Convocation au tribunal de proximité : courrier simple et délai minimal avant audience 🧠 Autres

Pour répondre à vos interrogations concernant la procédure devant le **tribunal de proximité** (qui est une chambre de proximité du tribunal judiciaire), voici les règles de convocation et les délais légaux en vigueur. ### 1. Le mode de convocation : courrier simple ou recommandé ? Selon l'**[article R211-6 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+R211-6+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)**, la convocation des parties devant le tribunal de proximité est effectuée par le greffe de la manière suivante : * **Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) :** C'est la notification officielle qui fait courir les délais. * **Doublée d'une lettre simple :** Le greffe envoie simultanément une copie par courrier ordinaire pour s'assurer que vous êtes informé, même si vous ne récupérez pas le recommandé. **Attention :** Si vous ne récupérez pas la lettre recommandée et que l'avis de réception revient au greffe avec la mention "pli non avisé" ou "non réclamé", le juge ne pourra pas statuer en votre absence, sauf si vous avez été cité par un commissaire de justice (huissier). ### 2. Le délai minimal avant l'audience L'**[article R211-7 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+R211-7+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)** fixe un délai de prévenance strict : * **Délai de 15 jours :** Il doit s'écouler au moins **15 jours** entre la date de réception de la convocation (la date de signature de l'accusé de réception) et la date de l'audience. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure est irrégulière. Vous seriez en droit de demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour préparer votre défense. --- ### ⚖️ L'analyse stratégique (Méthodologie Senior Partner) Face à une convocation imminente, voici les points de vigilance cruciaux pour protéger vos intérêts : #### A. Le risque de la "non-réception" (Le coup d'après) Si vous ne recevez pas le recommandé ou si vous refusez de le signer, le demandeur (votre adversaire) sera invité par le greffe, conformément à l'**[article R211-8 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+R211-8+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)**, à vous convoquer par **acte de commissaire de justice** (signification par huissier). * **Risque :** Les frais d'huissier pourraient être mis à votre charge si vous perdez le procès. Il est donc souvent préférable de récupérer le recommandé pour maîtriser le calendrier. #### B. La charge de la preuve et l'oralité La procédure devant le tribunal de proximité est **orale**. Cela signifie que vous devez présenter vos arguments et vos preuves le jour J. * **Conseil stratégique :** N'attendez pas l'audience pour envoyer vos pièces (contrats, factures, échanges de mails) à votre adversaire. Le principe du contradictoire vous oblige à lui communiquer vos éléments "en temps utile". Si vous arrivez avec des preuves surprises le jour de l'audience, l'adversaire demandera un renvoi, ce qui rallongera la procédure de plusieurs mois. #### C. Évaluation du risque (Go/No-Go) Quinze jours est un délai extrêmement court pour construire un argumentaire juridique solide. * **Action immédiate :** Dès réception du courrier simple ou de l'avis de passage, contactez le greffe pour confirmer la date. * **Demande de renvoi :** Si vous recevez la convocation moins de 15 jours avant ou si vous avez un motif légitime (maladie, déplacement professionnel impérieux), vous pouvez demander un renvoi par courrier écrit au juge, mais son accord n'est jamais automatique. **En résumé :** Surveillez votre boîte aux lettres pour le recommandé. Si le délai de 15 jours entre la signature du recommandé et l'audience n'est pas tenu, vous disposez d'un levier procédural pour obtenir plus de temps.