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Le CSE doit il être informé avant le traité de cession d’une étude notariale ?
Oui, le Comité Social et Économique (CSE) doit impérativement être informé et consulté **avant** la signature d'un traité de cession d'une étude notariale, dès lors que l'étude remplit les conditions d'effectifs requises (au moins 50 salariés).
Voici l'analyse stratégique de cette obligation.
## 1. Le principe de consultation préalable
Selon [l'article L2312-8 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2312-8+Code+du+travail), le CSE doit être consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et plus précisément sur **« la modification de son organisation économique ou juridique »**.
La cession d'une étude notariale (qu'il s'agisse d'une cession de parts sociales ou d'un apport d'office) entre parfaitement dans ce cadre.
### Le timing crucial
La consultation doit être **préalable** à la décision de l'employeur. En matière de cession, cela signifie que l'avis du CSE doit être rendu avant que l'engagement de céder ne soit définitif. Si le traité de cession est signé avant que le CSE n'ait pu rendre son avis, la procédure est irrégulière.
## 2. La particularité de la "Loi Hamon"
Indépendamment du CSE, il ne faut pas oublier l'obligation d'information des salariés issue de la "Loi Hamon" ([Article L23-10-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L23-10-1+Code+de+commerce)).
* **Pour les entreprises de moins de 250 salariés :** Les salariés doivent être informés de la volonté de vendre au plus tard **2 mois avant la cession**, afin de leur permettre de présenter une offre de rachat s'ils le souhaitent.
* Cette obligation est distincte de la consultation du CSE mais les deux calendriers doivent être synchronisés.
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### 🛡️ ANALYSE STRATÉGIQUE (Méthodologie Senior Partner)
#### 1. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
L'employeur (le notaire cédant) tentera souvent d'invoquer le **secret professionnel** ou la **confidentialité des négociations** pour retarder l'information du CSE.
* **L'argument à opposer :** La confidentialité n'est pas un motif d'exonération de consultation. [L'article L2312-36 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2312-36+Code+du+travail) prévoit que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion. L'employeur doit donc consulter, quitte à classer certains documents comme "confidentiels".
#### 2. La charge de la preuve
Si vous contestez la régularité de la cession, vous devrez prouver que la décision était déjà prise avant la consultation.
* **Éléments à réunir :** Date de signature du compromis de vente, échanges de mails entre les notaires (cédant/acquéreur) antérieurs à la convocation du CSE, ou annonces publiques de la reprise de l'étude.
* **Le risque :** Si l'employeur fournit des documents d'information très succincts au CSE, celui-ci doit immédiatement acter par écrit (dans le procès-verbal) que les informations sont insuffisantes pour rendre un avis éclairé.
#### 3. Évaluation des risques (Le "Go/No-Go")
* **Pour l'employeur :** Le défaut de consultation préalable constitue un **délit d'entrave** ([Article L2317-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2317-1+Code+du+travail)), passible d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (pour la personne physique). Plus grave encore, le CSE peut saisir le juge des référés pour suspendre la cession tant que la procédure de consultation n'est pas régulière.
* **Pour les salariés :** Une action en nullité de la vente sur la base du seul défaut de consultation du CSE est complexe et rarement accordée par les juges, qui privilégient souvent les dommages et intérêts. En revanche, le non-respect de la "Loi Hamon" peut entraîner une amende civile allant jusqu'à 2 % du montant de la vente.
#### 4. Recommandations pragmatiques
1. **Vérifiez l'effectif :** Si l'étude a moins de 50 salariés, le CSE n'a pas les mêmes prérogatives de consultation "économique" que dans les grandes structures, mais l'obligation d'information Loi Hamon subsiste.
2. **Exigez les documents :** Le CSE doit avoir accès aux conditions de la cession (prix, pérennité des emplois, projet de l'acquéreur) pour rendre un avis.
3. **Solution amiable :** Si vous constatez un oubli de l'employeur, suggérez-lui de régulariser la situation par une réunion extraordinaire avant la signature définitive, afin d'éviter un blocage judiciaire qui pourrait faire fuir l'acquéreur.
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 . Le refus de l'employeur est motivé.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
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