Préfecture soutiendra que le juge doit rejeter votre requête, peu importe le délai d'attente. ### 3. La charge de la preuve et l'action corrective C'est à vous (ou votre avocat) de forcer la main au juge pour qu'il force la main à la Préfecture. * **La "Mise en demeure" :** Vous devez demander au juge de faire application de [l'article R612-3 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R612-3+Code+de+justice+administrative). Cet article permet au juge de fixer un délai à l'administration pour produire ses observations ou l'avis médical. Si la Préfecture ne répond pas dans ce délai, le juge peut passer outre et statuer (souvent en votre faveur car les faits que vous exposez ne sont pas contestés). * **Preuve de l'urgence vitale :** Puisque votre traitement est **expérimental et cardiaque**, chaque mois compte. Vous devez produire un nouveau certificat médical de votre cardiologue hospitalier soulignant que l'incertitude administrative génère un stress aggravant votre pathologie. ### 4. Risques et Stratégie : Combien de temps encore ? **Évaluation du délai :** Sans intervention de votre part, le dossier peut dormir encore 6 à 10 mois supplémentaires (soit 18 à 20 mois au total), ce qui est la moyenne haute pour les tribunaux encombrés. **Ma recommandation stratégique (Le plan d'action) :** 1. **Étape 1 (Immédiate) :** Envoyez (ou demandez à votre avocat d'envoyer) un **"Mémoire aux fins de production de pièces"** via Télérecours. Dans ce document, vous rappelez que le délai de 10 mois est excessif et vous demandez formellement au juge de mettre en demeure la Préfecture de produire l'avis du collège des médecins de l'OFII sous 15 jours. 2. **Étape 2 (Actualisation) :** Déposez un certificat médical récent (moins de 15 jours) confirmant que vous êtes toujours sous protocole expérimental et que ce protocole est exclusif à la France. 3. **Étape 3 (Le Référé) :** Si votre état de santé s'aggrave brutalement, vous pouvez lancer un **référé-liberté** ([Article L521-2 du CJA](https://www.google.com/search?q=Article+L521-2+Code+de+justice+administrative)), mais c'est une procédure d'extrême urgence (décision en 48h) qui nécessite une menace immédiate sur votre vie. **Risque à surveiller :** Si le juge finit par fixer l'audience sans l'avis de l'OFII, c'est généralement bon signe (le juge estime qu'il a assez d'éléments pour annuler l'OQTF sur la base de vos preuves médicales seules). **Résumé :** Ne restez pas passif. Le juge attend la Préfecture, et la Préfecture vous oublie. Demandez une **mise en demeure de produire** pour forcer la clôture de l'instruction.