Sanctions pour consultation illégale fichiers 🧠 Droit pénal Fonction publique

## Sanction de la consultation illégale de fichiers police par un agent de police judiciaire Pour un agent de police judiciaire de la fonction publique d’État, la consultation de fichiers de police en dehors du cadre légal constitue une infraction pénale. D’après [Article 226-21 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417978/), "Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de les divulguer à une personne non autorisée ou d'y donner accès de manière illégale, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende." Les textes exacts indiquent "Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregist[...]". La consultation sans autorisation s’assimile à l’accès illicite. En outre, des sanctions disciplinaires peuvent également s’appliquer en vertu du statut général de la fonction publique. ## Résumé - Sanction pénale : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende ([Article 226-21 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417978/)). - Sanction disciplinaire possible auprès de l’administration. N’hésitez pas à demander un modèle de lettre pour signalement ou plus d’informations sur la procédure disciplinaire ou pénale.