Convocation au tribunal de proximité : courrier simple et délai minimal avant audience 🧠 Mémoire Autres

Pour répondre à vos interrogations concernant la procédure devant le **tribunal de proximité** (chambre de proximité du tribunal judiciaire), voici les règles de convocation en vigueur. ### 1. Mode de convocation : recommandé ou simple ? Lorsque le tribunal est saisi par **requête**, l'[article 758 du Code de procédure civile](https://www.justiweb.fr/articles/code-de-procedure-civile/758) prévoit notamment que : - le **requérant** est avisé de la date d'audience **par tous moyens** ; - le **défendeur** est convoqué par le greffe **par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR)** ; - cette convocation **vaut citation** ; - la copie de la requête est jointe à la convocation du défendeur (lorsqu'il n'est pas représenté). Il n'existe plus, dans ces dispositions, d'obligation générale de « doubler » systématiquement le recommandé par une lettre simple. En pratique, un courrier ordinaire ou un avis électronique peut coexister, mais le **vecteur officiel** pour le défendeur reste la **LRAR** (ou, à défaut, une signification par commissaire de justice). **Attention :** si la LRAR n'est pas remise, le greffe invite en principe le demandeur à faire procéder à une **assignation / signification** par commissaire de justice. Sans notification régulière, le juge ne peut en principe statuer par défaut dans les mêmes conditions. ### 2. Délai minimal avant l'audience L'article 758 **ne fixe pas** un délai légal général de « 15 jours » entre réception de la LRAR et audience (ancienne référence parfois reprise à tort sous d'anciens articles R211-*). En revanche : - un délai trop court peut justifier une **demande de renvoi** pour respecter le contradictoire et préparer sa défense ; - l'accord du juge n'est jamais automatique ; - dès réception de l'avis, contactez le greffe pour confirmer la date et les modalités. ### 3. Points de vigilance - La procédure devant le tribunal de proximité est en principe **orale** : communiquez vos pièces à l'adversaire **en temps utile**. - Surveillez recommandé et avis de passage : ne pas retirer le pli peut conduire à une signification plus coûteuse. - Vérifiez sur la convocation le **montant du litige** (compétence proximité en principe ≤ 10 000 €) et la nature de la demande. **En résumé :** la convocation du défendeur se fait par **LRAR** (art. 758 CPC). Il n'y a pas de délai légal unique de 15 jours dans cet article ; si le délai pratique est trop court, demandez un renvoi motivé.