?
Bonjour à tous, j aimerais savoir si quelqu'un connaît une façon d alerter les services du type IGPN sur les agissements d un supérieur hiérarchique sur les comportements de type harcèlement sans pour autant faire une signalisation ou un dépôt de plainte. Sachant que le cas échéant les agissements de cet officier pourraient foutre dans la M....les collègues qui ont suivis dans les inter et n y sont pour rien ......pas sur de bien m exprimer. Mais en gros ça fait plus d un an que le mec fait n importe quoi, parle à tout le monde comme a des chiens, nous menaces, agit parfois dans l illégalité et met à mal les procédures judiciaires que moi en tant qu OPJ je dois rattraper...le mec a déjà fait trois stage de management suite a ses conneries passés, bref si vous avez un numéro de tel, un site, quelque chose ou ont puisse obtenir de l aide sans déclencher la foudre, je suis preneur....merci....
## Signalement sans dépôt de plainte : cadre légal
Le harcèlement moral est strictement interdit en droit du travail :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail »
([Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/)).
Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné ou dénoncé de tels faits :
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou avoir relaté de tels agissements »
([Article L1152-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900819/)).
Quant au signalement « discret », l'[article 40 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574931/) dispose que :
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations [...] et apprécie la suite à leur donner. »
## Modalités pratiques
Vous pouvez remonter les faits :
- à la hiérarchie administrative (voies internes),
- à l’IGPN par lettre anonyme ou confidentielle,
- ou au procureur de la République.
Vous n’êtes pas obligé de porter plainte : une dénonciation écrite, même sans déposer formellement plainte, engage néanmoins la responsabilité de l’autorité saisie d'enquêter.
## Résumé
Il est légalement protégé de signaler des faits de harcèlement moral ou de pratiques illégales, sans nécessairement déposer plainte ([L1152-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900819/)). Ces signalements peuvent être adressés à l’IGPN ou au procureur.
Je peux vous aider à rédiger un courrier ou faire une liste des options de signalement. En souhaitez-vous une ?
## Liste des options de signalement pour agent de la fonction publique (police)
1. **Signalement interne hiérarchique**
Adressez un rapport circonstancié à votre supérieur direct (sauf si concerné) ou au chef de service.
Vous pouvez également saisir le référent déontologue ou RH.
2. **Saisine de l’IGPN**
Vous pouvez contacter l’IGPN :
- Par formulaire en ligne (anonyme ou non) via leur [interface officielle "Signaler un fait"](https://www.igpn.interieur.gouv.fr/pages/accueil.html),
- Par courrier postal anonyme ou non : IGPN, 9 rue de Toulouse, 75012 Paris.
3. **Alerte du procureur de la République**
Conformément à [l’article 40 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574931/).
Lettre simple ou anonyme : procureur du Tribunal judiciaire de votre territoire.
4. **Dénonciation auprès du défenseur des droits**
Via leur [plateforme dédiée](https://www.defenseurdesdroits.fr/), même anonymement.
### Conseils pratiques
- Collectez et consignez les faits (dates, propos, témoins, pièces).
- Précisez le souhait de confidentialité/anonymat dans le courrier.
- Mentionnez votre qualité d’OPJ mais pas forcément votre identité.
- Gardez une copie de tout document transmis.
## Exemple d’entame de courrier
> "Monsieur/Madame,
>
> J’attire votre attention sur des faits graves de management et de possibles manquements à la déontologie, susceptibles de porter atteinte à la sécurité juridique des procédures judiciaires, survenus dans mon service. N’étant pas en capacité d’agir ouvertement sans exposer mes collègues, je sollicite une intervention discrète..."
## Résumé
Vous disposez de plusieurs voies de signalement sans dépôt de plainte. Je peux vous aider à rédiger un courrier précis ou à constituer un dossier documentaire si besoin. Voulez-vous un modèle complet de lettre ?
Continuer avec Google